Mis à jour le 22/08/2026 — Obligation alimentaire en EHPAD : qui doit payer, comment le montant est calculé par le département, et quand le juge aux affaires familiales tranche en cas de désaccord.
Ce qu’est l’obligation alimentaire et qui la doit
L’obligation alimentaire en EHPAD est souvent le point le plus mal compris du financement d’un séjour, alors qu’elle relève d’abord du droit civil et non du droit de l’aide sociale. Elle trouve son origine dans le principe selon lequel les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Ce socle s’inscrit dans la question plus large du financement d’un séjour en EHPAD, qui combine ressources du résident, aides publiques et, en dernier recours, solidarité familiale.
Cette dette n’est pas à sens unique : les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Un enfant lui-même gravement défaillant envers son parent peut demander une décharge : quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Le mécanisme s’active concrètement dès qu’une demande d’aide sociale est déposée : les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants. Nous recommandons d’expliquer ce principe de réciprocité dès le premier entretien : il évite bien des tensions familiales au dépôt du dossier.
Les cas de dispense de l’obligation alimentaire
Au-delà de la décharge pour manquement grave, un second mécanisme protège certains débiteurs : en cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
La loi Bien vieillir a élargi ces dispenses à trois situations. D’abord, sont dispensés de fournir cette aide les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales. Ensuite, les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent en sont dispensés — mais la portée de cette dispense est étroite : Cette dispense porte uniquement sur l’aide au parent condamné. Autrement dit, l’enfant reste tenu de l’obligation alimentaire envers le parent victime. Enfin, les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents, ne sont pas tenus à l’obligation, et cette dispense s’étend aux descendants des enfants et des petits-enfants. Nous conseillons de signaler ces trois cas aux familles dès le dépôt du dossier d’ASH.
Comment l’obligation alimentaire s’articule avec l’aide sociale à l’hébergement
Lorsqu’un résident sollicite l’aide sociale à l’hébergement (ASH), ses propres ressources sont mobilisées en priorité, avant tout appel aux obligés alimentaires : un mécanisme qui s’articule avec l’ensemble des aides financières mobilisables pour réduire le coût d’un EHPAD. Les ressources dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l’aide aux personnes âgées sont affectées au remboursement de leurs frais d’hébergement et d’entretien, mais dans la limite de 90 % : une part reste donc acquise au résident.
Le solde minimal garanti chaque mois n’est pas laissé à l’appréciation de l’établissement. La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l’aide sociale aux personnes âgées est fixée, lorsque l’accueil comporte l’entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l’euro le plus proche. Ce plancher ne s’applique donc que si l’établissement assure l’entretien du résident en plus du logement : une nuance à vérifier au cas par cas.
C’est au moment du dépôt du dossier d’admission, ou plus précisément de la demande d’ASH, que la question des obligés alimentaires devient concrète. Le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l’obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, mais uniquement lorsqu’il sollicite l’attribution d’une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires : c’est précisément le cas de l’ASH en établissement.
Comment le montant de l’obligation alimentaire est fixé
Le conseil départemental instruit la demande et évalue la participation attendue de chaque obligé, sur la base des éléments déclarés. L’obligé alimentaire et son parent doivent fixer un montant de contribution financière ; lorsque ces derniers ne parviennent pas à un accord, c’est le juge aux affaires familiales qui décide du montant. Plus largement, à défaut d’entente, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l’autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l’aide sociale.
Un point mérite d’être clarifié auprès des familles qui cherchent un mode de calcul unique ou un simulateur : en l’absence de barème national, les conseils départementaux ont défini localement des barèmes permettant de guider l’évaluation de l’obligation alimentaire par les équipes autonomie. Deux départements voisins peuvent donc appliquer des grilles différentes ; nous recommandons de toujours demander à l’équipe autonomie du département du résident le barème effectivement utilisé, plutôt que de se fier à un montant supposé standard.
| Situation | Qui fixe le montant | Base |
|---|---|---|
| Accord entre l’obligé et le bénéficiaire | L’obligé alimentaire et son parent, à l’amiable | L’obligé alimentaire et son parent doivent fixer un montant de contribution financière |
| Désaccord sur le montant | Juge aux affaires familiales | C’est le juge aux affaires familiales qui décide du montant |
| Évaluation initiale de la demande | Conseil départemental, équipes autonomie | Barèmes définis localement, en l’absence de barème national |
Ces échanges s’ajoutent aux autres obligations administratives qui structurent la gestion financière de l’EHPAD, à l’image de la facturation électronique désormais imposée aux établissements.
