Les aidants actifs sont au cœur d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, que l’AD-PA salue dans un communiqué. Il s’agit d’un texte proposé : tout ce qui suit décrit ce que la proposition vise à faire, et rien de ce qu’elle propose n’est en vigueur. L’article distingue deux documents : le texte déposé, avec son exposé des motifs et son dispositif, puis le communiqué de l’AD-PA.
Les faits : ce que propose le texte déposé
La proposition de loi est consultable sur le site de l’Assemblée nationale. Sa page porte deux mentions de procédure, reprises ici telles qu’elles sont écrites. Pour la date, elle indique : « Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026. » Pour la suite, elle ajoute : « Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. » Ces deux mentions décrivent le dépôt du texte et son renvoi en commission.
Les principales mesures sont reprises ci-dessous, avec les formulations du texte. Pour situer le sujet côté familles, voir notre guide sur les proches aidants d’une personne âgée dépendante.
Une personne de confiance dans la définition du proche aidant
Selon l’exposé des motifs, l’article 1er de cette proposition de loi vise à ajouter la notion de « personne de confiance » dans la définition du proche aidant, pour sécuriser juridiquement les aidants qui n’auraient pas de liens familiaux avec le proche accompagné. Cette mesure touche donc à la définition même du proche aidant, telle que le texte entend la modifier.
Durée du congé et allocation journalière
L’exposé des motifs indique que l’article 2 élargit la durée du congé de proche aidant à une durée d’un an renouvelable, dans une limite de deux ans sur l’ensemble de la carrière, que ce soit pour l’accompagnement du même proche que le premier congé demandé, ou d’un autre proche dans le cadre d’une nouvelle demande.
Il poursuit, à propos de l’allocation : « Le droit à l’allocation journalière du proche aidant est également étendu sur l’ensemble de la durée du congé de proche aidant, et son montant ne pourra pas être inférieur à 80 % de la rémunération nette journalière du salarié. » Le dispositif assortit ce montant de la mention « dans la limite d’un plafond défini par décret ».
Le dispositif comporte, pour sa part, une substitution de mots : sont remplacés les mots « maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an » par les mots « d’un an renouvelable et dans la limite de deux ans ». Il s’agit de la rédaction remplacée dans la disposition que cite le dispositif ; elle ne doit pas être lue comme la durée applicable à tous les statuts.
Un crédit d’impôt pour les frais engagés
L’exposé des motifs écrit que l’article 3 propose un crédit d’impôt pour les proches aidants actifs afin de couvrir les frais engagés dans l’accompagnement de leur proche. Il précise les limites de ce crédit : « Ce crédit d’impôt est limité à 50 % des frais engagés et plafonné à 5 000 € par an. » Le dispositif de l’article, lui, écrit : « Les frais engagés sont retenus dans la limite de 5 000 €. »
Un droit au télétravail
Le dispositif propose la rédaction suivante : « Un droit au télétravail est instauré pour les proches aidants défini au titre de l’article L. 3142‑16 du code du travail. » La proposition de loi ajoute : « Un certificat médical attestant du niveau de perte d’autonomie de la personne aidée est nécessaire pour la mise en place de cette disposition. »
Guichet unique et bilan annuel
La proposition de loi décrit ainsi le guichet : « Dans chaque département, un guichet unique pour les aidants est créé pour faciliter leur accompagnement et leur proposer un accès facilité aux services sociaux, médicaux et administratifs. » L’exposé des motifs ajoute, à propos de cet article : « Ce guichet unique pourra se substituer ou compléter les services proposés par les plateformes d’accompagnement et de répit. » Pour ces plateformes et ces solutions de répit, voir notre guide sur la préfiguration d’un parcours de répit pour les aidants.
Le dispositif comporte aussi un point rédigé ainsi : « Proposer un bilan annuel médical et psychologique au proche aidant, pris en charge par la sécurité sociale. »
Un gage financier
L’exposé des motifs indique aussi que l’article 6 est un gage visant à assurer la recevabilité financière de cette proposition de loi, basé sur une contribution supplémentaire de 1 % sur les successions élevées (majoration de 1 % sur les héritages supérieurs à 1 million d’euros). Le dispositif de ce même article ajoute d’autres compensations, dont celle-ci : « La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ».
Mise en perspective : les chiffres de l’exposé des motifs
Les éléments qui suivent, chiffres et constats, sont ceux que l’exposé des motifs avance ; plusieurs chiffres y figurent entre guillemets. Ils lui sont attribués un par un.
Pour l’ampleur du phénomène, l’exposé des motifs avance ce constat : En France, entre « 8 et 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie pour des raisons liées à l’âge, à un handicap, à une maladie chronique ou invalidante » Il reprend aussi : « 68 % des aidants ont une activité professionnelle et 8 salariés sur 10 ont du mal à concilier activité professionnelle et l’accompagnement d’un proche ».
