La rupture conventionnelle sort du régime expérimental dans la fonction publique hospitalière. Les articles 24 et 25 du décret du 31 décembre 2019, qui organisaient le caractère expérimental du dispositif et son évaluation, sont abrogés, au profit d’un nouveau socle réglementaire paru au Journal officiel dès le lendemain. Barème de l’indemnité, procédure, obligations de remboursement : voici ce que les directeurs d’EHPAD publics, leurs DRH et leurs agents doivent retenir du décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de son texte jumeau consacré à l’indemnité.
Sommaire
Les faits
Le Journal officiel a publié deux décrets et un arrêté qui refondent le régime de la rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière. Les articles 24 et 25 du décret du 31 décembre 2019, qui organisaient le caractère expérimental du dispositif et son évaluation, sont abrogés par le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. La rupture conventionnelle des fonctionnaires titulaires est désormais expressément rattachée à l’article L. 552-1 du code général de la fonction publique, qui en devient la référence légale.
Cette bascule était annoncée depuis le début de l’année : après une expérimentation menée entre janvier 2020 et décembre 2025, le dispositif de rupture conventionnelle est pérennisé dans la fonction publique, selon la fiche officielle publiée en février 2026 sur service-public.fr. Pour les agents contractuels, le changement est en réalité déjà ancien : pour les agents publics contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée, le dispositif a été codifié à l’article L. 552-1 du code général de la fonction publique, de sorte qu’il était déjà pérenne au-delà du 31 décembre 2025. Ce sont donc les fonctionnaires titulaires — la majorité des effectifs soignants en EHPAD public — qui basculent à leur tour dans le droit commun.
Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique revoit le barème de l’indemnité spécifique. Son champ d’application est également élargi : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est étendue aux praticiens hospitaliers relevant des 2° et 4° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique. Le fondement budgétaire du dispositif change lui aussi, mais cette fois par l’effet du décret consacré à la procédure : il n’est plus rattaché au III de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 mais au IV de l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Ce qui change concrètement
Sur le fond, la procédure d’entretien et de signature reste construite sur le même schéma, mais les délais sont désormais rappelés noir sur blanc dans les modèles-types annexés à l’arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle. L’entretien préalable doit se tenir au moins dix jours francs et au plus un mois après réception de la demande de rupture conventionnelle, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature. La convention ne peut être signée que quinze jours francs au moins après le dernier entretien, puis l’agent dispose d’une période de rétractation de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la signature de la convention.
L’accompagnement syndical de l’agent est assoupli : l’organisation syndicale désignant le conseiller qui assiste l’agent lors de l’entretien n’a plus besoin d’être représentative. Le nouveau modèle de convention formalise d’ailleurs cette présence : il fait explicitement figurer la mention « Agent assisté d’un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix : OUI/NON ».
Les motifs pour lesquels l’administration peut refuser une rupture conventionnelle sont recodifiés : la référence aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 est remplacée par un renvoi aux articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-21 du code général de la fonction publique. En cas de désaccord, toute contestation de la convention doit être portée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa signature par les deux parties.
Autre chantier pour les services RH : le contrôle des réembauches. Avant tout recrutement, un candidat à un emploi public doit désormais fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas perçu, au cours des six années précédentes, d’indemnité de rupture conventionnelle soumise à obligation de remboursement. Si un agent revient malgré tout dans la fonction publique hospitalière, celui qui est recruté comme agent public hospitalier dans les six ans suivant sa rupture conventionnelle doit rembourser l’indemnité perçue à l’établissement signataire de la convention, au plus tard dans les deux ans suivant son recrutement. Le nouveau modèle de convention rend cette obligation explicite : l’agent doit être informé par écrit de l’obligation de remboursement prévue à l’article L. 552-4 du code général de la fonction publique.
Le nouveau barème de l’indemnité
Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique relève le plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, avec un barème progressif par tranche d’ancienneté :
| Tranche d’ancienneté | Plancher de l’indemnité (par année d’ancienneté) |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté |
| De 10 à 15 ans | un cinquième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté |
| De 15 à 20 ans | un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté |
| De 20 à 24 ans | un tiers de mois de rémunération brute par année d’ancienneté |
En miroir, le plafond de calcul est resserré : le plafond de calcul de l’indemnité passe d’un douzième à un vingt-quatrième de la rémunération brute par année d’ancienneté. Les DRH d’EHPAD publics ont donc intérêt à actualiser leurs simulations budgétaires avant toute négociation avec un agent, en s’appuyant sur des repères déjà éprouvés en matière de fidélisation des soignants.
