Le DUI Mon espace santé de votre établissement transmet-il vraiment vers le dossier médical partagé, ou seulement des données stockées localement ? Directeurs, médecins coordonnateurs et IDEC croisent plusieurs dispositifs de financement — Ségur, SONS, ESMS numérique — et des règles d’accès au DMP issues de textes et de sources différents. Cet article distingue les dispositifs de financement, rappelle le cadre légal, présente les chiffres de raccordement publiés, attribue à chaque source ses propres règles d’accès et de consentement, et propose une mise en œuvre par étapes.
Ségur numérique, SONS, ESMS numérique : ce que chaque dispositif finance réellement
Le déploiement d’un dossier usager informatisé capable d’alimenter Mon espace santé s’appuie sur plusieurs dispositifs de financement distincts, présentés par la Délégation au numérique en santé lors d’un séminaire du Conseil de l’âge. Le « Programme Ségur numérique (2Md€ financé via le PNRR, dont 630M€ pour le secteur social et médico-social) » vise à déployer massivement les pratiques d’alimentation / consultation de Mon espace santé par les professionnels. Le dispositif SONS a pour rôle de « Certifier la conformité des logiciels et financer le déploiement de mises à jour conformes auprès de l’ensemble des professionnels grâce à un dispositif innovant d’achat pour compte auprès des éditeurs ». Le Programme ESMS numérique, de son côté, sert à financer l’acquisition d’un DUI par les ESMS et les usages du numériques (partage fluide et sécurisé).
Sur la durée, l’effort budgétaire est documenté par la CNSA : En cinq ans, le programme a mobilisé plus de 430 M€ pour accompagner les ESSMS dans la transformation numérique, un constat détaillé dans l’étude de la CNSA sur les impacts du DUI. Pour un directeur, un premier repère consiste à savoir lequel de ces guichets a financé l’installation en cours, avant de rouvrir le comparatif des logiciels DUI référencés Ségur. Voir aussi notre analyse des angles morts de la campagne de financement pour le grand âge.
Cadre légal : ce que prévoit le Code de la santé publique
Ce financement s’inscrit dans un cadre déjà fixé par la loi, indépendamment des guichets de financement décrits ci-dessus. Le Code de la santé publique pose que « L’espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal ». Cette ouverture n’est pas un geste isolé : elle emporte la création automatique du dossier médical partagé, dès lors que la personne ou son représentant légal ne s’y est pas opposée. Parmi les contenus auxquels l’espace donne accès à son titulaire figurent, en toutes lettres, « 7° Le cas échéant, les données relatives à l’accueil et l’accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Pour alimenter le DMP lui-même, la loi ne vise pas l’ensemble du personnel d’un établissement : « chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé », à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le même article ajoute que « Chaque professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente ainsi qu’au patient ».
Cette mécanique s’appuie sur un identifiant commun : « Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales ». Entre professionnels, le partage d’informations reste borné : « Les professionnels participant à la prise en charge d’une même personne peuvent, en application de l’article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite » : 1° Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ; 2° Du périmètre de leurs missions.
Enfin, côté outillage, la loi impose que les services numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1470-1 doivent être conformes aux référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique élaborés par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24.
Où en est le raccordement réel du secteur du grand âge à Mon espace santé
Les chiffres présentés par la Délégation au numérique en santé lors du séminaire du Conseil de l’âge donnent une photographie du secteur. Sur le taux d’équipement : Plus de 75% des EHPAD équipés d’un DUI référencé Ségur et 40% des Résidences autonomie. En volume, A fin 2025, 7120 ESMS pour personnes âgées sont équipées en DUI, et la même présentation dénombre 800 000 personnes accompagnées disposant d’un DUI « actif ».
Côté usage, parmi les établissements financés : 57% des ESSMS du grand âge financés SONS v1 et ESMS numérique alimentent MES (Mon espace santé). La même présentation indique que « 90% des documents produits dans MES le sont par les ESMS PA ». Pour la messagerie sécurisée : 73% des ESSMS du grand âge financés SONS v1 et ESMS numérique sont raccordés à la MSSanté. Côté pratiques, voir nos articles sur les transmissions ciblées dans le DUI et sur la téléexpertise à distance.
Impact concret par profil métier : directeur, médecin coordonnateur, IDEC/IDE
Directeur d’établissement. Le sigle SONS recouvre un financement concret, celui de « Certifier la conformité des logiciels et financer le déploiement de mises à jour conformes auprès de l’ensemble des professionnels grâce à un dispositif innovant d’achat pour compte auprès des éditeurs ». Pour le directeur, le suivi utile porte sur les documents effectivement transmis vers Mon espace santé, et pas seulement sur l’installation du logiciel.
