Le cadre légal de la télésanté

Deux régimes voisins : la télémédecine, « une forme de pratique médicale à distance », et le télésoin, qui met en rapport un patient avec « un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux ».

Cinq actes, une exigence de traçabilité

Chaque acte suppose « L’authentification des professionnels de santé » et « L’identification du patient », puis un compte rendu versé « dans le dossier du patient ». Chez la personne accueillie, le consentement est recherché dès qu’elle « est apte à exprimer sa volonté ».

Une construction récente

Le chapitre Télémédecine est né de la loi HPST (21 juillet 2009) ; la loi du 24 juillet 2019 y ouvre une « Section 2 : Télésoin », que l’arrêté du 3 juin 2021 fonde sur une « décision partagée du patient et du professionnel réalisant le télésoin ».

Téléconsultation en EHPAD : organisation et règles conventionnelles

Parcours de soins et organisation territoriale

Premier verrou : « Les actes de téléconsultation remboursés par l’assurance maladie sont effectués par vidéotransmission ». Le parcours de soins coordonné prime, mais « les personnes résidant en établissement pour personnes âgées dépendantes » font exception, à condition de « se rapprocher d’une organisation territoriale, coordonnée ». C’est cette logique qu’a testée l’expérimentation de téléconsultation assistée dans le Grand Est, préalable à toute mise en place technique de la téléconsultation.

Alternance, plafonds et tarification

La télémédecine ne remplace pas le présentiel : « le suivi régulier du patient requiert une alternance de consultation en présentiel et de téléconsultation ». Côté tarif, « La téléconsultation est facturée par le médecin téléconsultant 25 € ». Quand « la présence d’un professionnel de santé accompagnant est possible », l’infirmier libéral qui accompagne un patient valorise son geste sous le code « TLS – acte à 10 € », ce qui suppose d’organiser la charge de soins en équipe.

Quand le médecin traitant manque

Le médecin coordonnateur prend le relais lorsque le médecin traitant « n’est pas en mesure d’assurer une consultation par intervention dans l’établissement », ce qui prolonge le lien entre le médecin traitant et l’EHPAD. Le sous-recours des seniors à la téléconsultation selon la DREES est net : « seulement 6 % parmi les 60 ans ou plus » déclarent y avoir eu recours, et la Cour des comptes relevait, à propos des EHPAD, qu’« En 2019, 18 % de ces établissements disposaient d’un accès à la téléconsultation ».

Téléexpertise : l’avis spécialisé à distance

Le code la définit comme l’acte qui permet de « solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux », « sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d’un patient ». L’Assurance Maladie confirme que « Les professionnels de santé non-médicaux peuvent demander une téléexpertise à un professionnel médical », ce qui couvre l’IDEC en EHPAD, comme le détaille la télé-expertise en gériatrie demandée par l’IDEC. À la différence de la téléconsultation, « La téléexpertise n’exige pas d’échange par vidéotransmission ». Depuis peu, « la téléexpertise est facturée 23 € par le médecin dans la limite de 4 actes par an, par médecin requis, pour un même patient », et côté requérant « 10 € par le médecin ayant sollicité une téléexpertise », le tout pris en charge puisqu’« il est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie obligatoire ». Cela permet de faire appel à un spécialiste à distance pour « les patients résidant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) », la SFGG citant les outils « adoptés massivement pour la télé-expertise, par exemple Omnidoc », aux côtés des « lignes d’astreinte téléphoniques gériatriques » pour l’avis diagnostique urgent.

Quel acte de télésanté pour cette situation, et à quelles conditions ?

Ce résident fébrile dont le médecin traitant ne passera pas avant lundi, cette plaie pour laquelle un avis dermatologique suffirait, ce résident insuffisant cardiaque à suivre au jour le jour, cette séance qu’un orthophoniste propose en visioconférence : chaque situation relève d’un acte de télésanté différent, avec ses conditions propres. L’assistant nomme l’acte qui s’applique, dit qui peut en être à l’origine, rappelle ce que le code impose et ce que l’Assurance maladie exige pour le prendre en charge, et n’affiche que les textes mobilisés par le verdict. Il ne remplace pas l’appréciation du professionnel, à qui le code réserve le jugement de pertinence : il dit où regarder.

