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Formation & Développement des compétences

Convention IFSI/IFAS en EHPAD : obligations légales et suivi qualité

30 mai 2026 9 min de lecture Aurélie Mortel
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Les EHPAD accueillent chaque année des milliers de stagiaires infirmiers (IFSI) et aides-soignants (IFAS). Ces stages constituent un vivier essentiel de recrutement dans un contexte de pénurie chronique. Pourtant, les obligations légales encadrant les conventions de stage restent mal connues, exposant parfois les établissements à des risques juridiques. Ce guide fait le point sur le cadre réglementaire, le rôle du maître de stage et les changements apportés par la réforme IFSI qui entre en vigueur en septembre 2026.

Cadre légal : deux textes fondateurs, deux dispositifs distincts

Les stages en EHPAD sont régis par deux arrêtés distincts selon la formation concernée :

  • IFSI (infirmiers) : l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier prévoit 2 100 heures de stage clinique sur les trois ans de formation, soit 60 semaines. La réforme prévue par le décret 2024-1134 de décembre 2024, entrant en vigueur en septembre 2026, porte le total à 4 600 heures d’enseignement théorique et clinique.
  • IFAS (aides-soignants) : l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant prévoit 770 heures de stage en 22 semaines, dont au minimum un stage en gériatrie ou auprès de personnes âgées — souvent effectué en EHPAD.

Ces textes sont accessibles sur Légifrance. Le Code de la santé publique encadre plus largement les conditions d’agrément des terrains de stage et les obligations des établissements d’accueil. La fiche métier IDEC détaille comment l’infirmier coordinateur joue un rôle central dans l’organisation et le suivi des stages.

La convention de stage tripartite : contenu obligatoire

Toute convention de stage doit être signée avant le premier jour de présence dans l’établissement. Elle est tripartite : étudiant, établissement de formation (IFSI ou IFAS), EHPAD d’accueil. Son absence expose l’établissement à une requalification du stage en contrat de travail.

Le contenu obligatoire de la convention comprend :

  • L’identification des trois parties avec coordonnées et représentants légaux
  • La durée, les horaires et les dates précises du stage
  • L’objet du stage et les compétences visées selon le référentiel de formation
  • Le nom et la fonction du maître de stage désigné dans l’établissement
  • Les modalités d’évaluation et les outils de suivi (portfolio étudiant)
  • Les conditions de gratification si la durée dépasse deux mois consécutifs et 40 jours de présence effective
  • Les droits et devoirs de chaque partie : confidentialité, accès aux soins, respect des protocoles

La gratification de stage est obligatoire dès 41 jours de présence effective, calculée à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Pour les EHPAD publics, cette charge est généralement intégrée dans le budget de l’établissement via les dotations RH ou le CPOM. Ce sujet s’inscrit dans la gestion globale des ressources humaines en EHPAD.

Le maître de stage : un rôle légal souvent mal défini en pratique

La loi du 10 juillet 2014 relative aux stages étudiants impose la désignation d’un maître de stage pour tout stagiaire accueilli. En EHPAD, ce rôle revient généralement à l’IDEC pour les stagiaires infirmiers, et à une aide-soignante référente pour les stagiaires IFAS.

Les quatre obligations concrètes du maître de stage :

  • Disponibilité physique : le maître de stage doit être présent dans l’établissement une proportion significative du temps de stage. Une absence prolongée non compensée fragilise la validation du stage — et engage la responsabilité de l’établissement.
  • Encadrement pédagogique : suivi régulier de la progression des compétences, entretiens intermédiaires et finaux documentés dans le portfolio étudiant, conformément au référentiel IFSI ou IFAS.
  • Évaluation finale : rédaction de l’appréciation finale et validation des compétences acquises selon les critères du référentiel de formation.
  • Signalement des incidents : tout incident significatif — attitude professionnelle inadaptée, problème de compétences — doit être signalé à l’IFSI/IFAS référente pour traitement conjoint.

Un maître de stage absent ou non formé est la première cause de conflit entre EHPAD et IFSI/IFAS. La formation des maîtres de stage est financeable via l’ANFH ou l’OPCO Santé, dans le cadre du plan de formation EHPAD. C’est un investissement stratégique : un stage de qualité est le premier levier de pré-embauche dans un contexte de recrutement difficile.

