Les forfaits SSIAD sont au programme d’un arrêté dont l’intitulé officiel est : « Arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l’année 2026 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ».
Sommaire
Ce média s’adresse aux professionnels d’EHPAD : l’intérêt de ce texte pour eux est indirect, et concerne les établissements qui portent aussi un SSIAD ou un SAD mixte. C’est là encore une lecture du média. Voici ce que disent les textes, puis ce que l’on peut en faire.
Les faits : ce que fixe l’arrêté
Un taux de revalorisation
Le texte comporte un taux de revalorisation, formulé en ces termes : « Pour l’année 2026, le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2025, » suivi de « au titre des financements pour l’accompagnement de personnes âgées : 0,92 % » puis de « au titre des financements pour l’accompagnement de personnes en situation de handicap : 0,95 %. » Dans cette formulation, le taux s’applique au « montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2025 ».
Un forfait annuel par place
Pour la part liée aux places, l’arrêté énonce : « Pour l’année 2026, le montant du forfait annuel par place autorisée, relatif aux frais de structure et de déplacement, mentionné au II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles, est fixé à 8 831,60 €. »
Le texte de l’arrêté est consultable sur la page de Légifrance consacrée à cet arrêté.
Neuf forfaits hebdomadaires d’intervention
Pour les interventions à domicile, l’arrêté énonce : « Pour l’année 2026, en application du III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles, les valeurs des forfaits hebdomadaires relatifs aux interventions à domicile auprès des personnes accompagnées sont fixées, en fonction du classement de ces personnes tel qu’il résulte des dispositions de l’arrêté du 28 avril 2023 susvisé, ainsi qu’il suit : » Les neuf forfaits apparaissent dans l’arrêté sous la forme d’une liste, reprise ligne par ligne ci-dessous.
| Forfait | Personnes concernées (termes de l’arrêté) | Montant |
|---|---|---|
| « Forfait intervention » n° 1 | Pour les personnes classées en groupes iso-ressources 5 ou 6 | 50,22 € |
| « Forfait intervention » n° 2 | Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 ne bénéficiant ni d’un accompagnement le week-end ni de l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat | 72,99 € |
| « Forfait intervention » n° 3 | Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 ne bénéficiant pas d’un accompagnement le week-end et bénéficiant de l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat | 102,52 € |
| « Forfait intervention » n° 4 | Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 bénéficiant d’un accompagnement le week-end mais pas de l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat | 114,35 € |
| « Forfait intervention » n° 5 | Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 bénéficiant d’un accompagnement le week-end et de l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat | 175,68 € |
| « Forfait intervention » n° 6 | Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 ne bénéficiant ni d’un accompagnement le week-end ni de l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat | 100,79 € |
| « Forfait intervention » n° 7 | Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 ne bénéficiant pas d’un accompagnement le week-end et bénéficiant de l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat | 152,91 € |
| « Forfait intervention » n° 8 | Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 bénéficiant d’un accompagnement le week-end mais pas de l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat | 190,28 € |
| « Forfait intervention » n° 9 | Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 bénéficiant d’un accompagnement le week-end et de l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat | 274,91 € |
Pour les personnes âgées, voir notre pilier sur la grille AGGIR et le calcul du GIR ; l’arrêté renvoie, lui, au classement cité plus haut.
Des majorations et la majoration outre-mer
Parmi les majorations que fixe l’arrêté figure celle-ci, pour le forfait intervention n° 4 : « Ces forfaits sont majorés : a) Pour le forfait intervention n° 4 : – majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l’intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 4 : 43,44 € »
Une autre disposition vise les outre-mer : « Les forfaits et majorations mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont majorés de 20 % pour les outre-mer. »
Mise en perspective : la mécanique du code et la réforme
Les deux éléments du forfait global de soins
L’arrêté se réfère à un article du code de l’action sociale et des familles, que l’on peut lire sur la page Légifrance du code consacrée à ce financement. Cet article énonce : « Le montant du forfait global de soins prévu au 1° du II de l’article L. 314-2-1 est égal à la somme : 1° D’un montant versé au titre des frais de structure et de déplacement, calculé à partir du nombre de places autorisées, dans les conditions définies au II ; » puis, comme second élément de la somme : « 2° D’un montant versé au titre des interventions au domicile des personnes accompagnées, calculé à partir du nombre d’interventions, dans les conditions définies au III. »
Les mots « part socle » et « part variable » appartiennent, eux, à la page de la CNSA.
