Actes infirmiers en EHPAD : deux arrêtés du 26 juin 2026 codifient l’élargissement des prérogatives des infirmiers diplômés d’État (IDE) – vaccination, plaies, contraception, sevrage tabagique, antalgiques, consultation infirmière. Voici ce que ces textes changent concrètement pour l’organisation des soins en établissement.
Les faits
Le Journal officiel publie deux arrêtés du 26 juin 2026. Le premier, arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’État sont autorisés à prescrire ou à renouveler, ouvre pour la première fois un droit de prescription infirmière encadré. Le second, arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d’État (NOR : SFHH2610764A), précise le périmètre des actes techniques et relationnels que l’IDE peut désormais réaliser en autonomie. Les deux textes sont signés par la ministre chargée de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Ces deux arrêtés d’application s’inscrivent dans un ancrage juridique construit sur dix-huit mois. Tout part de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, qui a posé le principe d’un exercice infirmier élargi. L’avis HAS-DGOS avait préparé le terrain en amont, sans avoir de portée contraignante propre : il s’agissait d’une simple recommandation précédant les arrêtés. Puis le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier a réécrit les articles réglementaires du code de la santé publique. Le nouveau cadre entre en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté d’application, et au plus tard le 30 juin 2026 : les arrêtés du 26 juin 2026 ferment donc ce compte à rebours pour les établissements.
Mise en perspective
Sur le fond, la réforme change la définition même de l’exercice infirmier. L’article R. 4311-1 du code de la santé publique, réécrit par le décret, définit désormais l’exercice infirmier comme comprenant à la fois l’initiation et l’analyse des situations de soins, puis leur réalisation concrète, leur organisation au quotidien et enfin leur évaluation. Concrètement, l’infirmier prescrit désormais les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession, et effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier – un principe déjà abordé sur ce site à propos du diagnostic infirmier légalisé en 2025, dont les arrêtés de juin 2026 viennent aujourd’hui préciser l’application pratique. L’infirmier doit réaliser ces actes et soins en tenant compte de l’évolution scientifique et technique des pratiques et des données probantes, ce qui engage directement la responsabilité individuelle de chaque IDE. Autre évolution notable pour les temps de crise en établissement : en l’absence de médecin, l’infirmier est désormais habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l’urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en œuvre des protocoles de soins d’urgence.
Cette autonomisation intervient dans un contexte démographique tendu. La France comptait près de 600 000 infirmiers en 2021, un effectif que la DREES projette à 821 000 en 2050. La même source anticipe que la part des infirmières libérales progresserait de 16 % en 2021 à 21 % en 2050, tandis qu’en 2021, 500 300 infirmières exerçaient à titre salarié et 98 600 à titre libéral. Pour les EHPAD, qui emploient des IDE très majoritairement salariées, cette trajectoire démographique renforce l’enjeu d’un exercice élargi : chaque acte réalisé en autonomie par une infirmière libère potentiellement du temps médical, dans des établissements où le médecin coordonnateur n’est pas présent en continu.
Impact concret par profil métier
Pour l’infirmier diplômé d’État (IDE)
Sur le terrain, l’arrêté de prescription élargit sensiblement le champ d’action quotidien de l’IDE en EHPAD. En matière de vaccination, l’arrêté autorise l’IDE à prescrire l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier vaccinal – une compétence qui prend un relief particulier alors que la couverture vaccinale antipneumococcique en EHPAD reste très basse et que la couverture grippe des soignants en établissement plafonne à des niveaux jugés insuffisants par la HAS. Sur les plaies, l’IDE peut désormais prescrire et renouveler des dispositifs médicaux pour les pansements et les plaies, ce qui simplifie la prise en charge des escarres et plaies chroniques fréquentes en gériatrie. En matière de santé sexuelle, l’IDE peut renouveler une contraception orale déjà prescrite, pour une durée maximale de six mois non renouvelable. Côté addictologie, l’arrêté autorise la prescription de substituts nicotiniques dans le cadre du sevrage tabagique, et côté douleur, l’IDE peut prescrire des antalgiques de palier I selon la classification de l’Organisation mondiale de la santé – un levier direct pour la prise en charge de la douleur des résidents en dehors des heures de présence médicale. Enfin, l’infirmier est habilité à conduire, en autonomie, des consultations infirmières définies à l’article R. 4311-3, ce qui structure un nouvel acte professionnel à part entière. La FHF résume ce périmètre en rappelant que l’arrêté couvre notamment la vaccination, la prévention et le traitement de la plaie, ainsi que la santé sexuelle et reproductive.