La récupération sur succession, donation et assurance-vie : ne pas confondre les deux régimes
Une fois le résident décédé, l’aide sociale versée peut, dans certains cas, être récupérée. Des recours sont exercés, selon le cas, par l’État ou le département, contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire. Il peut aussi viser des tiers : contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, ou contre le légataire. À titre subsidiaire, il peut s’exercer contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Pour garantir ces recours, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale sont grevés d’une hypothèque légale.
C’est ici que se loge la confusion la plus fréquente, y compris chez des professionnels expérimentés. Le recouvrement sur la succession des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier s’exerce sur la partie de l’actif net successoral qui excède 46 000 euros. Mais ce seuil ne s’applique pas à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée pour un séjour en EHPAD : les recours sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l’aide sociale. Ne présentez jamais ce seuil aux familles comme applicable à un séjour en établissement.
| Régime | Seuil de déclenchement | Base légale |
|---|---|---|
| Aide sociale à domicile / forfait journalier | Actif net successoral excédant 46 000 euros | CASF, art. R132-12 |
| ASH en établissement (EHPAD) | Pas de seuil : limite au montant des prestations allouées | CASF, art. R132-11 |
Ce que le directeur d’EHPAD doit savoir expliquer à une famille
L’obligation alimentaire s’inscrit dans une discussion plus large sur le reste à charge, qui varie selon le statut de l’établissement. Une chambre individuelle en hébergement permanent coûte 2 164 euros par mois dans les EHPAD habilités à l’ASH, contre 3 128 euros dans les établissements non habilités, soit un prix moyen de 66 euros par jour pour les chambres habilitées à l’aide sociale à l’hébergement, contre 98,25 euros pour les chambres non-ASH. Ces écarts, documentés aussi entre statuts juridiques par la base Badiane de la DREES, expliquent pourquoi l’habilitation à l’aide sociale reste un critère décisif dès le choix de l’établissement, en lien avec la fusion des sections soins et dépendance.
En volume, le sujet reste circonscrit mais non marginal : fin 2023, 115 900 personnes âgées bénéficient de l’ASH au titre d’un hébergement en établissement, soit 0,6 % de la population âgée de 60 ans ou plus, et en 2017 comme en 2011, un tiers des bénéficiaires de l’ASH qui ne sont pas mariés ont des obligés alimentaires. Quand elle s’applique, le montant de l’obligation alimentaire s’élève en moyenne à 270 euros par mois, tandis que le conseil départemental verse chaque mois en moyenne 1 010 euros aux bénéficiaires de l’ASH lorsque la participation de la personne est déduite du montant de l’ASH versé, et 1 840 euros sinon. À intégrer dans l’entretien d’accueil, comme pour préparer l’entrée d’un proche en EHPAD, en le resituant dans la trajectoire budgétaire de l’établissement, y compris son plan pluriannuel d’investissement.
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Sources officielles
- Code civil, article 205 — Légifrance
- Code de l’action sociale et des familles, article L132-6 — Légifrance
- Code de l’action sociale et des familles, article L132-8 — Légifrance
- Un tiers des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement ont au moins un obligé alimentaire — DREES, Études et Résultats n° 1272
- Divergences territoriales dans les modalités d’attribution des aides sociales légales — Rapport IGAS-IGF, 2025
- Prix des EHPAD 2024 — chambres habilitées à l’aide sociale et non habilitées — CNSA, Repères statistiques n° 27
- L’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées (ASH) — Fiche 07 — DREES
Questions fréquentes sur l’obligation alimentaire en EHPAD
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?
Qui doit l’obligation alimentaire pour un parent en EHPAD ?
Comment est calculée l’obligation alimentaire en maison de retraite ?
Existe-t-il un simulateur officiel pour calculer l’obligation alimentaire des parents ?
Comment est calculé le paiement de la maison de retraite par les descendants ?
Qui est concerné par l’obligation alimentaire d’un EHPAD ?
Existe-t-il des cas de dispense de l’obligation alimentaire ?
La récupération sur succession s’applique-t-elle à l’aide sociale à l’hébergement en EHPAD comme à l’aide à domicile ?
