Le remboursement des soins dentaires par l’Assurance Maladie recule un peu plus pour l’ensemble des assurés. Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d’honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires relève la participation restant à la charge du patient : les taux 35 % et 45 % sont respectivement remplacés par les taux 50 % et 60 %, des taux qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Le texte concerne les assurés, organismes d’assurance maladie et d’assurance maladie complémentaire — donc, comme tout assuré, les résidents d’EHPAD et leurs proches.
Les faits
Le texte et sa portée
Le décret modifie en conséquence les limites dans lesquelles l’Union nationale des caisses d’assurance maladie fixe la participation des assurés aux dépenses de santé pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. Concrètement, c’est cette base de calcul qui augmente pour ces honoraires et ces actes. Le texte explique aussi sa logique d’ensemble : afin de renforcer la pérennité de notre système de santé et de permettre le financement par l’assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, le Gouvernement se donne les moyens avec le présent décret de modifier la répartition de la prise en charge des soins dentaires en renforçant la contribution des organismes complémentaires. Comme tout assuré social, un résident d’EHPAD ou sa famille peut vouloir anticiper ce mouvement en revoyant le choix d’une complémentaire santé avant l’entrée en établissement.
Ce qui ne change pas
Le texte encadre soigneusement les exceptions. Le décret maintient parallèlement la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie des soins liés aux affections de longue durée. Il maintient en outre à 100 % la prise en charge par l’assurance maladie des soins dentaires du panier « 100 % santé » et l’absence de reste à charge pour les rendez-vous annuels « M’T dents tous les ans ! » pour les publics cibles (patients de 3 à 24 ans). Il n’entrainera aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ainsi que pour les 8 millions de Français couverts par la complémentaire santé solidaire, précise le texte.
Le remboursement en vigueur avant la réforme
Avant l’entrée en vigueur du décret, la règle reste celle d’aujourd’hui. Les consultations chez un chirurgien-dentiste ou un médecin habilité à pratiquer la médecine bucco-dentaire, notamment les stomatologistes conventionnés sont prises en charge par l’Assurance Maladie et remboursées à 60 % (ou 70 % pour les médecins) sur la base de tarifs conventionnels. Il en va de même pour le reste des soins dentaires remboursables : Ils sont pris en charge par l’Assurance Maladie s’ils figurent sur la liste des actes et prestations remboursables, et sont remboursés à 60 % sur la base de tarifs conventionnels. Précision utile pour les résidents comme pour leurs familles : la participation forfaitaire de 2 € ne s’applique pas aux consultations et actes réalisés par un chirurgien-dentiste. Les soins dentaires conservateurs et chirurgicaux font l’objet de tarifs conventionnels que doivent respecter les chirurgiens-dentistes.
Mise en perspective
La mécanique du remboursement dentaire répartit systématiquement la charge entre deux payeurs. La complémentaire santé s’acquitte du reste à charge après remboursement par l’assurance maladie obligatoire (AMO). Or cette répartition a déjà bougé une première fois. Ces soins sont remboursés intégralement, hors participation forfaitaire, par l’AMO (à hauteur de 70 % de la BRSS en 2021), le solde revenant à la complémentaire — pour les soins conservateurs et chirurgicaux. Depuis le 1er octobre 2023, le remboursement par l’AMO est de 60 % de la BRSS, entraînant mécaniquement une hausse du TM, pris en charge par les contrats responsables. Le décret du 21 août 2026 procède d’un ajustement de même nature, cette fois sur les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes. En 2022, la dépense de soins dentaires s’élève à 13,8 milliards d’euros, dont 45 % sont pris en charge par les organismes de complémentaire santé.
Pour les prothèses, le mécanisme est différent et plus protecteur. L’offre 100 % Santé dentaire vous permet d’être entièrement remboursé par l’Assurance Maladie et votre mutuelle ou complémentaire santé sur les bridges, les couronnes dentaires et les dentiers (prothèses amovibles), à condition de disposer d’un contrat de mutuelle qui le prévoit (« contrat responsable »). Depuis la réforme 100 % Santé de 2021, les tarifs des prothèses dentaires (couronnes, bridges, dentiers) sont entrés dans le panier de l’offre 100 % Santé, avec un reste à charge nul pour l’assuré, et les contrats responsables doivent prendre en charge l’intégralité du reste à charge après le remboursement par l’AMO. C’est précisément ce filet que le décret maintient. Les tarifs d’hébergement et de dépendance relèvent, eux, d’un tout autre calcul, détaillé dans notre dossier sur le reste à charge en établissement.
