Le 31 33 est opérationnel depuis le 1er mars 2026 comme nouveau lutte contre maltraitance en EHPAD numéro national de lutte contre les maltraitances, remplaçant l’ancien 3977 (Alma). Dans un contexte où 11 % des EHPAD ont été identifiés en situation dégradée lors du plan de contrôle 2022-2024, et où les mobilisations syndicales de mai 2026 mettent en lumière le sous-effectif chronique du secteur, maîtriser ce dispositif n’est pas optionnel : c’est une obligation légale dont le non-respect engage directement la responsabilité pénale des directeurs et des soignants.
De 3977 à 31 33 : ce que signifie ce changement pour les EHPAD
Depuis le 1er mars 2026, le 31 33 est le seul numéro national de référence pour signaler une maltraitance. Accessible gratuitement 7 jours sur 7 de 9h à 20h, il est désormais directement rattaché au Ministère du Travail et des Solidarités, remplaçant le modèle décentralisé de l’ancien 3977, qui s’appuyait sur 54 centres régionaux indépendants de la Fédération Alma. Cette centralisation intègre les signalements dans les systèmes d’alerte des Agences Régionales de Santé et accélère le déclenchement d’inspections inopinées. Une plateforme en ligne est également disponible 24h/24 sur solidarites.gouv.fr/3133-maltraitances.
Les chiffres publiés par le Ministère des Solidarités dans le bilan du plan de contrôle 2022-2024 illustrent l’ampleur du défi :
- Plus de 60 000 appels traités en 2024 via l’ancien numéro national
- 12 677 dossiers de maltraitance ouverts en 2024, soit +42 % en deux ans
- 96 % des quelque 7 500 EHPAD inspectés ou contrôlés à fin 2024
- 11 % des établissements classés en situation dégradée
- 55 sanctions administratives prononcées (mise sous administration provisoire ou fermeture partielle)
- 40 signalements transmis au procureur de la République
Ces données s’inscrivent dans un contexte plus large : le sous-effectif chronique documenté par l’ANACT crée des conditions propices à la maltraitance institutionnelle — non par malveillance individuelle, mais par accumulation de facteurs structurels : ratios insuffisants, épuisement des équipes, surcharge administrative. Selon les dernières statistiques sur la maltraitance en EHPAD, la majorité des signalements (73 %) concernent encore des personnes vivant à domicile, mais les résidents d’établissement sont particulièrement vulnérables.
Quelles situations justifient un appel au 31 33 ?
La loi définit la maltraitance comme « tout geste, parole, action ou inaction compromettant le développement, les droits, les besoins fondamentaux ou la santé d’une personne vulnérable ». Le guide HAS sur la bientraitance et la gestion des signaux de maltraitance en établissement (mis à jour en 2024) identifie sept catégories de situations :
- Violences physiques : coups, blessures, contentions inadaptées ou non prescrites
- Violences psychologiques ou verbales : humiliations, infantilisation, isolement non thérapeutique (environ un quart des signalements)
- Négligences et privations : soins non prodigués, sous-nutrition, hygiène insuffisante (environ un quart des cas)
- Exploitation financière : vol, appropriation de biens, pressions sur les décisions patrimoniales
- Violences sexuelles : agression, harcèlement, relations non consenties
- Maltraitance institutionnelle : restrictions de liberté injustifiées, non-respect du projet de vie personnalisé, atteinte à la dignité collective
- Maltraitance médicale : polymédication non justifiée, refus de soins, obstination déraisonnable
La HAS rappelle que « chaque signal nécessite une discussion collective » — un doute isolé ne doit pas rester sans réponse interne. Le 31 33 est la voie externe à activer lorsque les voies internes de l’établissement sont épuisées, insuffisantes ou potentiellement compromises.
Le processus de signalement en 4 étapes
Étape 1 — Appel au 31 33 ou formulaire en ligne
Composez le 31 33 (gratuit, 7j/7, 9h-20h). En cas de danger immédiat pour le résident ou le soignant, contactez le 15 (SAMU), 17 (police) ou 18 (pompiers) en priorité. Un formulaire en ligne est disponible 24h/24 sur le site du Ministère. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, la plateforme app.acce-o.fr est accessible.