Médecin coordonnateur. Selon la présentation de la Délégation au numérique en santé, « Les professionnels du secteur médico-social sont autorisés à accéder au DMP (matrice d’habilitation) ». Le guide HAS sur le PPA dans le DUI — qui s’adresse aux ESSMS en général et pas aux seuls EHPAD — rappelle qu’une décision du Conseil d’État du 15 octobre 2025 apporte deux précisions relatives à l’accès au dossier médical partagé (DMP) et modifie l’arrêté du 26 octobre 2023. Cette décision annule l’arrêté en réaffirmant la place centrale du consentement éclairé du patient, même en cas de prise en charge coordonnée par une équipe de soins : « L’ouverture de l’accès au DMP à l’ensemble des membres de l’équipe de soins exige un recueil de consentement initial du patient ». Sur le fond, le même guide précise que « Le partage des objectifs du PPA dans le dossier médical partagé soulève des enjeux éthiques importants ». Même si le DMP vise à améliorer la coordination des soins, il ne doit contenir que les informations strictement nécessaires à la prise en charge médicale. Voir aussi la fiche métier du médecin coordonnateur et notre guide de la télémédecine en EHPAD.
IDEC et IDE. Pour l’IDEC et les IDE, la CNIL rappelle que « L’accès au DMP d’un patient est réservé aux professionnels de santé avec l’autorisation expresse du titulaire du dossier », selon les questions-réponses de la CNIL. Voir aussi nos articles sur le secret professionnel entre AS, IDE et famille et sur le projet personnalisé dans le DUI.
Mettre en œuvre l’alimentation de Mon espace santé depuis le DUI : étapes et points de contrôle
La séquence ci-dessous est une proposition d’organisation interne à l’établissement, pas une obligation réglementaire.
- Vérifier le référencement Ségur du DUI en place et son raccordement effectif à MSSanté — pas seulement l’installation du logiciel — avant d’envisager un nouveau projet, en s’appuyant sur le planning réaliste de déploiement d’un DUI.
- Identifier, pour chaque catégorie de personnel, qui accède au DMP et sous quelle autorisation, en s’appuyant sur la matrice d’habilitation et sur le consentement du résident ou de son représentant légal.
- Informer le résident et sa famille des règles d’ouverture et d’opposition. La fiche service-public.fr sur Mon espace santé précise que « En l’absence d’opposition de votre part, Mon espace santé est automatiquement ouvert 6 semaines après l’envoi du courrier », et que « En cas d’urgence, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP, sauf opposition de votre part ».
- Tracer, dans le suivi qualité, les transmissions effectivement envoyées vers Mon espace santé — pas seulement celles saisies dans le DUI — pour objectiver l’écart entre équipement et usage réel décrit plus haut.
Ces étapes renvoient au cadre légal décrit plus haut : identifiant de santé, messagerie sécurisée et report dans le DMP par chaque professionnel de santé.
Perspectives : la vague 2 de SONS et la suite du calendrier
La marche suivante est déjà calendarisée : Le SONS vague 2 a été publié début mars 2026, et « Le déploiement est prévu en 2028-2029 ». Pour les établissements, la préparation de cette étape se fait sur le même mode que le premier cycle : vérifier la conformité du logiciel en place, anticiper le budget de mise à jour, et ne pas attendre l’échéance pour remettre l’alimentation de Mon espace santé à l’agenda du comité de direction. Les mêmes questions reviendront alors pour chaque profil métier : qui a financé la mise à jour, qui y accède, et sur quel fondement le résident ou son représentant légal a consenti.
Mini-FAQ : DUI et Mon espace santé en EHPAD
Le DUI de mon EHPAD alimente-t-il automatiquement Mon espace santé ?
Qui peut accéder au dossier médical partagé (DMP) d’un résident depuis l’EHPAD ?
Le résident ou sa famille peut-il s’opposer à l’ouverture de Mon espace santé ?
Sources officielles
- HCFEA — présentation de la Délégation au numérique en santé au séminaire du Conseil de l’âge
- CNSA — étude sur les impacts du dossier usager informatisé dans les ESSMS
- HAS — guide pour élaborer le projet personnalisé d’accompagnement dans le DUI
- service-public.fr — fiche pratique sur Mon espace santé et le dossier médical partagé
- CNIL — questions-réponses sur l’espace numérique de santé et le dossier médical partagé
- Légifrance — Code de la santé publique, obligation de report dans le dossier médical partagé
- Légifrance — Code de la santé publique, ouverture de l’espace numérique de santé et création du dossier médical partagé
- Légifrance — Code de la santé publique, conditions d’ouverture de l’espace numérique de santé
- Légifrance — Code de la santé publique, identifiant de santé des personnes prises en charge
- Légifrance — Code de la santé publique, partage d’informations entre professionnels
- Légifrance — Code de la santé publique, référentiels d’interopérabilité et de sécurité
