Demander une tutelle EHPAD pour un parent soulève des questions concrètes : quelle mesure choisir, qui peut la demander, comment se déroule la procédure ? Fin 2019, 29 % des résidents sont placés sous protection juridique des majeurs, selon la DREES, dans l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées. Cet article détaille les principes qui encadrent toute mesure de protection, les mesures possibles, la procédure vérifiée pour la curatelle, le choix du tuteur et ce que la mesure change concrètement pour le quotidien de votre proche.
Nécessité, subsidiarité, proportionnalité : les principes qui encadrent la mesure
Le code civil pose le cadre, en EHPAD comme ailleurs. Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
Cette possibilité n’est pas automatique. La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l’intéressé, par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217 , 219 , 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante. C’est le principe de subsidiarité. À cela s’ajoute la proportionnalité : La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.
La DREES mesure l’ampleur du sujet dans l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées, EHPAD compris. Fin 2019, 29 % des résidents sont placés sous protection juridique des majeurs, selon l’étude de la DREES issue de l’enquête EHPA 2019, publiée en juillet 2022. Parmi ces résidents protégés, 21 % des résidents sous protection juridique bénéficient d’une curatelle, 63 % d’une tutelle et les autres bénéficient soit d’une sauvegarde de justice soit d’un mandat de protection future.
Curatelle, tutelle, habilitation familiale : quelle mesure pour quelle situation
Les mesures prévues par le code civil ne se substituent pas les unes aux autres au hasard : chacune répond à un degré d’altération différent, en s’appuyant sur les principes vus plus haut. La sauvegarde de justice n’est pas détaillée dans cet article.
La curatelle et la tutelle
La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. Voir aussi notre guide pratique sur la tutelle et le mandataire judiciaire en EHPAD pour l’équipe soignante. La tutelle, elle, repose sur la représentation : La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. Cette mesure reste elle-même subsidiaire : La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale obéit à ses propres règles. La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit. Notre article sur l’habilitation familiale, une mesure de protection à double tranchant, détaille ses limites pour les familles et les équipes.
Qui peut demander l’ouverture d’une mesure
La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers.
Ce que la mesure change pour le quotidien en EHPAD
Une mesure de protection ne prive pas la personne protégée de tous ses droits personnels. La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue. Notre guide complet sur les droits des résidents en EHPAD détaille l’ensemble de ces garanties. Le logement de la personne protégée fait l’objet de garanties : « S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. » Et lorsque cet acte vise une entrée en établissement : Si l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement, l’avis préalable d’un médecin, n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Notre guide pour préparer l’entrée d’un proche en EHPAD reprend les démarches côté famille.
Le certificat médical, l’audition et le rôle de l’EHPAD dans la procédure
La procédure judiciaire s’appuie d’abord sur un avis médical. La demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger. Le médecin traitant du résident peut donc être sollicité à ce stade.
La HAS s’adresse aussi aux établissements. Il est recommandé d’informer les professionnels travaillant dans les établissements médico-sociaux accueillant un nombre important de personnes protégées sur les droits de celles-ci en matière de santé. C’est ce que précise la recommandation de la HAS sur l’accompagnement de la personne protégée. Elle relève aussi une réalité de terrain : l’ESSMS est souvent plus présent que le mandataire dans le quotidien de la personne, ce qui peut lui permettre de mieux connaître ses choix et volontés. La coordination entre la famille, le mandataire judiciaire et l’équipe est développée dans notre article sur la coordination avec les protecteurs juridiques en EHPAD. Voir aussi notre article sur les personnes qualifiées en EHPAD.
Mise en œuvre : étapes, calendrier et points de contrôle pour une demande de curatelle
La procédure décrite ci-dessous, documentée par la fiche service-public.gouv.fr consacrée à la curatelle, sert de trame générale ; ses délais et son coût ne sont vérifiés que pour ce régime, pas pour la tutelle ni pour l’habilitation familiale.
Le demandeur peut utiliser le formulaire de requête en vue d’une protection juridique d’un majeur pour faire sa demande. La requête est transmise au juge des tutelles du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Le certificat médical circonstancié qui accompagne la requête a un coût : Le coût du certificat médical est de 192 €. Une fois la requête déposée, un délai s’applique. La décision du juge des tutelles doit intervenir dans l’année du dépôt de la demande d’ouverture de la curatelle, sinon la demande est caduque (toute la procédure est à recommencer).
Pour le choix du tuteur ou du curateur, le texte vise l’entourage. A défaut de nomination faite en application de l’alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Notre guide pratique sur la gestion des tutelles et curatelles en EHPAD détaille l’articulation avec l’équipe de l’établissement une fois le tuteur ou le curateur désigné.
La mesure a une durée limitée : Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. Une exception existe pour la tutelle : Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé décrites à l’article 425 n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n’excédant pas dix ans.
Perspectives : une vigilance qui dépasse la seule formalité judiciaire
Le passage d’un proche sous mesure de protection ne se limite pas à une formalité judiciaire. Pour resituer la mesure dans le cadre plus large des droits du résident et de son entourage, notre article sur les droits du proche et ses démarches complète cette approche.
Mini-FAQ : tutelle et curatelle d’un parent en EHPAD
Qui peut demander l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle pour un proche en EHPAD ?
Comment le juge choisit-il le tuteur ou le curateur d’un résident protégé ?
Un résident sous protection juridique garde-t-il le choix de son lieu de vie et le droit de recevoir des visites ?
Sources officielles
- DREES — étude sur les résidents d’EHPAD sous protection juridique
- Service-public.fr — fiche pratique sur la curatelle d’une personne majeure
- HAS — recommandation sur l’accompagnement de la personne protégée
- Légifrance — code civil, conditions d’ouverture d’une mesure de protection
- Légifrance — code civil, principes de nécessité et de proportionnalité
- Légifrance — code civil, personnes pouvant demander l’ouverture d’une mesure
- Légifrance — code civil, certificat médical circonstancié
- Légifrance — code civil, définitions de la curatelle et de la tutelle
- Légifrance — code civil, durée de la mesure
- Légifrance — code civil, désignation du tuteur ou du curateur
- Légifrance — code civil, droits relatifs à la résidence et aux visites
- Légifrance — code civil, avis médical préalable à une entrée en établissement
- Légifrance — code civil, habilitation familiale
