Assistant vocal en EHPAD : quand un résident ou sa famille demande à installer une enceinte connectée dans la chambre, le directeur ou l’IDEC ont intérêt à examiner la demande avant l’installation. L’appareil capte des voix, parfois celles de tiers qui l’ignorent, et peut transmettre des enregistrements vers des serveurs distants. Le droit du résident à l’intimité de sa chambre, la confidentialité des informations qui le concernent et l’interdiction pénale de capter des paroles privées sans consentement encadrent la décision. Cet article détaille ce que capte un assistant vocal, les droits en jeu, ce que la vidéosurveillance en chambre a déjà révélé, les exigences de l’évaluation HAS sur les données, et la marche à suivre pour autoriser — ou refuser — l’installation.
Ce que capte un assistant vocal et le cadre légal en EHPAD
Un assistant vocal grand public — enceinte connectée ou fonction embarquée dans un smartphone — se base sur la détection d’un mot-clé (keyword spotting) pour passer en mode d’écoute actif, un mécanisme documenté par la CNIL indépendamment de tout usage en établissement. Le traitement de la voix ne commence qu’après ce déclenchement : les enregistrements audio sont traités pour interprétation et exécution de la commande, ce qui se traduit dans de nombreux cas par un envoi à des serveurs distants via Internet. Le dispositif n’est pas infaillible : la conséquence d’une fausse détection du mot-clé est la transmission d’enregistrements audio, des remontées d’information inopinées et non souhaitées sont susceptibles d’advenir. Pour la sécurisation des flux de données en établissement, notre guide sur la sécurisation du réseau face aux objets connectés détaille les bons réflexes.
Au-delà du contenu des commandes, la voix elle-même renseigne sur l’état de santé : des recherches sont menées depuis plusieurs années pour caractériser la présence de maladies dégénératives comme celles d’Alzheimer ou de Parkinson. En chambre partagée ou lors d’une visite, le risque ne se limite pas au résident équipé : la CNIL relève l’intervention de personne n’ayant pas connaissance du dispositif d’enregistrement, et dont les paroles sont captées malgré eux, des paroles qui peuvent se retrouver conservées à leur insu et rester également accessibles au propriétaire de l’appareil.
Ce risque technique rencontre un cadre juridique déjà dense pour l’établissement. Le socle des droits du résident pose que « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux », ce qui inclut : « Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement » ainsi que « La confidentialité des informations la concernant ». Le code civil ajoute une règle générale : Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Le code pénal sanctionne l’atteinte à ce droit : Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : « En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Le même texte pose toutefois une nuance qui compte pour un appareil installé au vu de tous en chambre : Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Cette présomption suppose que les personnes enregistrées sachent que l’appareil est là et soient en mesure de s’y opposer. Notre pilier sur la responsabilité juridique et pénale en EHPAD détaille les conditions d’engagement de cette responsabilité.
Vie privée en chambre : ce que la vidéosurveillance et la HAS ont déjà documenté
Les textes cités ici ne visent pas nommément l’assistant vocal en EHPAD : les constats portent sur la vidéosurveillance en chambre, un autre dispositif de captation. Le Défenseur des droits constate que « La question du respect de la vie privée se pose de manière de plus en plus prégnante du fait du recours croissant aux dispositifs de vidéosurveillance au sein des EHPAD ». Il relève que l’installation de caméras à la demande des familles – dans le but de prévenir le risque de maltraitance – ou à l’initiative des directions d’établissement pour la sécurité du résident, se confronte au droit à la vie privée, à l’intimité et à l’image de la personne hébergée. Il rappelle que le résident doit donner son consentement à la surveillance de sa chambre, lieu de vie privatif, d’intimité. Notre dossier sur les caméras en chambre d’EHPAD et notre guide sur le droit à l’image du résident détaillent ce cadre.
Le référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS ajoute une exigence côté organisation : Les professionnels respectent les règles de sécurisation des données, des dossiers et des accès. Pour les durées de conservation, la HAS renvoie l’établissement vers un outil externe : il existe plusieurs ressources qui peuvent aider les responsables de traitement, dont notamment le Référentiel CNIL sur les durées de conservation dans le secteur social et médico-social. Son index bibliographique cite d’ailleurs directement : « Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées ». Cette délibération porte sur la vidéosurveillance en chambre, pas sur l’assistant vocal. Votre pilier logiciel et DUI et notre guide RGPD en EHPAD reviennent sur l’articulation entre ces outils et le dossier usager informatisé.
Impact concret par profil métier
Directeur et IDEC : la décision et sa base légale
À propos des assistants vocaux destinés à des personnes en perte d’autonomie, en dehors de tout contexte d’établissement, la CNIL observe que le consentement n’apparait donc pas, en général, être une base légale adaptée. La CNIL identifie par ailleurs que la chaîne de responsabilité des assistants vocaux implique, outre les utilisateurs, concepteurs, développeurs d’applications tierces, un tiers aidant. Notre guide sur le consentement fluctuant en EHPAD détaille comment documenter un accord quand l’autonomie de décision varie dans le temps.
