PATHOS et prévention en EHPAD : une question écrite de la députée Sophie Panonacle a reçu une réponse du Gouvernement, publiée à l’Assemblée nationale. Lecture de la question, de la réponse et du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’elle évoque, en distinguant ce qui est avancé de ce qui reste ouvert.
Les faits : une question écrite et sa réponse
La page de la question écrite publiée par l’Assemblée nationale réunit la question de la députée et la réponse du Gouvernement. Elle indique notamment : Question publiée le 29 octobre 2024, et Réponse publiée le 20 octobre 2026.
Ce que soutient la députée
Sophie Panonacle appelle l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la problématique des méthodes d’évaluation du niveau de perte d’autonomie dans les établissements d’accompagnement et de soin des personnes âgées et de ses conséquences dans le financement de ceux-ci.
Les arguments qui suivent sont ceux de la députée, et non des constats de la réponse. Elle soutient que la seule prise en compte de ces mesures de perte d’autonomie ne permet pas de refléter l’investissement important de certains établissements dans des programmes ou des actions de prévention dans l’optique d’un maintien voire d’une baisse de la perte d’autonomie des résidents.
Elle écrit aussi que ce mode de calcul encouragerait plutôt les établissements à ne pas mettre en œuvre certaines activités (dépistages, activités physiques adaptées, ateliers nutrition, etc.). Ces activités, selon elle, ne sont pas toujours financées par les ATC au demeurant, pour ne pas se voir diminuer leurs ressources budgétaires par la suite, plaçant les directions d’établissements dans une situation presque kafkaïenne. Ce sont les termes de la question, attribués à la députée.
Ce que répond le Gouvernement
La réponse présente PATHOS en ces termes : selon elle, le dispositif d’évaluation PATHOS, outil pour évaluer les niveaux de soins nécessaires, permet aux Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de définir un projet de soins adapté à chaque résident tout en assurant son financement.
Elle indique qu’une réforme des modalités de validation des coupes PATHOS est engagée afin de faciliter leur renouvellement, notamment grâce au développement de la validation tacite. La réponse ne précise pas de date pour cette réforme. Elle ajoute : « Cette évolution doit permettre une actualisation plus rapide des évaluations des besoins en soins et un meilleur ajustement des moyens alloués aux établissements à l’évolution de la situation des résidents. »
Sur l’objectif de la députée, le Gouvernement partage pleinement l’objectif poursuivi visant à mieux reconnaître et soutenir les actions de prévention mises en œuvre par les EHPAD. Pour comprendre le cadre des coupes dont il est question, voir notre article sur la campagne de coupes PATHOS et notre formation AGGIR PATHOS, CNSA et ARS.
Mise en perspective : les leviers cités par la réponse
Un forfait soins dont le périmètre a été élargi
Le Gouvernement indique que la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie du 8 avril 2024 a élargi le périmètre des dépenses pouvant être financées au titre du forfait soins des EHPAD. Selon la réponse, les actions de prévention de la perte d’autonomie peuvent désormais être intégrées à ce forfait, notamment les actions relatives à la nutrition, à l’activité physique adaptée, à la stimulation cognitive ou encore à l’amélioration de la qualité des soins et de l’accompagnement.
Pour situer ces enveloppes dans le budget d’un établissement, voir notre article sur les dotations soins et dépendance en EHPAD.
Le forfait global unique : les EHPAD de l’expérimentation
La réponse précise que le forfait global unique pour les EHPAD concernés par l’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » intègre également la prévention dans le périmètre des actions finançables. Ce point vise les EHPAD de l’expérimentation et eux seuls. Sur la fusion des sections, voir notre article sur la fusion des sections soins et dépendance et le budget ; sur l’expérimentation, notre article consacré à la prolongation de l’expérimentation de la fusion.
Des crédits non reconductibles délégués par les ARS
Autre levier cité : les ARS octroient chaque année des crédits non reconductibles aux établissements pour les accompagner dans la mise en œuvre d’actions de prévention. La réponse chiffre ce poste : près de 22 M€ qui ont été délégués à ce titre en 2025. Le montant reçu par EHPAD et les critères d’attribution ne sont pas précisés par la réponse.
Intéressement : ce qui est étudié, ce que propose le projet de loi
Sur la piste de l’intéressement, la réponse emploie un verbe précis : le Gouvernement étudie la création d’un mécanisme d’intéressement à la qualité et à la transformation au bénéfice des EHPAD et des services autonomie à domicile par le biais d’une mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il s’agit donc d’une piste à l’étude, et non d’un dispositif en place.
Au conditionnel, la réponse indique que ce dispositif permettrait aux ARS d’attribuer des financements complémentaires aux établissements atteignant certains objectifs d’efficience, de qualité et de pertinence des parcours, notamment en matière de réduction des chutes, de prévention de la dénutrition ou de diminution des hospitalisations évitables. Pour le cadre général de cette piste, voir notre article sur l’intéressement à l’efficience dans le projet de budget de la Sécurité sociale.
Le texte du projet se lit sur la page du projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale. Il porte la mention : « Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. » C’est un projet de loi déposé.
