L’aide à mourir n’est pas légale en France à ce jour, mais la Haute Autorité de santé (HAS) a déjà commencé à en préparer le volet le plus technique : les substances et leurs conditions d’administration. Une note de cadrage publiée à la mi-juin 2026 ouvre ce chantier, dans un contexte législatif encore incertain qui concerne directement les médecins coordonnateurs, infirmiers et directeurs d’EHPAD.
Les faits : une note de cadrage de la HAS
La Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie le 9 février 2026 par la ministre chargée de la Santé, et la note de cadrage correspondante a été validée le 4 juin 2026, avant que la loi sur l’aide à mourir ne soit adoptée le 15 juillet 2026. Sa mission, telle qu’elle l’expose dans sa note de cadrage sur les substances utilisées dans le cadre de l’aide à mourir, consiste à déterminer quelles substances pourraient être employées dans ce cadre et à émettre des recommandations sur les conditions de leur prescription et de leur administration.
Concrètement, les travaux porteront sur le recensement des substances pouvant être employées, seules ou combinées, et sur les bonnes pratiques encadrant leur prescription comme leur administration. Le calendrier est posé : les travaux débutent en juillet 2026 et devraient aboutir à une publication d’ici la fin de l’année 2026. La HAS prend par ailleurs soin de préciser son positionnement : la HAS contribue à éclairer la décision publique. Elle ne se prononce pas sur l’opportunité de l’aide à mourir.
Un cadre légal encore en suspens
Point essentiel pour éviter tout malentendu auprès des équipes et des familles : l’aide à mourir n’est pas autorisée en France à la date de publication de cet article. Le parcours législatif a été heurté. La proposition de loi a certes été adoptée par l’Assemblée nationale le 27 mai 2025, mais elle a ensuite été rejetée par le Sénat le 28 janvier 2026 en première lecture, puis de nouveau rejetée par le Sénat le 12 mai 2026, comme le retrace le dossier législatif de la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir. Le rejet du Sénat n’a pas pour autant clos la procédure : la proposition de loi reste en cours d’examen au Parlement, sans qu’aucune disposition autorisant l’aide à mourir n’ait été promulguée à ce jour.
La situation a été confirmée au plus haut niveau juridique : dans une décision rendue le 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel rappelle l’état du droit en notant qu’à la date à laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi de cette proposition de loi, aucune disposition législative n’autorise la réalisation d’actes relevant de l’euthanasie, de l’assistance au suicide ou de toute autre forme d’aide active à mourir. La note de cadrage de la HAS est donc un travail d’anticipation, mené en parallèle d’un débat parlementaire non clos. C’est cette tension entre préparation technique et incertitude juridique que nous avions analysée sous l’angle organisationnel dans notre article sur les directeurs d’EHPAD face aux risques de désorganisation.
Ce qui est déjà en vigueur : la loi soins palliatifs
À la différence de l’aide à mourir, l’accompagnement de fin de vie a, lui, franchi l’étape de la promulgation. La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs pose un principe fort : l’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé. Le texte, dont le contenu intégral est consultable sur Légifrance, crée notamment de nouvelles structures : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs relèvent d’établissements de droit public ou d’établissements de droit privé à but non lucratif, décrites comme de petites unités de vie, intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Autre garantie d’accès : les soins liés à l’accompagnement palliatif ne peuvent pas faire l’objet de dépassement d’honoraires.
Pour les EHPAD, les obligations sont concrètes. Le projet d’établissement doit désormais comporter un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement, et la loi prévoit que les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs. Ces exigences prolongent un mouvement que nous suivons depuis plusieurs mois, détaillé dans notre dossier sur la loi soins palliatifs 2026 et les obligations des EHPAD.
Impact concret par profil métier
Pour le médecin coordonnateur et les IDE, l’enjeu immédiat n’est pas l’aide à mourir — non autorisée — mais la solidité du dispositif de fin de vie déjà applicable. La gestion des directives anticipées est centrale : selon la fiche officielle, en établissement pour personnes âgées, le résident peut confier ses directives qui seront intégrées dans votre dossier. Le renforcement des compétences reste prioritaire, comme le rappelle notre analyse montrant que la formation des équipes aux soins palliatifs devient une priorité, et notre guide dédié aux soins palliatifs chez les résidents Alzheimer.
Pour le directeur, deux chantiers réglementaires se cumulent : intégrer le volet soins palliatifs au projet d’établissement et formaliser les conventions avec les équipes mobiles. Anticiper les recommandations HAS attendues fin 2026 permettra d’éviter une mise à niveau précipitée si le cadre législatif de l’aide à mourir venait à évoluer. Sur la manière dont la HAS traduit les évolutions législatives en repères opérationnels, voir aussi notre décryptage de l’avis HAS sur la SLA et la fin de vie.
Dans la pratique quotidienne, cette dualité — un accompagnement palliatif obligatoire d’un côté, une aide à mourir non autorisée de l’autre — appelle une grande clarté de discours. Les équipes peuvent être interpellées par des résidents ou des familles persuadés que le cadre a déjà changé. Il revient au médecin coordonnateur et à l’encadrement de rappeler le droit en vigueur, sans fermer le dialogue sur la souffrance exprimée, et d’orienter systématiquement vers les ressources palliatives disponibles. La traçabilité des échanges et des directives anticipées, la coordination avec l’équipe mobile de soins palliatifs et la formalisation des décisions collégiales constituent les meilleurs garde-fous, quel que soit le sort réservé au texte sur l’aide à mourir.
Perspectives
La séquence à surveiller est double. D’un côté, la HAS publiera d’ici fin 2026 ses recommandations sur les substances et leur administration. De l’autre, le débat parlementaire sur le droit à l’aide à mourir reste ouvert après l’échec des navettes. Pour les EHPAD, la posture la plus sûre consiste à consolider dès maintenant l’accompagnement palliatif déjà obligatoire, sans anticiper un dispositif d’aide à mourir qui, à ce stade, n’existe pas en droit français.
Questions fréquentes
L’aide à mourir est-elle légale en EHPAD en 2026 ?
Que prévoit la note de cadrage de la HAS ?
Qu’impose déjà la nouvelle loi soins palliatifs aux EHPAD ?