Soignants, voisins de chambre et visiteurs : le risque du tiers non consulté
La CNIL note que la manière d’utiliser les assistants vocaux peut être révélatrice de certaines fragilités des utilisateurs. Elle ajoute que « L’accès non-autorisé à de telles données est susceptible de générer des risques d’autant plus importants que les utilisateurs de ces dispositifs peuvent souvent vivre en état de relatif isolement et/ou être en situation de perte d’autonomie ». En chambre double, le voisin de chambre ou l’aide-soignante qui entre sans savoir que l’enceinte écoute peut se retrouver dans la situation déjà décrite : des paroles captées sans qu’ils en aient conscience.
Animateurs, psychologues : repérer les publics vulnérables
Avant tout déploiement, la CNIL recommande de « Déterminer si certaines catégories de personnes vulnérables (personnes âgées, dépendantes, enfants, etc.) sont susceptibles d’être concernées et prendre les mesures nécessaires ». En EHPAD, le psychologue ou l’animateur qui connaît le résident peut y contribuer, avec l’IDEC. Notre guide sur la géolocalisation des résidents atteints d’Alzheimer traite d’une question voisine.
Mise en œuvre : qui décide, information, consentement, paramétrage
La demande d’une famille ne suffit pas à elle seule : le résident reste le premier concerné. Un enchaînement documenté peut servir de trame : information du résident et des tiers exposés, recueil du consentement, choix d’un mode de fonctionnement alternatif si le consentement n’est pas obtenable, puis paramétrage.
- Information : expliquer au résident et, le cas échéant, à son entourage, ce que l’appareil écoute et où vont les données.
- Consentement et alternative : la CNIL recommande de prévoir une modalité de recueil du consentement des personnes et un mode de fonctionnement alternatif, nécessaire pour un consentement libre.
- Tiers présents : voisin de chambre, soignant, visiteur régulier doivent être informés qu’un dispositif d’écoute existe dans la pièce, pour éviter la situation de captation à l’insu déjà décrite.
- Paramétrage : désactiver les fonctions non nécessaires au résident, revoir régulièrement l’historique des commandes et les autorisations d’accès.
Sur le plan de la base légale du traitement, le livre blanc de la CNIL rappelle que le RGPD prévoit une interdiction de principe au traitement des données « sensibles » tout en ménageant certaines exceptions telles que l’obtention du consentement des personnes concernées. Pour la sécurisation du réseau qui porte l’appareil, reportez-vous à notre guide sur les objets connectés et la sécurisation du réseau ainsi qu’à notre dossier sur la domotique en chambre.
Perspectives : l’assistant vocal dans le numérique de l’Ehpad
Le Conseil de l’âge du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge décrit largement le numérique en Ehpad, sans viser l’assistant vocal : on peut penser aux objets connectés pour la surveillance de la santé et les alertes médicales, à la domotique, aux dispositifs de levée de doute et d’alerte, aux robots d’assistance ou sociaux, pour l’aide à la mobilité et le soutien émotionnel. Parmi les risques éthiques qu’il associe à ce numérique en Ehpad figure : « Intrusion dans la vie privée et surveillance non consentie des personnes âgées » — un risque général, non spécifique à l’assistant vocal, mais qui rejoint directement l’angle de cet article. Pour situer l’assistant vocal dans la feuille de route plus large de l’IA en EHPAD, consultez notre pilier Intelligence artificielle en EHPAD et notre article sur la feuille de route CNSA pour l’IA en Ehpad. Pour les autres capteurs déjà répandus en chambre, notre guide sur les capteurs de chute et tensiomètres connectés traite des autres capteurs.
Mini-FAQ : assistant vocal, vie privée et consentement en EHPAD
Un résident peut-il installer lui-même un assistant vocal dans sa chambre ?
Qui doit donner son accord avant l’installation : le résident, la famille ou l’établissement ?
Un voisin de chambre ou un soignant peut-il être enregistré à son insu ?
Sources officielles
- CNIL — livre blanc sur les enjeux éthiques, techniques et juridiques des assistants vocaux
- Défenseur des droits — rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD
- HAS — référentiel et manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS
- HAS — index des références du manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS
- HAS — guide pour élaborer le projet personnalisé d’accompagnement dans le dossier usager informatisé
- HCFEA — séminaire du Conseil de l’âge sur les outils et usages du numérique en Ehpad
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, droits et libertés des personnes accueillies
- Légifrance — code civil, respect de la vie privée
- Légifrance — code pénal, atteinte à l’intimité de la vie privée
