Contrat d’allocation d’études : 6 000 € par étudiant contre 18 mois d’engagement

Bourgogne-Franche-Comté — le Contrat d’Allocation d’Études permet à un établissement de financer la dernière année d’un étudiant en échange d’un engagement à venir y travailler. L’ARS BFC lance son 3ème appel à candidatures du Contrat d’Allocation d’Etudes (CAE), avec un dépôt des dossiers jusqu’au 5 octobre 2026 en précisant le nombre de contrats souhaités.

Les faits

Dans le cadre du plan de mobilisation en faveur des métiers du social, du médico-social et de la santé, « de l’orientation à l’emploi », l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté lance son 3ème appel à candidatures du Contrat d’Allocation d’Etudes (CAE). Ce dispositif s’adresse aux établissements du secteur sanitaire et médico-social de la région, qui peuvent proposer à un étudiant de dernière année une allocation en échange d’un engagement à venir y travailler après l’obtention de son diplôme.

Le cahier des charges du dispositif, publié par l’ARS BFC, ouvre la candidature à Les établissements publics du secteur sanitaire ou médico-social, à Les établissements privés, lucratif ou non, du secteur sanitaire ou médico-social, ainsi qu’à Les cabinets d’imagerie médicale de la région. Le texte ne nomme à aucun moment les EHPAD : c’est une lecture de la rédaction, qui n’engage pas l’ARS, de considérer que les EHPAD, établissements médico-sociaux au sens du droit, entrent dans ce périmètre d’éligibilité.

Côté étudiants, L’étudiant(e) doit être inscrit(e) dans un organisme de formation, en dernière année d’études de l’une des formations préparant à l’un des diplômes suivants. Les sources officielles consultées documentent deux de ces formations : le Diplôme d’Etat d’Aide-soignant : durant toute la formation, et le Diplôme d’Etat d’Infirmier : 3ème année. D’autres diplômes du secteur sanitaire et médico-social figurent également dans la liste du cahier des charges, sans que les sources officielles consultées permettent d’en reprendre ici le détail complet.

Sur le plan financier, Une allocation d’un montant forfaitaire de 6 000€ est versée à un étudiant en dernière année d’études, en contrepartie d’un engagement de servir de 18 mois (pour un temps plein). L’ARS cofinance ce dispositif à hauteur de 50% de l’allocation versée (3 000€), l’établissement signataire à hauteur de 50% (3 000€). À l’échelle régionale, « Ce dispositif est doté, pour l’année 2026/2027, d’un fond ARS de 210 000€ pour permettre de couvrir 70 contrats », dans le Respect de l’enveloppe dédiée de 210 000€.

Une allocation d’un montant forfaitaire de 6 000€ par étudiant de dernière année, en contrepartie d’un engagement de servir de 18 mois (pour un temps plein)
L’ARS cofinance ce dispositif à hauteur de 50% de l’allocation versée (3 000€)
L’établissement signataire prend en charge les 50% (3 000€) restants
Un fonds régional couvre de couvrir 70 contrats pour l’ensemble de l’année 2026/2027 en Bourgogne-Franche-Comté

Les établissements candidats doivent transmettre leur dossier jusqu’au 5 octobre 2026 en précisant le nombre de contrats souhaités par métier, selon les modalités détaillées sur la page dédiée de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté.

Mise en perspective

L’ARS procède à l’examen de l’ensemble des demandes sur la base de trois critères énoncés dans le cahier des charges. Il s’agit de la Priorisation territoriale en fonction des zones territoriales identifiées comme en tension RH, le Respect d’un équilibre entre les établissements sanitaires et médico-sociaux, et le respect de l’enveloppe régionale évoquée plus haut, qui permet de couvrir 70 contrats cette année.

Pour l’étudiant, L’allocation destinée aux étudiant(e)s est un montant net : l’indemnité versée dans le cadre d’un contrat d’allocations d’études est exonérée de toutes cotisations ou contributions sociales. Le cahier des charges précise que La Cour a considéré qu’en l’absence de lien de subordination entre les étudiant(e)s et les établissements, cette indemnité n’a pas la nature d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

L’allocation est versée mensuellement par l’établissement, durant la durée de la dernière année de formation de l’étudiant. Le montant mensuellement versé par l’établissement est calculé au prorata des mois restants à compter de la date de signature du contrat jusqu’à la fin du mois de juillet 2027.

Une fois les candidatures examinées, Les instituts de formation de la région seront destinataires de la liste des contrats autorisés pour chaque établissement retenu, à charge pour eux de relayer l’information auprès des étudiants concernés. Le détail complet des engagements réciproques figure dans le cahier des charges du dispositif.

