Le décret tertiaire « Éco Énergie Tertiaire » impose à tous les EHPAD de plus de 1 000 m² une réduction de 40 % de leurs consommations d’énergie finale d’ici 2030, puis de 50 % d’ici 2040. En mai 2026, deux urgences se superposent pour les directeurs : mettre à jour les données sur la plateforme OPERAT de l’ADEME et engager une trajectoire de rénovation cohérente avec les objectifs légaux. Cet article détaille le cadre réglementaire, les démarches concrètes et les financements mobilisables pour la transition écologique.
L’obligation issue de la loi ELAN : qui est concerné ?
L’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a introduit une obligation de réduction des consommations d’énergie pour le secteur tertiaire. Son décret d’application, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, fixe les modalités précises. Connu sous le nom « décret tertiaire » ou « Éco Énergie Tertiaire », il s’applique à toute activité tertiaire exercée dans des bâtiments ou des parties de bâtiments dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m².
Les EHPAD entrent pleinement dans le champ de ce dispositif : un établissement standard de 80 lits représente typiquement entre 4 000 et 7 000 m², soit largement au-dessus du seuil. Les objectifs sont échelonnés :
- −40 % de consommation d’énergie finale d’ici 2030 (par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019)
- −50 % d’ici 2040
- −60 % d’ici 2050
Ces objectifs peuvent être atteints soit par réduction des consommations en valeur absolue, soit par un niveau de performance fixé en kWh/m²/an par décret. Dans tous les cas, chaque EHPAD doit démontrer sa trajectoire et non simplement espérer y arriver sans planification.
OPERAT : la déclaration obligatoire que trop d’EHPAD ont différée
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME, est le point d’entrée obligatoire pour tout assujetti au décret tertiaire. Chaque EHPAD concerné doit :
- Enregistrer ses bâtiments avec leur surface de plancher, leur activité (hébergement médicalisé) et leurs données d’énergie annuelles.
- Saisir une année de référence (toute année entre 2010 et 2019), qui servira de base au calcul des objectifs.
- Déclarer chaque année les consommations réelles (électricité, gaz, fioul, chaleur urbaine) en kWh d’énergie finale.
- Documenter les actions de réduction (travaux, changements d’usage, optimisations) et les facteurs exterieurs d’influence (occupation, rigueur climatique).
En 2026, de nombreux EHPAD n’ont pas encore renseigné l’intégralité de leurs données OPERAT, que ce soit par méconnaissance du dispositif ou faute de ressources techniques. Or, l’attestation OPERAT peut être exigée lors d’une inspection ARS, d’un renouvellement de CPOM ou d’une vérification dans le cadre du tableau de bord ESMS. Le retard accumulé constitue un risque réglementaire croissant.
RE2020 : nouvelles constructions et extensions d’EHPAD
La Réglementation Environnementale 2020 (RE2020), définie par le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, succède à la RT2012. Elle s’applique à toute nouvelle construction ou extension significative, y compris dans le champ médico-social. Par rapport à la RT2012, la RE2020 introduit trois exigences supplémentaires :
- Ic construction : limite d’émissions de gaz à effet de serre liées aux matériaux de construction (analyse de cycle de vie).
- Ic énergie : limite les émissions dues aux équipements énergétiques sur la durée de vie du bâtiment.
- DH (Degrés-Heures de chaleur) : nouveau critère de confort d’été, particulièrement pertinent pour les EHPAD face aux vagues de chaleur répétées.
Pour les directeurs qui pilotent un plan d’investissement en EHPAD incluant une construction neuve ou une extension, la conformité RE2020 est désormais incontournable. Le coût supplémentaire estimé varie entre 3 % et 8 % par rapport à une construction RT2012, mais les gains en exploitation (factures énergétiques réduites, confort thermique amélioré) compensent généralement l’investissement initial sur 10 à 15 ans.
