Une voiture électrique d’occasion, à l’achat ou à la location : c’est ce que le ministère du Travail et des Solidarités propose désormais aux aides à domicile et aux services autonomie à domicile, dans un cadre daté et encadré par un arrêté et par les certificats d’économies d’énergie.
Les faits
À compter du 1er septembre et jusqu’au 31 décembre 2026, les aides à domicile et les services qui les emploient pourront bénéficier d’une aide pour acheter ou louer une voiture électrique d’occasion, annonce le ministère du Travail et des Solidarités. Cette aide correspond à une nouvelle fiche d’opération standardisée certificats d’économie d’énergie (CEE), qui concrétise une aide à l’achat ou la location de véhicules appliquée par les concessionnaires automobiles, spécifique aux aides à domicile.
La prime s’élève à environ 2 000 € pour une voiture particulière. Elle devrait permettre d’accéder à des offres de location sans apport initial, avec un loyer mensuel réduit, pouvant être inférieur à 100 €, selon le modèle choisi.
Objet : le présent arrêté crée la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion », ainsi que le référentiel de contrôle et la bonification associés, précise l’arrêté publié au Journal officiel de la République française. Concrètement, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Mise en perspective
Seules les aides à domicile et les services autonomie à domicile peuvent en bénéficier, en apportant les justificatifs suivants, indique le ministère. Ce dispositif exclut de fait les SSIAD non encore intégrés à un SAD mixte — un distinguo à mettre en regard de la bascule des SSIAD vers les services autonomie à domicile.
Sur le plan réglementaire, le présent arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, ainsi que l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. La fiche d’opération standardisée figurant en annexe A du présent arrêté est ajoutée à l’annexe 6, précise le texte publié au Journal officiel. Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, ajoute le texte.
Ce dispositif ponctuel vient s’ajouter, pour les employeurs du secteur, au cadre de financement des services autonomie à domicile déjà en vigueur.
Impact concret par profil
Une lecture de gestion, qui n’engage pas le ministère : selon le statut de l’aide à domicile ou du service, les justificatifs à réunir avant de se présenter chez un concessionnaire conventionné diffèrent.
Aides à domicile salariées
Pour les aides à domicile salariées, les aides à domicile salariées doivent fournir une attestation valide d’enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) en qualité d’aide à domicile ou d’aide à domicile qualifiée, indique le ministère. À défaut, une attestation de leur employeur apportant la preuve de l’exercice en qualité d’aide à domicile accompagnée des 3 derniers bulletins de paie est également recevable. Une lecture de gestion, qui n’engage pas le ministère : les services RH gagneraient à préparer ce justificatif en amont plutôt qu’au moment de la visite chez le concessionnaire.
Aides à domicile employées par un particulier employeur
Pour ce même dispositif, les aides à domicile employées par un particulier employeur doivent fournir une copie de leur contrat de travail apportant la preuve de l’exercice en qualité d’aide à domicile, accompagnée des 3 derniers bulletins de paie, précise le ministère. Une lecture de gestion, qui n’engage pas le ministère : c’est ici le particulier employeur qui détient les pièces à transmettre, un point à anticiper avec l’aide à domicile concernée.
Services autonomie à domicile
Côté employeurs, les services autonomie à domicile doivent fournir un avis de situation au répertoire SIRENE mentionnant le code APE 8810A ainsi que leur numéro d’enregistrement au répertoire FINESS, complète le texte. Une lecture de gestion, qui n’engage pas le ministère : ce justificatif administratif s’ajoute aux obligations déjà connues des services, dans un secteur marqué par la revalorisation conventionnelle de la branche de l’aide à domicile.
Véhicule éligible et durée d’engagement
Les véhicules proposés par les concessionnaires conventionnés doivent remplir les conditions suivantes :
- coût d’acquisition inférieur ou égal à 25 000 € ;
- masse en ordre de marche inférieure à 1,8 tonne ;
- état de santé de la batterie supérieur ou égal à 80 % – à défaut, l’autonomie résiduelle est supérieure ou égale à 80 % de l’autonomie établie lors de l’homologation du véhicule ou supérieure ou égale à 200 km ;
- date de première immatriculation comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023.
Elle implique un engagement minimum de 3 ans : durée de location, ou durée de conservation du véhicule en cas d’achat, souligne le ministère. Une lecture de gestion, qui n’engage pas le ministère : cet engagement mérite d’être anticipé avant la signature, en particulier pour les aides à domicile employées par un particulier employeur, dont le contrat de travail peut évoluer sur cette période.
À partir du 1er septembre et jusqu’au 31 décembre 2026, les aides à domicile et les services autonomie à domicile, peuvent se tourner vers un concessionnaire automobile ou un loueur conventionné munis des documents justifiant leur situation.
Perspectives
Le dispositif reste borné dans le temps : à compter du 1er septembre et jusqu’au 31 décembre 2026, les aides à domicile et les services qui les emploient pourront bénéficier d’une aide pour acheter ou louer une voiture électrique d’occasion, rappelle le ministère. Une lecture de gestion, qui n’engage pas le ministère : les services ont intérêt à solliciter les concessionnaires conventionnés sans attendre l’approche de l’échéance.
Notre rédaction a par ailleurs suivi le recul des aides sociales à domicile observé par la statistique publique, ainsi que le pilotage départemental réclamé par la Cour des comptes pour les services d’aide et de soins à domicile.
Une lecture de gestion, qui n’engage pas le ministère : pour les familles qui accompagnent un proche employant une aide à domicile, ce sujet peut s’ajouter à d’autres décisions structurantes, comme choisir entre un service d’aide et un service de soins ou identifier les centres de ressources territoriaux qui renforcent le maintien à domicile.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la prime CEE réservée aux aides à domicile ?
Quels justificatifs fournir pour la voiture électrique d’occasion ?
Quelles conditions le véhicule doit-il remplir et pour quelle durée ?
