Les rendez-vous de prévention changent de cadre réglementaire. Un arrêté paru cet été redéfinit qui peut les réaliser, ce qu’ils doivent contenir et combien ils sont rémunérés. Pour les professionnels qui accompagnent des personnes âgées, deux tranches d’âge concentrent l’enjeu : celle qui précède l’entrée dans la dépendance, et celle où la fragilité commence à s’installer.
Sommaire
Un texte qui ne modifie pas le dispositif : il le remplace
Le texte s’intitule arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention. Sa première disposition ne laisse aucune place à l’interprétation : l’arrêté du 28 mai 2024 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention est abrogé. Il ne s’agit donc pas d’un ajustement à la marge, mais d’une reprise complète du cadre, article par article. Le texte publié au Journal officiel fixe successivement le contenu de l’entretien, les âges concernés, les professionnels habilités et la tarification.
Le socle légal, lui, ne bouge pas. Les rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique donnent lieu à des entretiens de prévention, dont le contenu est adapté aux besoins des individus. C’est tout ce qui vient ensuite — qui fait quoi, à quel prix, avec quelles règles de cumul — qui a été réécrit.
Quatre âges de la vie, cinq professions habilitées
Les tranches d’âge sont énumérées sans ambiguïté : les entretiens de prévention sont proposés aux tranches d’âge suivantes : 1° Entre 18 et 25 ans inclus ; 2° Entre 45 et 50 ans inclus ; 3° Entre 60 et 65 ans inclus ; 4° Entre 70 et 75 ans inclus. Les deux dernières sont celles qui intéressent directement le secteur du grand âge : ce sont les âges où se décident l’adaptation du logement, le recours aux aides à domicile et, souvent, les premières discussions familiales sur l’avenir.
Côté effecteurs, la liste est explicite : les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent réaliser les entretiens de prévention. L’Assurance Maladie précise de son côté qu’aucune formation complémentaire n’est obligatoire afin de pouvoir réaliser ces bilans en tant qu’effecteur — une précision décisive pour les infirmiers qui hésitent encore à se lancer. Cette ouverture prolonge un mouvement déjà engagé, dans la continuité des récentes évolutions du périmètre d’actes infirmiers.
Tarification : 30 €, sans dépassement ni majoration
C’est le cœur opérationnel du texte. Le montant assurant la rémunération du professionnel réalisant l’entretien et pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est fixé à 30 € en métropole et 31,50 € dans les départements et régions d’outre-mer. Du côté de la personne reçue, il n’y a rien à débourser : ces bilans de prévention sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie pour tous les assurés, sans frais à avancer.
Les garde-fous de facturation méritent d’être connus avant de bâtir une organisation autour du dispositif :
- Les tarifs mentionnés au I ne peuvent faire l’objet d’aucun dépassement d’honoraire.
- Aucune majoration ne peut être facturée en sus de ces tarifs.
- L’entretien de prévention ne peut être facturé qu’une fois par individu et par tranche d’âge, quel que soit le professionnel effecteur.
- Dans le cas où l’entretien de prévention est réalisé à domicile, des frais de déplacement sont facturables dans les conditions prévues par les conventions nationales.
- La facturation d’un entretien de prévention n’est pas cumulable avec la facturation d’un autre acte inscrit sur les listes prévues à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, sauf exceptions prévues par le texte.
Ces exceptions sont elles-mêmes bornées. Lorsqu’un besoin apparaît au fil de l’échange, peut s’ajouter à la facturation du tarif mentionné à l’article 5, la facturation d’une consultation de base ou d’un des actes techniques suivants — vaccination, frottis, électrocardiogramme ou remise d’un kit de dépistage selon la profession. Mais une seule consultation, acte technique ou prestation est facturable en complément du tarif mentionné à l’article 5 par entretien de prévention. Autrement dit : un complément, pas un empilement.
Le plan personnalisé de prévention, la pièce à ne pas manquer
C’est le livrable de l’entretien, et c’est là que le dispositif intéresse la coordination des soins. Le plan personnalisé de prévention est établi par le professionnel de santé en lien avec l’individu pendant l’entretien. Il est centré sur les thématiques identifiées comme étant prioritaires lors de l’entretien et formalise un plan d’actions vers un changement d’habitudes de vie. Le plan personnalisé de prévention est remis à l’individu à l’issue de l’entretien, puis le plan personnalisé de prévention est également transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition de l’individu.
Le périmètre couvert est large. La fiche officielle du service public énumère ses antécédents médicaux familiaux et personnels ; ses habitudes de vie : alimentation, activité physique, addictions, etc. ; le repérage de maladies chroniques et prévention ; un bilan général de santé : courbe de poids, vaccinations, suivi buccodentaire, etc. ; son bien-être mental et social. Pour qui a déjà instruit un dossier d’admission, cet inventaire ressemble furieusement à un premier recueil de données — déjà constitué, déjà partagé avec le médecin traitant.