Étape 2 — Écoute, documentation et triage
Un professionnel formé évalue la gravité et oriente vers les services compétents. Avant d’appeler, documentez par écrit tous les éléments disponibles : dates, faits précis observés, nom du déclarant (ou signalement anonyme possible), état physique ou psychologique de la personne concernée, témoins éventuels.
Étape 3 — Signalement officiel dans les 24 heures (obligation du directeur)
Le directeur d’EHPAD a l’obligation légale de notifier l’ARS via le système SIGNAL-e dans les 24 heures suivant sa prise de connaissance d’une situation de maltraitance. Ce délai court à partir du moment où la direction est informée, pas à partir du signalement initial de l’équipe soignante. La complicité par inaction engage directement la responsabilité pénale du directeur. En cas d’infraction pénale suspectée, une transmission directe au procureur de la République est également requise.
Étape 4 — Suivi et mesures correctives
L’appelant reçoit un accusé de réception. L’ARS peut déclencher une inspection inopinée (30 % des contrôles réalisés sans préavis en 2024 selon le Ministère des Solidarités). Les suites possibles vont de la mise en demeure de l’établissement aux sanctions administratives (mise sous administration provisoire, fermeture partielle), voire aux poursuites pénales.
Obligations légales par profil de poste
Directeur d’EHPAD
Au-delà de l’obligation de signalement sous 24 heures, le directeur doit maintenir à jour quatre obligations fondamentales :
- Désigner un référent bientraitance accessible à tous les professionnels et aux résidents
- Réaliser une cartographie annuelle des risques de maltraitance dans l’établissement
- Organiser des contrôles d’honorabilité systématiques à l’embauche et périodiquement pour les personnels en poste
- Garantir une formation annuelle de l’ensemble du personnel : depuis le plan national du 19 février 2026, au minimum 6 heures de prévention des violences et du psychotraumatisme sont obligatoires
IDEC et IDE
L’infirmière coordinatrice et les IDE ont une obligation légale de signalement : ne pas signaler une situation connue est une infraction pénale. La formation à la bientraitance est obligatoire annuellement depuis la loi 2024-317. Dans le cadre du DPC, au moins 2 types d’actions différentes sont requis sur 3 ans, dont une action sur la prévention de la maltraitance. L’IDEC joue un rôle clé dans la détection précoce, la documentation et l’escalade vers la direction.
Aides-soignants et ASH
Tous les membres de l’équipe de proximité sont concernés. La loi Sapin 2 (2016) protège les lanceurs d’alerte professionnels contre toute représaille liée à un signalement de bonne foi. Les aides-soignants et agents de service hospitalier constituent souvent les premiers observateurs de signes d’alerte par leur contact quotidien avec les résidents. Un signal isolé peut sembler anodin ; c’est la répétition et la discussion collective qui permettent d’identifier une situation préoccupante.
Mettre à jour ses procédures : actions prioritaires
Le passage du 3977 au 31 33 implique des mises à jour concrètes dans chaque établissement. Les actions prioritaires à engager avant fin juin 2026 :
- Remplacer toute mention du 3977 par le 31 33 dans les procédures internes, les affichages obligatoires et les documents remis aux résidents et aux familles
- Afficher le 31 33 dans les espaces communs, les postes de soins, les chambres et les espaces familles
- Intégrer le 31 33 dans la formation d’accueil des nouveaux professionnels et dans le livret d’accueil des résidents
- Mettre à jour le protocole de signalement pour mentionner explicitement SIGNAL-e et le délai de 24 heures
- Organiser une session d’information pour l’ensemble du personnel sur le changement de numéro
Pour les équipes soignantes, une ressource utile : le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr propose une fiche pratique téléchargeable sur les recours disponibles en cas de maltraitance.
Le 31 33 remplace-t-il complètement le 3977 ?
Un soignant peut-il signaler anonymement via le 31 33 ?
Que risque un directeur d’EHPAD qui n’effectue pas le signalement dans les délais ?