La réforme IFSI 2026 : ce qui change pour les EHPAD

Le décret 2024-1134 du 4 décembre 2024, entrant en vigueur en septembre 2026, modifie le référentiel de formation infirmier. Les changements qui impactent directement les EHPAD accueillant des stagiaires IFSI :

  • Réorganisation du volume clinique : le volume de stages est restructuré dans un total de 4 600 heures de formation théorique et clinique, avec un accent renforcé sur la pratique clinique supervisée.
  • Rénovation du portfolio : les outils d’évaluation des compétences sont actualisés. Les maîtres de stage EHPAD doivent se former à la nouvelle grille d’évaluation avant septembre 2026.
  • Renforcement de l’encadrement tutoral : le décret précise les exigences de présence et d’accompagnement du maître de stage, réduisant la possibilité d’un encadrement purement collectif ou distant.

Les EHPAD qui accueillent régulièrement des stagiaires IFSI ont intérêt à anticiper dès maintenant : vérifier leurs conventions types, programmer la formation des maîtres de stage avant septembre 2026, et prendre contact avec leurs partenaires IFSI pour comprendre les nouvelles exigences pédagogiques. Ces informations sont disponibles auprès de l’ANFH et de l’OPCO Santé.

Suivi qualité du partenariat : 4 indicateurs simples à mesurer

Un partenariat IFSI/IFAS de qualité se mesure. Voici quatre indicateurs annuels simples à mettre en place :

  • Taux de validation des stages : le pourcentage de stagiaires ayant validé leurs compétences à l’issue du stage. Un taux inférieur à 85 % doit interroger sur la qualité de l’encadrement.
  • Taux de transformation stage-embauche : combien de stagiaires ont été recrutés dans l’établissement dans les 12 mois suivant leur stage. Cet indicateur mesure directement la valeur du partenariat pour la politique RH.
  • Satisfaction stagiaire : questionnaire anonyme rempli en fin de stage, transmis à l’IFSI/IFAS. Il alerte sur les problèmes d’encadrement avant qu’ils ne dégénèrent en conflit.
  • Incidents documentés : tout incident tracé — absence du maître de stage, conflit pédagogique, problème de comportement étudiant — constitue un élément de pilotage. Un établissement sans incident documenté depuis plusieurs années peut simplement ne pas suivre ses stages.

Ce suivi qualité s’intègre dans la politique plus large de gestion des ressources humaines, depuis la formation initiale jusqu’à la fidélisation. Notre fiche de poste aide-soignante en EHPAD et notre guide sur la VAE aide-soignante complètent ce panorama des voies d’accès au métier.

Un stagiaire IFSI ou IFAS est-il couvert par l’assurance de l’EHPAD ou par celle de son école ?
Les deux couvertures coexistent. L’IFSI ou l’IFAS est responsable de la couverture responsabilité civile du stagiaire pour les actes effectués dans le cadre de sa formation. L’EHPAD est responsable de la sécurité dans ses locaux et des accidents du travail survenus pendant le stage. La convention de stage doit préciser les modalités de couverture. Il est recommandé de vérifier avec votre assureur que la présence de stagiaires est bien couverte par votre contrat de responsabilité civile professionnelle.
Un EHPAD peut-il refuser d’accueillir un stagiaire IFSI si ses effectifs sont insuffisants ?
Oui. Un établissement n’a pas d’obligation d’accueillir des stagiaires s’il ne dispose pas des conditions d’encadrement nécessaires : maître de stage disponible, charge en soins compatible. Le refus doit être motivé et communiqué à l’IFSI le plus tôt possible. Un refus systématique peut néanmoins nuire à la réputation de l’établissement auprès des écoles paramédicales locales et fragiliser son vivier de recrutement. Le bon équilibre est de négocier le nombre de stagiaires par période avec l’IFSI/IFAS en tenant compte du planning des soins.
Combien d’heures de formation faut-il pour devenir maître de stage en EHPAD ?
Il n’existe pas de formation obligatoire standardisée pour les maîtres de stage en secteur médico-social. L’ANFH propose des formations à l’encadrement de stagiaires (généralement 2 à 3 jours). L’OPCO Santé finance également des parcours de développement des compétences tutorales. Ces formations, bien que non obligatoires réglementairement, sont fortement recommandées et valorisent l’établissement auprès des instituts partenaires — d’autant plus avec l’entrée en vigueur de la réforme IFSI en septembre 2026.
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