Télésurveillance médicale : du programme d’expérimentation au droit commun

L’Assurance Maladie résume l’enjeu : « La télésurveillance est un acte de télémédecine ayant pour objet de permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient », rémunérée en droit commun depuis le 1er juillet 2023, pour une prescription qui ne peut être faite pour une durée supérieure à un an. Pour l’établissement qui équipe ses résidents en objets connectés et tensiomètres connectés, aucun dépassement n’est toléré : « Le patient ne peut être redevable à un opérateur de télésurveillance médicale, au titre de la surveillance médicale, d’autres montants que le montant forfaitaire ».

Si le suivi échoue, l’opérateur prend sans délai toute mesure pour que le patient soit orienté ailleurs — un repère utile avant de sécuriser le réseau des objets connectés ou d’orienter une famille vers la télésurveillance médicale à domicile.

Médecin coordonnateur à distance et télécoordination

Le CASF est sans ambiguïté : « Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l’article L. 312-1 doit se doter d’un médecin coordonnateur », titulaire d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de gériatrie, d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie. Faute de candidat, situation que décrit notre article sur la pénurie de médecins coordonnateurs, le code prévoit un filet : l’exercice des missions énumérées au I peut, pour une durée limitée, être assuré par un médecin coordonnateur intervenant de façon dématérialisée.

L’arrêté du 21 juillet 2026 borne ce recours : le directeur informe l’ARS au moins quinze jours avant le début de cet exercice, et le praticien se rend au moins une journée par mois dans l’établissement, pour une durée fixée à douze mois, qui « ne peut excéder 36 mois » — de quoi motiver, en parallèle, à recruter un médecin coordonnateur en présentiel.

L’infirmier coordonnateur, créé par le décret du 4 septembre 2025, concourt à l’exercice des missions des médecins coordonnateurs mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° à 10°. L’Ordre rappelle qu’« Un médecin coordonnateur qui effectue de la télé coordination doit conclure un contrat avec l’EHPAD et non avec la structure qui propose la télé coordination ».

Choisir un prestataire et bâtir le socle numérique

Seules les sociétés de téléconsultation qui ont reçu l’agrément à cette fin des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent demander à l’assurance maladie la prise en charge des actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu’elles salarient. Première condition : « Elles exercent sous la forme d’une société commerciale régie par le code de commerce ».

L’agrément est accordé pour une durée de trois ans et se renouvelle au moins quatre mois avant le terme de l’agrément en cours, sachant que « Le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur la demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément vaut acceptation de cette demande ». Côté patient, aucune surprise : la société ne peut réclamer d’autres montants que ceux fixés par les tarifs conventionnels — un socle à croiser avec notre guide pour déployer un logiciel DUI en trois mois.

Ce socle s’inscrit dans un mouvement plus large : « Le programme ESMS numérique a pour ambition d’accompagner la transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en les incitant à s’équiper et à utiliser le dossier usager informatisé (DUI) » — un chantier que notre campagne de financement du DUI détaille. La HAS, elle, avertit : « le contenu généré peut comporter des erreurs en se fondant sur des données non vérifiées ».

Centres de ressources territoriaux : l’EHPAD plateforme de télésanté

Créé par la LFSS pour 2022, l’article L313-12-3 permet à l’établissement d’assurer, comme le décrit notre article sur les centres de ressources territoriaux et vieillir chez soi, « une mission de centre de ressources territorial. » Le premier volet vise à « organiser des formations » pour les professionnels du territoire, avec des dispositifs de télésanté quand « la présence physique d’un professionnel médical n’est pas possible ». Le second volet vise le domicile, pour « favoriser leur vie à domicile », au besoin via « des dispositifs de télésanté. »

Financement, cahier des charges et déploiement

Le CRT n’est pas laissé sans moyens : « les financements complémentaires mentionnés à l’article L. 314-2 » s’ajoutent au forfait, un enjeu pour le plan d’aide à l’investissement après le Ségur et le droit de regard du préfet sur le fonds d’intervention régional. Il respecte « un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées » du 27 avril 2022. « Au 31 décembre 2024, 175 CRT étaient installés. », l’objectif étant de « développer 500 CRT à l’horizon 2028. »

Hospitalisations évitables : ce que mesure la Cour des comptes et ce que recommande la HAS

Un phénomène chiffré, des leviers identifiés

La Cour des comptes a mesuré le phénomène : « 5 100 résidents d’EHPAD ont été hospitalisés en moyenne chaque jour en 2024 (5 800 en 2019) ». Elle relève que « l’existence d’une astreinte d’infirmiers de nuit (- 6,6 % dans les EHPAD qui la partagent) » réduit ce recours, d’où l’intérêt du planning des astreintes infirmières, dans le cadre de la réglementation du travail de nuit. Les EHPAD « refusent, pour 61 % d’entre eux, des admissions de publics fragiles ». « 25 % des journées d’hospitalisation des résidents sont déjà réalisées en HAD », d’où l’intérêt de préparer chaque checklist du retour à domicile après hospitalisation. La Cour juge accessible un gain net de « 1,3 Md€ d’ici quatre ans ».