Impact concret par profil métier
Directeurs d’établissement
Le décret ne mentionne à aucun moment les établissements pour personnes âgées : son champ, on l’a vu, est celui de l’ensemble des assurés. Pour un directeur, l’enjeu reste d’abord organisationnel et s’appuie sur des recommandations indépendantes du texte, comme celle de la Haute Autorité de Santé selon laquelle une évaluation initiale du risque carieux doit être réalisée à l’entrée dans l’établissement par un personnel soignant formé. Ce protocole d’admission peut utilement s’articuler avec les aides au financement de l’EHPAD mobilisables pour les résidents les plus fragiles.
IDEC et infirmiers
La HAS est claire sur ce point : Un bilan bucco-dentaire systématique, réalisé par un chirurgien-dentiste, est recommandé, indépendamment de toute réforme du financement. Organiser ce suivi suppose de bien connaître le bilan bucco-dentaire obligatoire en EHPAD et, le cas échéant, les soins dentaires sous sédation en établissement ou la prise en charge des urgences dentaires nocturnes lorsque l’état bucco-dentaire du résident le nécessite.
Aides-soignantes et ASH
Au quotidien, la HAS le souligne : La participation active des personnels aidants (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), auxiliaires de vie, services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)) au maintien d’une bonne hygiène bucco-dento-prothétique est recommandée. Ce geste de terrain reste la première ligne de prévention, très en amont de toute question de remboursement — un rappel qui rejoint les constats faits sur l’hygiène dentaire souvent négligée en EHPAD.
Familles et résidents
Pour les familles, l’enjeu bucco-dentaire dépasse le confort : Les difficultés de prises alimentaires peuvent être liées à un mauvais état bucco-dentaire, relève la HAS, un facteur à surveiller de près chez la personne âgée. Pour les résidents bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, la protection existante n’est pas affectée par le décret. Sur le site professionnel de l’Assurance Maladie, la règle est rappelée aux chirurgiens-dentistes : « vous êtes tenu de respecter les tarifs conventionnels en vigueur, ceux fixés par la CCAM, et d’appliquer la dispense totale d’avance de frais », et « vous ne devez pas facturer de dépassement d’honoraires, sauf en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient ». Pour les autres familles, mieux vaut vérifier dès maintenant l’Aide Sociale à l’Hébergement et les garanties du contrat de complémentaire souscrit pour le résident.
Perspectives
Ce que déplace ce décret, ce n’est pas la couverture des soins dentaires dans son ensemble, mais sa répartition entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. Pour un assuré couvert par un contrat responsable — la très grande majorité des résidents d’EHPAD affiliés à une mutuelle —, la hausse de participation prévue par le 3° bis de l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale devrait être absorbée par la complémentaire, comme c’est déjà le cas pour le ticket modérateur augmenté en 2023. L’effet réel pour l’assuré se jouera donc surtout au niveau des cotisations des contrats de complémentaire santé, et pour les situations où une couverture complémentaire fait défaut. Les équipes soignantes, elles, conservent un rôle de prévention que le décret ne remet pas en cause, et qui reste, comme le rappelle les dispositifs d’accès aux soins bucco-dentaires en EHPAD, la meilleure protection contre l’aggravation des besoins de soins.
Mini-FAQ
Le remboursement des soins dentaires baisse-t-il pour tous les assurés ?
Le décret concerne-t-il spécifiquement les EHPAD ?
Qui absorbe la hausse de participation, l’assuré ou la complémentaire ?
Sources officielles
- Décret n° 2026-809 du 21 août 2026 (Légifrance)
- Consultations et soins dentaires : vos remboursements (Assurance Maladie)
- Soins dentaires : comprendre le 100 % Santé (Assurance Maladie)
- La prise en charge des soins dentaires (DREES)
- Stratégies de prévention de la carie dentaire (HAS)