Mise en perspective : le chaînon manquant du repérage de la fragilité
L’arrêté ne parle jamais d’autonomie. L’administration, elle, fait le lien sans détour : les rendez-vous « Mon bilan prévention », proposés entre 60 et 65 ans puis entre 70 et 75 ans, constituent le moment idéal pour parler de son autonomie. L’information figure sur la fiche consacrée aux démarches liées à la perte d’autonomie.
L’articulation n’a rien d’artificiel pour un gériatre. La grille de repérage de la fragilité en soins ambulatoires diffusée par la Haute Autorité de santé vise des patients de 65 ans et plus, autonomes (ADL ≥ 5 / 6), à distance de toute pathologie aiguë : très exactement le profil que croise un entretien de prévention dans la seconde tranche d’âge concernée. Les questions y sont d’une simplicité désarmante — perte de poids récente, fatigue, ralentissement de la marche, plainte mnésique — et figurent dans les annexes des recommandations sur le soutien aux aidants non professionnels.
Le calendrier s’inscrit enfin dans une séquence politique plus large, alors que l’Assurance Maladie a érigé la prévention en priorité de long terme. Reste la question qui décidera de tout : le recours effectif. Aucune statistique publique de montée en charge du dispositif n’est aujourd’hui accessible, un angle mort qui rappelle le sous-recours des seniors déjà documenté sur d’autres dispositifs.
Ce que ça change, profil par profil
Pour le directeur d’établissement. L’enjeu n’est pas interne, il est en amont. Les aidants qui préparent l’entrée d’un proche appartiennent eux-mêmes très souvent à l’une des tranches d’âge visées, et ignorent presque toujours l’existence du dispositif. Mentionner ces entretiens dans le livret d’accueil, dans les réunions de familles et dans les échanges avec les partenaires du territoire coûte peu et positionne l’établissement comme ressource. C’est le prolongement direct des obligations d’information posées par la loi Bien Vieillir en matière de communication avec les familles.
Pour le médecin coordonnateur. Une mise au point s’impose : le texte ne lui confère aucun rôle propre, et aucune source officielle ne lui en attribue dans ce dispositif. En revanche, le plan personnalisé de prévention transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée constitue une pièce potentiellement disponible au dossier d’un futur résident. La demander lors du recueil pré-admission, c’est récupérer un état des lieux structuré, daté et validé par un professionnel de santé — un réflexe à intégrer aux pratiques décrites dans notre guide complet de la fonction de médecin coordonnateur.
Pour l’IDE et l’IDEC. C’est la profession la plus directement concernée par l’élargissement. L’Assurance Maladie insiste : la relation privilégiée que vous entretenez avec vos patients vous confère un rôle primordial pour les inciter à réaliser leurs bilans de prévention. Pour un infirmier libéral ou un IDEC qui coordonne un service à domicile, l’entretien devient un temps facturable dédié à ce qui se faisait jusqu’ici gratuitement, entre deux soins. Le volet vaccinal, notamment, y trouve un cadre — dans le prolongement des évolutions récentes comme la bascule vers le VPC21 en dose unique.
Pour les familles et les aidants. Le message est simple à faire passer : la démarche ne coûte rien et n’exige pas de passer par le médecin traitant. Elle constitue souvent la première occasion formelle d’aborder l’adaptation du logement, l’isolement ou les troubles du sommeil sans dramatiser. Les professionnels qui accompagnent des aidantes vieillissantes trouveront un complément utile dans notre dossier sur la santé des femmes âgées et sa prévention.
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Mis à jour · juillet 2026
Perspectives : ce qu’il reste à caler avant l’échéance
Le calendrier est mécanique. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa parution au Journal officiel de la République française, soit une entrée en vigueur au 1er octobre 2026. D’ici là, trois points resteront à surveiller pour les structures qui veulent s’en saisir.
- L’annuaire des effecteurs. Le texte prévoit que les coordonnées des professionnels susceptibles de réaliser ces entretiens soient mises à disposition du service public d’information en santé. Sa complétude locale conditionnera l’accès réel des personnes.
- L’articulation avec les conventions. La facturation suppose l’adhésion aux conventions nationales de la profession concernée : un point à vérifier avant d’annoncer un service aux familles.
- La mesure du recours. Faute de données publiques de fréquentation par tranche d’âge, personne ne peut dire aujourd’hui si les seniors s’emparent du dispositif. C’est pourtant la seule question qui décidera de son utilité en gériatrie.
Pour un établissement, l’échéance n’impose aucune obligation nouvelle. Elle ouvre en revanche une fenêtre : celle d’un outil gratuit, structuré et déjà financé, capable de documenter la fragilité d’une personne des années avant qu’un dossier d’admission n’arrive sur le bureau du directeur.
Questions fréquentes
Quels professionnels peuvent réaliser un entretien de prévention ?
Combien coûte l’entretien à la personne reçue ?
Un EHPAD peut-il faire réaliser ces entretiens à ses résidents ?