Financements disponibles pour la transition énergétique des EHPAD
La charge financière de la transition énergétique est réelle. Plusieurs mécanismes permettent de la réduire significativement :
| Mécanisme | Montant ou avantage | Cible |
|---|---|---|
| CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) | Variable selon les travaux et l’offre des obligés | Tous EHPAD (isolation, chaudière, VMC, LED) |
| CNSA — crédits transition écologique ESMS | Enveloppes via les ARS dans les CPOM | EHPAD publics et associatifs |
| Caisse des Dépôts — prêts transition | Prêts à taux bonifiés pour EHPAD publics | Collectivités, CCAS, FPH |
| Fonds Européens (FEDER, FEADER) | Cofinancement rénovation en zones éligibles | EHPAD en zones rurales prioritaires |
Les EHPAD associatifs peuvent également mobiliser leurs réseaux fédératifs (FEHAP, Nexem, Croix-Rouge) qui négocient des accords groupés avec les fournisseurs d’énergie et les bureaux d’études. Les EHPAD publics peuvent s’appuyer sur l’ANAP pour un diagnostic énergétique gratuit dans le cadre de programmes régionaux.
Plan d’action 2026-2030 : les étapes concrètes
Compte tenu des délais de travaux et des contraintes de continuité d’activité, une trajectoire crédible vers −40 % en 2030 doit être engagée dès maintenant. Voici les jalons recommandés :
- Avant septembre 2026 : enregistrement sur OPERAT, déclaration de l’année de référence et des consommations 2025. Identifier les postes de consommation dominants (chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage).
- 2026-2027 : réaliser un audit énergétique complet (obligatoire pour les établissements >250 salariés tous les 4 ans selon l’article L233-1 du Code de l’énergie). Prioriser les actions à fort ROI (isolation des combles, régulation du chauffage, remplacement des luminaires).
- 2027-2029 : engager les travaux structurels identifiés lors de l’audit. Intégrer la performance énergétique dans les critères de sélection des prestataires de maintenance.
- 2030 : vérifier l’atteinte de l’objectif −40 % via OPERAT. Préparer la trajectoire vers −50 % pour 2040.
Les directeurs qui intègreront ces objectifs dans leurs arbitrages budgétaires 2026-2027 et dans les négociations de CPOM avec leur ARS se donneront les meilleures chances de respecter les échéances légales — et d’éviter les pénalités qui s’annoncent en cas de non-conformité.
Impact concret par profil métier
Pour le directeur d’EHPAD : l’obligation tertiaire est désormais une composante à part entière de la conformité réglementaire. Elle s’ajoute aux axes de pilotage habituels (qualité HAS, CPOM, ressources humaines) et justifie un poste budgétaire dédié. Une ligne « transition énergétique » dans l’EPRD est nécessaire pour rendre compte aux autorités de tarification et financer les premières étapes. La performance OPERAT peut également valoriser l’image RSE de l’établissement auprès des familles et des partenaires.
Pour le responsable hébergement : il ou elle devient le pilote opérationnel de la performance énergétique au quotidien. Suivi des compteurs, signalement des dérives (pièces surchauffées, fuites d’eau chaude, éclairage inutile), mise à jour des données OPERAT — autant de missions qui s’intègrent aux fonctions existantes. Les actions de préparation canicule déjà engagées (protection solaire, ventilation nocturne, système d’alerte) contribuent directement à réduire les consommations estivales.
Pour les ASH : la sobriété énergétique peut être intégrée aux pratiques quotidiennes sans compromettre la qualité d’hygiène : fermeture des fenêtres en période de chauffe, extinction des lumières dans les espaces inoccupés, détection rapide des dysfonctionnements. Une sensibilisation courte lors des réunions d’équipe suffit à mobiliser les agents sur ces enjeux.
Mon EHPAD est-il vraiment concerné par le décret tertiaire ?
Quelle sanction si mon EHPAD ne déclare pas sur OPERAT ?
Un EHPAD peut-il obtenir une dérogation à l’objectif −40 % ?
Pour aller plus loin : plan d’investissement en EHPAD, budget hébergement et section tarifaire, arrêté sécurité incendie 2026, gel CNSA 2026 et impacts budgétaires.