L’exposé des motifs écrit encore : « Les témoignages recueillis décrivent la fatigue au travail, la réduction du temps de travail, les pertes de revenus et les renoncements professionnels. » Il rappelle enfin que « La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027 prévoit le développement de solutions de répit. »
Pour le rôle des établissements auprès des proches, voir notre guide sur la campagne nationale des aidants et le rôle des EHPAD auprès des proches. Lecture de ce média : les chiffres de l’exposé des motifs décrivent les aidants en général et les salariés, tels que l’exposé les présente ; ils sont à lire avec ce périmètre pour les équipes d’EHPAD.
L’exposé des motifs situe aussi le périmètre du texte : « Cette proposition de loi constitue une première étape. Son centre de gravité est la protection des salariés et des agents publics, même si certaines de ses dispositions ont une portée plus large. » Dans le même exposé, une autre phrase vise les actifs hors salariat : « Les travailleurs indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs, chefs d’entreprise et autres actifs qui ne relèvent pas du salariat doivent eux aussi pouvoir concilier leur activité et l’aide apportée à un proche. »
La position de l’AD-PA
Le communiqué de l’AD-PA est un document distinct de la proposition de loi. L’association y écrit : « L’AD-PA soutient les avancées portées par cette proposition de loi, qui répondent à des demandes de longue date de notre association et des familles : […] »
Le communiqué contient cette phrase : « Le virage domiciliaire, tant annoncé, ne pourra réussir sans les aidants. » L’AD-PA ajoute, toujours dans son communiqué, que ces derniers doivent aussi pouvoir compter, en appui, sur des solutions professionnelles de qualité : places de répit, hébergement temporaire, accueil de jour, réseaux de proximité — dont les établissements et services médico-sociaux sont des acteurs essentiels. Pour ces formules d’accueil, voir notre guide sur le lien entre domicile, EHPAD, accueil temporaire, SAD et centre de ressources.
Le communiqué écrit aussi : « Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et de la stratégie nationale de soutien aux aidants 2023-2027, dont chacun mesure aujourd’hui l’insuffisance au regard des besoins : répit rarement disponible, démarches illisibles, solutions de répit inaccessibles, droits méconnus au moment même où l’urgence frappe. »
L’AD-PA appelle les députés de toutes tendances à s’emparer de ce texte et à le faire aboutir, et se tient à la disposition des parlementaires pour apporter son expertise de terrain. Elle demande l’inscription rapide de cette proposition de loi à l’ordre du jour et son adoption dans les meilleurs délais. Ces demandes sont celles de l’AD-PA, formulées dans son communiqué.
Impact concret par profil métier
Les lignes qui suivent sont une lecture de ce média, sous forme de pistes de travail : ni la proposition de loi ni le communiqué de l’AD-PA ne les formulent.
Directeur d’EHPAD
Une piste de travail : relire, dans le projet d’établissement, ce qui est proposé aux familles qui travaillent, puisque le communiqué cite l’accueil de jour et l’hébergement temporaire parmi les solutions professionnelles. Si un guichet unique départemental voyait le jour, savoir comment l’établissement s’y présente serait une question de gestion à anticiper : c’est une hypothèse de ce média, que le texte ne formule pas. Voir notre guide sur l’APA à domicile.
IDEC
Une piste de travail : préparer, pour les échanges avec les familles, une information claire sur les solutions de répit proposées par la structure, de façon que les proches en activité sachent à qui s’adresser. C’est une lecture de ce média, non une consigne du texte. Voir notre guide sur prendre soin d’un proche dépendant.
Psychologue et équipe d’accueil des familles
Le dispositif mentionne un bilan médical et psychologique pour le proche aidant. Lecture de ce média : si ce point était un jour retenu, des familles pourraient interroger l’équipe sur le soutien disponible ; une piste de travail est de clarifier ce que l’établissement propose déjà et vers qui orienter. Voir notre guide sur trouver du soutien quand on est aidant.
Perspectives
Seul le texte déposé est décrit ici. Lecture de ce média : pour un établissement, l’intérêt de suivre cette proposition tient surtout à l’écart entre ce qu’elle vise pour les aidants actifs et ce que l’AD-PA rappelle sur les solutions professionnelles. Une piste de travail pour l’équipe de direction consiste à noter les questions que les familles actives posent déjà sur le répit, afin de disposer d’éléments concrets si le sujet revient dans le débat public.
Autre piste de travail : tenir à jour la liste des interlocuteurs locaux que l’établissement peut indiquer aux proches, sans attendre l’évolution du texte. Ces pistes sont une lecture de ce média, non une obligation ni une recommandation de la source.
Questions fréquentes
La proposition de loi sur les aidants actifs est-elle en vigueur ?
Que demande l’AD-PA dans son communiqué ?
Le texte vise-t-il directement les EHPAD ?
Sources officielles
- Assemblée nationale — proposition de loi sur la reconnaissance et la valorisation des aidants actifs
- AD-PA — communiqué sur la proposition de loi relative aux aidants actifs