Les recommandations de la HAS, remises en perspective

Dès 2015, la HAS recommandait « une régulation médicale des situations d’urgence par le SAMU-Centre 15 » avant tout transfert, et « avoir recours à la télémédecine » pour la permanence des soins, la télémédecine pouvant fournir « des soins spécialisés (gériatriques, psychiatriques, en soins palliatifs, etc) ». Ces chiffres restent ceux de l’époque : « 85 % des Ehpad ne disposent pas d’IDE de nuit et que seules 8 % des Ehpad font appel à une HAD ». Reste un frein : les médecins gériatres non salariés « ne peuvent facturer de téléconsultations aux résidents de ces établissements soumis au forfait global relatif aux soins ».

Déployer la télémédecine dans son établissement : la méthode

Le projet s’ouvre par une convention : les EHPAD « concluent des conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire » afin de bénéficier « d’interventions de structures d’hospitalisation à domicile, d’équipes mobiles » et « d’organiser l’hospitalisation de leurs résidents lorsqu’elle est nécessaire ». Vient l’équipement, un chantier de gérontechnologies et virage numérique : la HAS a publié « une fiche destinée aux professionnels sur les critères d’éligibilité à vérifier en amont de la réalisation du télésoin », utile par exemple pour un appareillage auditif où « le télésoin intervient dans ce cas à différentes étapes de l’appareillage ». La formation passe ensuite par les formations des IDE et IDEC qui accompagneront le résident. Une procédure écrite s’impose ; c’est d’ailleurs ce que la certification des établissements de santé attend de l’hôpital partenaire, dont un critère veut que « L’établissement utilise la télésanté pour améliorer le parcours du patient ». Enfin, l’évaluation se construit dans la durée : « le suivi d’indicateurs d’activité » que l’ARS Grand Est justifie en rappelant que la télémédecine permet « d’éviter les hospitalisations inutiles et d’améliorer la qualité du suivi médical ».

Questions fréquentes sur la télémédecine en EHPAD

Pour aller plus loin

Sur ce site

Les textes récents et les acteurs. Le décret qui durcit l’agrément des plateformes de téléconsultation, l’arrêté sur le médecin coordonnateur à distance, le décret qui refond les missions du médecin coordonnateur, la fiche métier du médecin coordonnateur et la fiche métier de l’infirmier coordonnateur.

Hospitalisations et urgences. Les chiffres publiés par la Cour des comptes à propos des hospitalisations des résidents, comment réduire les hospitalisations non programmées, l’astreinte de nuit infirmière et la conduite à tenir pour gérer une urgence vitale seule la nuit.

Centres de ressources et financement. Les appels à candidatures des ARS pour les centres de ressources territoriaux, les trois modèles pour devenir centre de ressources et le guide du financement de l’EHPAD.

Socle numérique et données. Le comparatif des logiciels et du dossier usager informatisé, la vague deux du Ségur numérique, comment intégrer le dossier médical partagé en trois étapes, le cadre juridique des comptes rendus générés par l’IA et le guide de l’intelligence artificielle en EHPAD.

Droits et responsabilité. Le guide des droits des résidents et le guide de la responsabilité juridique et pénale.

Ressources SOS EHPAD

Sources officielles

• Article L6316-1 – Code de la santé publique – Légifrance
• Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités d’exercice dématérialisé des missions de coordination en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (article 1) – Légifrance
• Décret n° 2026-626 du 8 juillet 2026 relatif aux modalités d’évaluation des sociétés de téléconsultation et de renouvellement de leur agrément (article 5) – Légifrance
• La téléconsultation
• Les hospitalisations inadéquates : des parcours de soins à réorganiser, des économies importantes à mobiliser (RALFSS 2026, chapitre VIII)
• Téléconsultation et téléexpertise : guide de bonnes pratiques — Téléconsultation et téléexpertise. Guide de bonnes pratiques