L’Assemblée nationale a adopté ce 7 avril 2026 en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Pour les directeurs d’EHPAD, ce texte introduit des mécanismes de sanction inédits qui changent concrètement l’exposition juridique et financière des gestionnaires : amendes triplées dès la première infraction, flagrance sociale, traçabilité croisée des données résidents. La promulgation est attendue pour l’été 2026.
Un texte né de deux scandales fondateurs
La genèse de ce texte ne peut se comprendre sans rappeler deux ruptures majeures dans la gouvernance du secteur. En 2022, les rapports de l’IGAS et de l’IGF sur un grand groupe EHPAD privé avaient mis en lumière des anomalies systémiques : remises fournisseurs détournées en honoraires, surfacturation de dépenses imputées sur les sections financées par fonds publics. En 2024, l’effondrement d’un groupe gestionnaire de 43 établissements dont 32 EHPAD — 1 280 salariés —, avait de nouveau mis en évidence les difficultés des autorités à contrôler l’usage réel des fonds publics dans le médico-social. Ces deux dossiers ont pesé directement sur la rédaction du texte voté ce mois-ci.
Le contexte chiffré est parlant : le bilan 2024 de l’Assurance Maladie fait état de 628 millions d’euros de fraudes détectées et stoppées, un niveau record en hausse de 35 % par rapport à 2023. Parmi elles, 41,5 millions d’euros concernent les seuls transports sanitaires. Au total, 20 000 actions contentieuses ont été engagées dont 8 400 procédures pénales.
Les 5 dispositions qui concernent directement les EHPAD
1. Sanctions financières multipliées
Le principe de proportionnalité des sanctions est profondément revu. Jusqu’ici, les procédures administratives aboutissaient au remboursement des sommes indûment perçues avec une majoration limitée. Désormais, la première fraude avérée expose le gestionnaire à une amende plancher équivalente au triple des montants fraudés. En cas de récidive : le quintuple. Ce durcissement vise explicitement à rendre la fraude économiquement non rentable, même en cas de détection tardive, et à dissuader les comportements opportunistes en période de tension budgétaire.
2. La flagrance sociale : saisie conservatoire avant procédure
Inspirée de la flagrance fiscale déjà applicable aux entreprises, la procédure de flagrance sociale permet aux organismes de contrôle de procéder à des saisies conservatoires des actifs d’un établissement dès la détection d’indices sérieux de fraude — avant même toute procédure contradictoire. Cette mesure d’urgence peut affecter la trésorerie d’un EHPAD dans un délai très court si des anomalies sont repérées lors d’un contrôle. Elle ne s’applique pas aux simples erreurs documentées et corrigées, mais à des situations présentant un faisceau d’indices concordants.
3. Données GIR/GMP/PATHOS : la fiabilité devient un enjeu majeur
La transmission de données inexactes sur les résidents aux autorités de tarification est l’une des zones de risque visées. Les dotations soins et dépendance sont calculées sur la base des évaluations GIR individuelles, du GMP (GIR Moyen Pondéré) et de l’outil PATHOS. Toute surestimation intentionnelle de la dépendance ou de la charge en soins pour obtenir une dotation supérieure expose désormais le gestionnaire à l’amende triple. Le lien entre qualité de l’évaluation AGGIR et responsabilité pénale n’a jamais été aussi direct.
4. Transports sanitaires : mise en conformité avant janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises de transport sanitaire devront équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’Assurance Maladie, couplé à un système électronique de facturation. Les EHPAD sont directement concernés en tant que prescripteurs de transports pour leurs résidents. Toute facture émanant d’un prestataire non équipé sera rejetée. Il appartient aux directeurs de s’assurer dès maintenant que leurs prestataires habituels s’engagent dans cette mise en conformité — le délai peut sembler long, mais la transition technique pour les transporteurs prendra du temps.
5. Partage de données APA/MDPH/CPAM : cohérence croisée obligatoire
Les services départementaux gérant l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pourront croiser leurs données avec celles de la MDPH et de l’Assurance Maladie. Ce croisement permet de détecter des incohérences entre le profil de dépendance déclaré au Conseil départemental, les droits ouverts à la MDPH et les actes facturés à la CPAM. Pour les EHPAD, toutes les informations communiquées à ces trois acteurs doivent être cohérentes, traçables et documentées.
Ce que cela ne change pas
La loi fraudes renforce les sanctions mais ne modifie pas le dispositif d’inspection-contrôle des ARS, qui conserve ses prérogatives sur la qualité de la prise en charge. Les inspections inopinées restent l’instrument premier de détection. Ce texte s’ajoute à un arsenal existant — notamment le décret du 11 août 2023 sur les astreintes journalières — pour créer un continuum réglementaire allant du constat au recouvrement des fonds fraudés. Pour tout savoir sur les contrôles ARS : guide complet sur l’inspection ARS en EHPAD.
Calendrier et incertitudes législatives
Le texte adopté en première lecture le 7 avril 2026 doit encore suivre la navette parlementaire. Une promulgation est attendue pour l’été ou l’automne 2026. Certaines dispositions relatives aux gestionnaires d’ESMS transmettant de fausses informations sur leurs usagers avaient été censurées par le Conseil constitutionnel dans la LFSS 2026 pour des raisons de procédure. Leur intégration dans la version promulguée reste à confirmer. La seule mesure avec une date fixe est la géolocalisation obligatoire des transports : 1er janvier 2027.
5 actions à engager dès maintenant
- Auditer la fiabilité des évaluations GIR/PATHOS : vérifier que les réévaluations sont effectuées dans les délais, tracées et cohérentes avec les plans de soins individuels.
- Identifier vos prestataires de transport : les contacter pour connaître leur calendrier de mise en conformité avec la géolocalisation certifiée avant janvier 2027.
- Centraliser les données transmises aux différentes autorités (ARS, Conseil départemental, CPAM) pour en garantir la cohérence croisée.
- Former les cadres de santé et l’IDEC à l’importance de la rigueur documentaire dans les transmissions institutionnelles, notamment sur les évaluations de dépendance.
- Consulter le cadre de responsabilité existant : guide sur la responsabilité juridique et pénale en EHPAD et fiche métier du directeur d’EHPAD.
Sur le plan de la gestion budgétaire et du financement, les contraintes se renforcent également par ailleurs : guide complet sur le financement des EHPAD et CPOM en EHPAD.
Une erreur de calcul GMP non intentionnelle peut-elle entraîner des sanctions ?
La loi est-elle déjà applicable après le vote du 7 avril 2026 ?
Qu’est-ce que la flagrance sociale et comment s’en protéger ?
Sources officielles : Dossier législatif — Assemblée nationale | Bilan fraudes Assurance Maladie 2024 | Rapport Sénat n°111