Forfait usager et absence financée
Le code décrit un forfait par personne : « Le “ forfait usager ” d’une personne prise en charge est calculé en multipliant le montant forfaitaire hebdomadaire applicable à cette personne par le nombre de semaines de sa prise en charge effective pendant la période de recueil des données. »
Il traite aussi l’absence d’une personne accompagnée : « Lorsqu’une personne accompagnée s’absente, elle en informe le service selon les modalités prévues par son règlement de fonctionnement, établi en application des dispositions de l’article L. 311-7. Si la période sans soins résultant de cette absence inclut au moins une semaine civile, soit du lundi au dimanche, le service clôt la période de soins en cours à la fin de la semaine civile précédente. A compter de la première semaine civile sans soins, sauf réattribution temporaire de la place, il ouvre une période dite “d’absence financée”, d’une durée maximale de trois semaines civiles, pendant laquelle il reçoit le montant forfaitaire hebdomadaire le plus faible fixé par l’arrêté prévu au cinquième alinéa du présent III. »
Une révision chaque année
Le même article du code précise : « Les montants des forfaits mentionnés au II et au III, ainsi que leurs majorations sont révisés chaque année. » La révision annuelle est un point à garder en tête quand on compare des montants d’un exercice à l’autre : c’est une lecture du média.
La réforme décrite par la CNSA
Selon la page de la CNSA consacrée à la réforme, « La nouvelle tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services autonomie à domicile (SAD) mixtes (anciennement SPASAD) repose sur une part socle et une part variable. » La même page indique : « La mise en œuvre de la réforme s’effectue progressivement entre 2023 et 2027, date à laquelle le forfait global de soins sera entièrement calculé selon les nouvelles modalités de financement. » Elle mentionne aussi une enveloppe : selon cette page, l’État alloue 229 millions d’euros de mesures nouvelles sur 5 ans.
Pour situer cette réforme côté soignants, voir notre article sur les SSIAD devenus SAD et la réforme vue par les soignants ; pour la question du pilotage des services à domicile, voir notre article sur la Cour des comptes et le pilotage départemental des services à domicile.
Impact concret par profil métier
Les pistes qui suivent sont des lectures du média : les textes cités ne les formulent pas.
Directeurs d’EHPAD qui portent un SSIAD ou un SAD mixte
Une lecture de gestion : un directeur qui pilote à la fois un EHPAD et un service à domicile a intérêt à lire l’arrêté à côté du budget du service, en séparant ce qui relève du forfait par place autorisée de ce qui relève des interventions. Piste de travail pour l’équipe : tenir à jour le nombre de places autorisées du service et la répartition des personnes accompagnées entre les situations du tableau. Pour replacer ce service dans le parcours des personnes âgées, voir notre article sur le passage du domicile à l’EHPAD : accueil temporaire, SAD et centre ressources ; pour le financement de l’établissement lui-même, voir notre guide sur le financement des EHPAD, tarification et dotations.
IDEC et IDE
Le tableau distingue des situations selon l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat et selon un accompagnement le week-end. Une piste de travail : vérifier que le dossier de chaque personne accompagnée consigne de façon lisible ces deux éléments ainsi que son GIR, car le tableau les distingue.
Cadres financiers et gestionnaires
Une lecture de gestion : le code décrit séparément la part liée aux places et la part liée aux interventions, ce qui invite à suivre ces deux postes séparément dans un tableau de bord. Autre piste : noter que les montants sont revus chaque année, et conserver l’historique des textes applicables pour chaque exercice.
Familles et aidants
Pour une famille qui hésite sur le type de service, voir notre article SAAD ou SSIAD, comment choisir pour votre parent ; pour préparer un retour à domicile, voir notre checklist du retour à domicile après hospitalisation. Ces lectures du média n’engagent pas les textes cités.
Rééducation et Maintien de l'Autonomie en EHPAD — Le Guide Complet
Le guide complet pour entretenir l'autonomie des résidents au quotidien.
Mis à jour · juillet 2026
Perspectives
Deux points de vigilance, selon une lecture du média : relire les intitulés de chaque forfait avant toute simulation, puis suivre les arrêtés des prochains exercices.
Questions fréquentes
Un EHPAD est-il concerné par ces forfaits ?
Comment le forfait d’une personne accompagnée est-il défini ?
Que prévoit le code quand une personne accompagnée s’absente ?
Sources officielles
- Légifrance (Journal officiel) — arrêté fixant les montants forfaitaires des services de soins infirmiers à domicile
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, article sur le forfait global de soins
- CNSA — Réforme du financement des SSIAD et des SAD mixtes