Dans le texte déposé, des établissements et des services sont intéressés financièrement à l’efficience et à la pertinence des activités de soins et de prévention de la perte d’autonomie dont le financement relève de l’agence régionale de santé. Le texte lie cet intéressement aux résultats : « En fonction des résultats obtenus par les établissements et services au regard des objectifs fixés au niveau national ou régional », objectifs qui peuvent être exprimés en volume ou en taux d’évolution et qui sont mesurés à partir d’indicateurs mesurant l’efficience et la pertinence des activités de soins et de prévention de la perte d’autonomie mises en œuvre.
Quant à l’attribution, la formule du texte déposé est celle d’une faculté : le directeur général de l’agence régionale de santé peut leur attribuer une dotation complémentaire. L’exposé des motifs du projet de loi écrit pour sa part : « Des objectifs nationaux et régionaux seront fixés, par exemple en matière de réduction du nombre de chutes, ou d’hospitalisations évitables ».
Ce que la réponse laisse ouvert
Rapprochées de la question, plusieurs informations ne sont pas précisées par la réponse. Elles sont listées ici pour éviter de leur prêter un contenu qu’elles n’ont pas :
- le calendrier de la réforme de la validation des coupes PATHOS : la réponse n’en donne pas ;
- le montant reçu par chaque EHPAD au titre des crédits non reconductibles, et les critères d’attribution ;
- le montant des financements complémentaires qu’un mécanisme d’intéressement permettrait d’attribuer, la réponse parlant d’un dispositif à l’étude ;
Le Gouvernement partage l’objectif de la députée, mais la réponse décrit des leviers existants, une réforme engagée et une piste à l’étude.
Impact concret par profil métier
Cette section est une lecture du média, qui n’engage pas le ministère. Elle ne reprend aucune obligation de la réponse et ne formule aucun chiffre nouveau.
Directeurs
Une lecture de gestion, que la réponse ne formule pas : elle distingue plusieurs sources possibles pour financer la prévention, à savoir le forfait soins élargi, les crédits non reconductibles des ARS et, pour les seuls EHPAD de l’expérimentation, le forfait global unique. Piste de travail pour l’équipe de direction : repérer, dans le projet d’établissement, laquelle de ces sources finance chaque action de prévention.
Piste prudente : ne pas faire figurer de ressource issue de l’intéressement dans un budget prévisionnel tant que le texte reste un projet, puisque le texte déposé écrit que pour les établissements et services concernés et en fonction de leurs résultats, le directeur général de l’ARS peut leur attribuer une dotation complémentaire. Sur les sections de financement, voir notre article sur la fusion des sections soins et dépendance.
Médecins coordonnateurs
Une lecture de gestion, qui n’engage pas le ministère : la réponse dit qu’une réforme des modalités de validation des coupes PATHOS est engagée, sans date. Piste de travail pour l’équipe : suivre la publication des modalités avant de planifier une prochaine validation. Voir aussi la formation AGGIR PATHOS.
IDEC
Une lecture de gestion, que le texte ne formule pas : les objectifs cités pour l’intéressement, notamment en matière de réduction des chutes, de prévention de la dénutrition ou de diminution des hospitalisations évitables, recoupent des thèmes de soins du quotidien. Piste de travail pour l’équipe : garder une trace des actions menées sur ces thèmes, pour pouvoir les décrire si un dispositif voyait le jour. Sur le contexte de la prévention, voir notre article sur la prévention en EHPAD et l’Assurance maladie.
Perspectives
Les statuts, tels que les textes les formulent :
- validation des coupes PATHOS : une réforme des modalités de validation des coupes PATHOS est engagée, sans date précisée dans la réponse ;
- intéressement : le Gouvernement étudie la création d’un mécanisme d’intéressement à la qualité et à la transformation ; dans le projet de loi, texte déposé, pour les établissements et services concernés et en fonction de leurs résultats, le directeur général de l’ARS peut leur attribuer une dotation complémentaire ;
- forfait global unique : il concerne les EHPAD de l’expérimentation, la réponse notant qu’il intègre également la prévention dans le périmètre des actions finançables ;
- crédits non reconductibles : la réponse les décrit comme octroyés par les ARS chaque année.
Une lecture de gestion, qui n’engage pas le ministère : tant que l’intéressement reste à l’étude et que le texte reste un projet, la ligne la plus sûre consiste à s’appuyer sur ce qui existe déjà, c’est-à-dire le forfait soins élargi et les crédits des ARS, et à suivre les débats parlementaires. Pour replacer ces évolutions dans le calendrier des coupes, voir notre article sur la campagne de coupes PATHOS.
Questions fréquentes
Le Gouvernement reconnaît-il que PATHOS décourage la prévention ?
La réforme de la validation des coupes est-elle en vigueur ?
L’intéressement à la qualité est-il acquis pour les EHPAD ?
Sources officielles
- Assemblée nationale — question écrite sur le financement des établissements pour personnes âgées et réponse du Gouvernement
- Assemblée nationale — projet de loi de financement de la sécurité sociale, texte déposé