Pour l’IDEC, infirmier coordonnateur
Pour l’infirmier coordonnateur, cette réforme change la nature de son rôle d’organisation des soins. Un décret du 4 septembre 2025 reconnaît et encadre le statut d’infirmier coordonnateur en EHPAD, qui exerce en collaboration avec le médecin coordonnateur. Concrètement, l’IDEC devient l’échelon qui doit traduire ces nouvelles prérogatives en organisation de service : qui prescrit quoi, sur quel protocole, avec quelle traçabilité dans le dossier de soins. Cela suppose de revoir les circuits déjà documentés dans le guide de l’audit d’approvisionnement en médicaments en EHPAD, puisque de nouveaux produits de santé – vaccins, dispositifs médicaux, substituts nicotiniques, antalgiques de palier I – entrent désormais dans le circuit de prescription infirmière. L’IDEC devra aussi veiller à ce que ces nouveaux actes s’articulent avec les exigences de la certification HAS, sur le modèle de ce qui est détaillé dans l’article IDEC et démarche qualité HAS en EHPAD : qui valide quoi – la validation des nouveaux actes de prescription infirmière rejoignant les mêmes enjeux de gouvernance qualité et de traçabilité documentaire.
Pour le médecin coordonnateur
Pour le médecin coordonnateur, l’enjeu est moins celui de la prescription elle-même que celui de l’articulation des rôles au sein de l’équipe. En l’absence de médecin, l’infirmier est désormais habilité à mettre en œuvre des protocoles de soins d’urgence face à une situation d’urgence ou de détresse psychologique, ce qui rejoint directement les protocoles que le médecin coordonnateur doit déjà co-construire avec l’équipe soignante. Sur le plan de la facturation, la prudence reste de mise : la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) comprend les dispositions générales et la liste des actes pris en charge par l’Assurance Maladie, et elle reste la nomenclature de référence pour les actes cliniques des auxiliaires médicaux, dont les infirmiers. Aucune précision chiffrée sur la cotation des nouveaux actes de prescription infirmière n’a toutefois été publiée à ce jour par l’Assurance Maladie : les établissements devront suivre les prochaines mises à jour de la NGAP avant d’ajuster leurs organisations.
Perspectives
Plusieurs chantiers restent ouverts pour que cette réforme produise ses effets en EHPAD. Le premier concerne la formation : chaque nouvel acte de prescription implique une mise à jour des protocoles internes, des formations continues et des délégations de tâches formalisées entre médecin coordonnateur et équipe infirmière. Le second concerne le suivi de la démographie infirmière propre au secteur médico-social : si les tendances nationales dessinent une progression du nombre d’infirmiers à l’horizon 2050, aucune donnée publique ne permet aujourd’hui d’isoler la situation spécifique des effectifs infirmiers en EHPAD, ce qui invite à la prudence sur l’ampleur réelle du soulagement attendu par les établissements en tension de recrutement. Le troisième chantier, enfin, est financier : la cotation NGAP des nouveaux actes de prescription infirmière n’est pas encore tranchée publiquement, et les directions d’établissement auront intérêt à suivre les prochaines communications de l’Assurance Maladie avant d’anticiper un quelconque impact budgétaire sur leurs organisations de soins.
Mini-FAQ
Depuis quand les arrêtés du 26 juin 2026 s’appliquent-ils en EHPAD ?
Le diagnostic infirmier est-il concerné par cette réforme ?
Quel est le rôle de l’IDEC dans la mise en oeuvre de ces nouveaux actes ?
Sources officielles
- Journal officiel (Légifrance — arrêté du 26 juin 2026 sur la prescription infirmière)
- Journal officiel (Légifrance — arrêté du 26 juin 2026 sur les actes et soins infirmiers)
- Légifrance — loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier
- Légifrance — décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025
- DREES — démographie des infirmiers et aides-soignants
- DREES — communiqué sur le nombre d’infirmières
- Ameli.fr (Assurance Maladie — nomenclatures NGAP/LPP)
- FHF — la refonte de l’exercice infirmier