Mise en perspective
Ce nouveau régime marque une bascule de philosophie plus qu’une simple révision de barème. Le dispositif n’est plus un outil expérimental évalué en vue d’une décision politique ultérieure : il entre dans le droit commun de la gestion des ressources humaines publiques. Le changement de fondement budgétaire — l’ancrage désormais fait au IV de l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et non plus à la loi du 6 août 2019 — traduit cette normalisation : la rupture conventionnelle n’est plus une mesure test, mais une ligne de gestion RH pérenne, budgétée comme telle.
Le décret ajuste par ailleurs, pour les agents contractuels de l’État, un renvoi devenu obsolète : la référence à l’article L. 552-1 est remplacée par un renvoi à l’article L. 552-5 du code général de la fonction publique, preuve que la recodification touche l’ensemble des versants de la fonction publique, au-delà du seul hospitalier — un mouvement déjà analysé par la Fédération hospitalière de France. Pour les établissements, cela signifie qu’il faut désormais intégrer la rupture conventionnelle dans les politiques RH de moyen terme, au même titre que le recrutement ou la médiation des personnels, plutôt que comme un dispositif d’opportunité.
Impact concret par profil métier
- Directeur d’EHPAD public : mettre à jour les modèles de convention avec le nouveau barème et anticiper la charge budgétaire, sachant que le plafond de calcul passe d’un douzième à un vingt-quatrième de la rémunération brute par année d’ancienneté.
- DRH / service du personnel : collecter systématiquement l’attestation sur l’honneur certifiant l’absence d’indemnité de rupture conventionnelle perçue au cours des six années précédentes avant tout recrutement, et suivre les dossiers de remboursement dans le délai de deux ans suivant un recrutement intervenu dans les six ans après la rupture conventionnelle.
- Cadre de santé et IDEC : accompagner les agents dans le respect des nouveaux délais, entre l’entretien fixé dix jours francs à un mois après la demande et la signature de la convention quinze jours francs au moins après le dernier entretien, en s’appuyant si besoin sur un cadrage managérial adapté.
- Agent qui envisage une rupture conventionnelle : vérifier son éligibilité, sachant que le dispositif ne s’applique pas aux fonctionnaires ayant atteint l’âge minimum de départ à la retraite, fixé entre 63 et 64 ans à partir de 2026, et solliciter si besoin l’assistance d’un conseiller syndical puisque l’organisation syndicale désignée n’a plus besoin d’être représentative.
Pack INTÉGRAL Guides MANAGEMENT & RH — 7 références pilotage EHPAD
Pilotez sereinement votre EHPAD : gestion RH, conformité et sécurité des résidents
Mis à jour · août 2026
Perspectives
À la rentrée, les établissements publics ont intérêt à mettre à jour leurs modèles de convention avec les nouvelles mentions obligatoires, à former les services RH aux nouveaux délais et au contrôle de l’attestation sur l’honneur, et à anticiper l’impact du relèvement du plancher indemnitaire dans leurs enveloppes RH. Les organisations syndicales seront probablement associées à la déclinaison locale de ces nouveaux modèles-types, notamment sur le volet accompagnement de l’agent. Ce chantier réglementaire s’ajoute à d’autres évolutions récentes du cadre social en EHPAD public, à l’image du nouvelles règles sur les arrêts maladie, dans un contexte de tension persistante sur les effectifs rappelée par la DREES et par les enjeux de turnover des équipes soignantes. Les établissements qui comparent leurs pratiques RH à celles du secteur associatif ou privé, notamment sur les enjeux d’attractivité, peuvent utilement se référer au panorama de l’emploi en EHPAD en 2026.
Questions fréquentes
Depuis quand la rupture conventionnelle n’est-elle plus un dispositif expérimental dans la fonction publique hospitalière ?
Quel est le nouveau plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Un agent qui retrouve un poste dans la fonction publique hospitalière doit-il rembourser son indemnité ?