Impact concret par profil métier

Pour un directeur ou un IDEC qui candidate, l’établissement signataire prend des engagements fermes envers l’ARS. Il doit notamment Embaucher l’élève/l’étudiant(e) au plus tard 60 jours après l’obtention de son diplôme, selon la durée d’engagement prévue en fonction du temps de travail, puis « Accompagner l’élève/l’étudiant(e) tout au long de l’année de formation via des entretiens réguliers, des stages ». En cas d’échec du parcours, l’établissement doit Reverser à l’Agence Régionale de Santé les crédits versés par le CHU de Dijon en cas de rupture des études de l’étudiant(e), de non-obtention du diplôme d’Etat ou de refus de prise de poste au sein de l’établissement recruteur ou en cas démission en cours d’engagement. Il s’engage enfin à Ne pas racheter un contrat d’allocation d’études en cours avec un autre établissement — une clause à connaître pour toute équipe qui construit sa marque employeur locale sur ce type de parcours.

Pour l’étudiant signataire, l’engagement se lit en miroir de celui de l’établissement : il doit Poursuivre ses études et se présenter aux épreuves du diplôme d’Etat, puis « Rembourser à l’établissement l’intégralité du montant de l’allocation perçue » en cas de rupture de formation, de refus d’engagement de servir ou s’il quitte l’établissement avant le terme de son engagement de servir. Le cahier des charges documente un cas de figure à temps partiel : pour un engagement à 60%, la durée d’engagement de servir est portée à 30 mois. Les sources officielles consultées ne détaillent pas les autres quotités de temps de travail ; un établissement qui négocie un contrat à temps partiel doit donc vérifier le barème complet directement auprès de l’ARS ou dans le cahier des charges, plutôt que d’extrapoler ce seul palier.

Le CAE vient s’ajouter à d’autres leviers déjà mobilisés par les établissements en tension, comme l’apprentissage d’aide-soignant en EHPAD, le recrutement à l’international, ou encore l’accueil d’un stagiaire en formation. À la différence de ces dispositifs, le CAE engage l’étudiant à revenir dans l’établissement signataire dès l’obtention de son diplôme — une caractéristique qui en fait, de notre point de vue, un outil de fidélisation anticipée plutôt qu’un simple financement de formation.

Perspectives

De notre point de vue, une lecture de gestion qui n’engage pas l’ARS : une enveloppe fermée de couvrir 70 contrats à l’échelle de toute une région, répartie entre établissements sanitaires et médico-sociaux, incite à déposer un dossier tôt plutôt que d’attendre la dernière semaine avant l’échéance jusqu’au 5 octobre 2026. Le dispositif profite mécaniquement aux zones déjà identifiées en tension, ce qui peut désavantager un établissement situé hors de ce zonage, même confronté à des difficultés de recrutement locales — un point que le document ne détaille pas.

Ce financement n’est pas le seul levier proposé par l’agence régionale : nous avions déjà détaillé d’autres guichets de financement ouverts par l’ARS aux établissements médico-sociaux de la région. À rapprocher, de notre point de vue, des dispositifs de formation continue déjà mobilisables, comme le financement de la formation via l’OPCO Santé, ou des parcours vers le diplôme d’État, à l’image des voies de formation vers le diplôme. Un établissement qui structure sa politique de recrutement a donc intérêt à combiner ces différents outils plutôt qu’à les traiter isolément — une lecture de gestion qui n’engage aucune des institutions citées.

D’un point de vue pratique, et toujours sans que cela n’engage l’ARS, un établissement qui prépare son dossier a intérêt à formaliser en amont ses besoins par métier, à se rapprocher des instituts de formation du territoire pour identifier les étudiants de dernière année susceptibles d’être intéressés, et à vérifier si son bassin d’emploi figure parmi les zones reconnues en tension RH avant de candidater. Cette anticipation rejoint les logiques déjà décrites dans notre article sur la manière de fidéliser les soignants au-delà d’un an : un contrat d’allocation d’études n’a d’effet réel que si l’accompagnement de l’étudiant se poursuit bien après son embauche, une fois le parcours de diplôme achevé.

Questions fréquentes

Un EHPAD peut-il candidater au Contrat d’Allocation d’Études ?

Le cahier des charges ne nomme pas les EHPAD, mais vise les établissements du secteur sanitaire et médico-social, publics comme privés. C’est une lecture de la rédaction, qui n’engage pas l’ARS, que de considérer les EHPAD comme éligibles à ce titre.

Que doit faire un établissement qui recrute un étudiant via ce contrat ?

Il s’engage à embaucher l’étudiant rapidement après l’obtention de son diplôme et à l’accompagner tout au long de sa dernière année de formation, via des entretiens réguliers et des périodes de stage.

Que risque un étudiant qui interrompt son engagement de servir ?

Il doit rembourser à l’établissement l’intégralité de l’allocation perçue s’il rompt sa formation, refuse de prendre son poste, ou quitte l’établissement avant le terme convenu de son engagement.

Sources officielles