La campagne PFR 2026 des directeurs d’EHPAD publics démarre avec un calendrier précis fixé par le Centre national de gestion (CNG). Une nouvelle note d’information encadre l’entretien d’évaluation, la notification du coefficient de la part fonctions et de résultats, ainsi que les voies de recours ouvertes aux personnels de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et aux directeurs des soins.
Les faits
Le Bulletin officiel santé-solidarités publie une note d’information qui fixe le tempo de la campagne 2026 d’évaluation des personnels de direction. Premier jalon : au plus tard, le vendredi 30 octobre 2026. Chaque directeur doit ensuite pouvoir consulter son compte rendu rapidement, puisque l’agent dispose d’un délai de 7 jours, après la remise du compte rendu, afin de le signer pour attester qu’il en a pris connaissance.
Le second jalon concerne la remontée des pièces au CNG. Le 30 novembre 2026 au plus tard : tous les supports d’évaluation et décisions de part fonctions et de résultats doivent parvenir au CNG. Sur le plan pratique, la procédure se dématérialise entièrement, puisque les documents finalisés devront être transmis exclusivement par voie électronique, au format PDF interactif, ce qui exclut tout envoi scanné ou postal.
Cette campagne s’inscrit dans un cadre stable : elle concerne donc l’ensemble des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des directeurs des soins, conformément à l’article 9 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020, dont on peut consulter le texte en vigueur sur Légifrance. Sont également concernés les cas particuliers : les directeurs détachés ou mis à disposition ainsi que les directeurs placés en position de recherche d’affectation sont également concernés par la présente note d’information.
Sur le terrain, la question de savoir qui reçoit le directeur en entretien reste celle qui revient le plus souvent, en écho à l’article consacré à la possibilité pour l’agence régionale de santé de déléguer la conduite de l’entretien. La note confirme le principe : Le directeur général de l’ARS (DGARS) pour les établissements relevant des 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L5 du code général de la fonction publique évalue les chefs d’établissement, catégorie dont relèvent les EHPAD publics. Une exception existe pour un périmètre plus restreint : Le représentant de l’État dans le département pour les établissements relevant du 6° de l’article L5 (centres d’hébergement et de réadaptation sociale) conduit alors l’entretien.
Le calendrier en un coup d’œil
| Échéance | Ce qui doit être fait |
|---|---|
| au plus tard, le vendredi 30 octobre 2026 | Tenue de l’entretien professionnel annuel entre l’évaluateur et le directeur |
| dans le délai d’un mois après l’entretien | Ce coefficient et le montant de la part liée aux résultats correspondant font impérativement l’objet d’une notification individuelle (suivant le modèle figurant en annexe 4) transmise dans le délai d’un mois après l’entretien par l’évaluateur |
| Le 30 novembre 2026 au plus tard | tous les supports d’évaluation et décisions de part fonctions et de résultats |
| soit le 31 mars N+1 | La part liée aux résultats est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année civile suivant celle correspondant au service fait par l’évalué, soit le 31 mars N+1 |
| Sans délai propre, en continu sur le dossier | devront être transmis exclusivement par voie électronique, au format PDF interactif |
Mise en perspective
La composition de la PFR n’a pas changé depuis sa création, mais la campagne 2026 rappelle utilement ses règles de calcul, alors que le sujet reste l’un des principaux leviers de rémunération variable ouverts aux directeurs d’EHPAD publics. Sur la structure de la prime, la note rappelle : Ces deux parts sont cumulables et modulables, indépendamment l’une de l’autre, par application de coefficients multiplicateurs aux montants annuels de référence fixés par arrêté du 9 mai 2012 modifié. Le niveau de la part fonctions dépend directement du poste occupé : Les chefs d’établissement bénéficient de niveaux de cotation compris entre 2,8 et 3 selon leur situation statutaire, avec un niveau maximal de 3 pour les emplois fonctionnels et certains emplois de chef d’établissement. Un barème distinct s’applique aux adjoints : Les directeurs adjoints bénéficient de niveaux compris entre 2,4 et 2,7 selon leur grade. Chez les directeurs des soins, la règle diffère : Pour les directeurs des soins non logés et ne bénéficiant pas d’une indemnité compensatrice de logement, la cotation de la part liée aux fonctions exercées est fixée à 6. Une marge de manœuvre demeure toutefois ouverte : Une majoration pouvant aller jusqu’à 0,2 point peut être attribuée afin de tenir compte de sujétions particulières propres au poste.
La part résultats obéit à une logique différente, resserrée autour de l’appréciation managériale. La part résultats, elle, est modulée dans une fourchette comprise entre 0 et 6, et son évaluation repose sur un principe d’équilibre : L’appréciation des résultats repose sur deux dimensions principales, chacune représentant 50 % de l’évaluation — activités stratégiques d’un côté, pratique managériale de l’autre. Le calcul d’une année donnée ne part pas de zéro : Au titre de l’année N, le montant de la part résultats aura pour base le coefficient alloué au titre de l’année N-1 (versement exceptionnel non compris). À la baisse, la note est claire : Toute diminution du montant individuel de la part liée aux résultats ne peut pas représenter plus de la valeur unitaire d’une part. Côté versement exceptionnel : Il est pris en compte dans la limite du plafond annuel de la PFR et ne peut excéder la valeur d’une part. Au global : Le coefficient de la part résultats, y compris le versement exceptionnel, ne peut dépasser le plafond autorisé, fixé à 6. Le modèle de décision intègre par ailleurs un mécanisme d’ajustement automatique, désigné dans les documents-types comme le Coefficient d’évolution de l’année en cours (si ligne précédente < 6).
Impact concret par profil métier
Directeurs d’EHPAD publics et chefs d’établissement D3S. Le calendrier de fin d’année mérite d’être anticipé dès la rentrée : entretien avant fin octobre, notification du coefficient dans le mois qui suit, transmission des pièces au CNG avant fin novembre. C’est aussi le moment de préparer l’entretien en amont, en s’appuyant sur les repères déjà publiés sur la conduite de l’entretien professionnel côté évaluateur et évalué, puisque la qualité des échanges pèse directement sur la cotation de la part résultats. Sur le versement lui-même, la trésorerie du foyer se calcule avec un temps de décalage : La part liée aux résultats est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année civile suivant celle correspondant au service fait par l’évalué, soit le 31 mars N+1.
Directeurs adjoints et personnels à temps partiel. Le mécanisme de calcul intègre une situation fréquente chez les adjoints en fin de carrière ou en aménagement d’horaires : En cas de temps partiel, la part résultats est proratisée selon la quotité de travail. Ce point mérite d’être vérifié ligne à ligne sur la notification individuelle, au même titre que les évolutions abordées dans le point sur les perspectives de rémunération des directeurs d’établissement.
En cas de désaccord ou de tension managériale. Une part résultats en retrait, ou un compte rendu contesté, s’inscrit parfois dans un climat managérial déjà tendu — un contexte qui rejoint les problématiques traitées dans l’article sur la frontière entre recadrage managérial et sanction disciplinaire. Lorsque la relation professionnelle est durablement compromise, certains directeurs explorent d’autres issues, y compris celles décrites dans le dossier consacré à la rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière. Ces situations restent l’exception : la procédure de recours propre à la PFR, détaillée ci-dessous, constitue la voie normale de contestation d’une évaluation.
Perspectives
Passé la phase d’entretien, la note ouvre une fenêtre de contestation strictement encadrée dans le temps. Un recours individuel sur l’évaluation peut être présenté par les personnels de direction ou les directeurs des soins auprès du directeur général du CNG, dans un délai de quinze jours à compter de la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien, à peine de forclusion. Le CNG n’instruit pas seul la demande : il saisit l’évaluateur, lequel dispose d’un mois pour formuler ses observations, avant de trancher. Côté délai de réponse : Le CNG dispose d’un délai de deux mois, à partir de la date de réception de la demande, pour répondre à l’intéressé. Si la réponse ne convainc pas, une étape supplémentaire existe : Dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse du CNG, l’intéressé peut saisir par courrier la commission administrative paritaire nationale (CAPN) compétente. Une limite importante encadre toutefois ce recours : les parts liées aux fonctions et aux résultats de la PFR ne peuvent pas faire l’objet d’un recours devant la CAPN, seule l’appréciation générale de l’entretien professionnel relevant de sa compétence.
La fiche de publication au Bulletin officiel santé-solidarités reste la référence à consulter pour vérifier les annexes et modèles cités par la note, notamment le modèle de notification individuelle et le modèle de décision de la part résultats. Pour les établissements publics, le prochain point de vigilance se situera au moment de la notification individuelle, puis lors du versement de la part résultats en tout début d’année suivante.
Mini-FAQ
L’entretien d’évaluation 2026 doit-il obligatoirement être terminé avant une date précise ?
Qui conduit l’entretien d’évaluation d’un directeur d’EHPAD public ?
Un directeur peut-il contester le résultat de son évaluation ?
Sources officielles
- Bulletin officiel santé-solidarités — note d’information sur l’évaluation et la PFR des D3S et directeurs des soins
- Légifrance — fondement réglementaire de l’évaluation des directeurs
- Bulletin officiel santé-solidarités — fiche de publication de la note d’information
