La décision n° 2026-010 rendue le 30 janvier 2026 par la Défenseure des droits Claire Hédon est sans équivoque : l’absence de médecin coordonnateur ne peut justifier un refus d’admission dans un EHPAD. Née d’un cas concret — une personne de 93 ans décédée peu après le refus — cette décision constitue un précédent juridique majeur. Elle survient alors que près de 2 000 postes de médecin coordonnateur restent vacants dans les établissements français, et que de plus en plus de directeurs invoquent cette pénurie face aux demandes d’admission.
Les faits : un refus d’admission qui tourne au drame
En août 2023, une personne âgée de 93 ans dépose une demande d’admission dans un EHPAD public géré par un centre hospitalier. L’établissement refuse d’examiner le dossier, invoquant d’abord l’absence d’un médecin traitant acceptant de se déplacer, puis — après intervention de la famille — l’absence de médecin coordonnateur « depuis plusieurs années ». L’ARS, saisie, valide la position de l’EHPAD au nom de « la nécessité d’assurer une couverture médicale suffisante ». La personne âgée décède quelques jours plus tard. La famille saisit la Défenseure des droits.
Dans sa décision n° 2026-010 du 30 janvier 2026, la Défenseure conclut que ce refus méconnaît les droits fondamentaux de la personne âgée. La pénurie de médecin coordonnateur est une défaillance réglementaire de l’établissement — pas un motif légal opposable au candidat résident.
Le cadre légal : l’obligation pèse sur l’établissement, pas sur le résident
L’article D. 312-155-0 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) impose explicitement la présence d’au moins un médecin coordonnateur dans l’équipe pluridisciplinaire de tout EHPAD. L’article D. 312-156 précise le volume de temps requis selon la capacité de l’établissement. L’article D. 312-158 définit ses missions, dont l’avis sur les admissions.
Ces obligations pèsent sur l’établissement, pas sur le candidat résident. Si un EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, il est lui-même en situation d’illégalité réglementaire permanente. Il ne peut pas faire peser les conséquences de cette défaillance sur les personnes âgées qui sollicitent une admission. Le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 prévoit une télécoordination provisoire en cas d’impossibilité — mais l’arrêté ministériel précisant les modalités opérationnelles n’est pas encore publié (mars 2026). Notre fiche métier médecin coordonnateur en EHPAD détaille ce cadre réglementaire.
Près de 2 000 postes vacants : une pénurie structurelle reconnue
La décision 2026-010 prend tout son sens dans le contexte d’une pénurie documentée. Sur les quelque 7 500 EHPAD français, environ 2 000 postes de médecin coordonnateur sont estimés vacants. Selon la DREES, 49 % des EHPAD privés et 38 % des EHPAD publics font face à des difficultés de recrutement. En zone rurale, le taux d’établissements avec poste vacant depuis plus de 6 mois dépasse 15 %.
La décision ne méconnaît pas cette réalité — elle affirme qu’elle ne peut pas servir d’alibi pour priver des personnes âgées vulnérables d’une admission légitime. La recommandation formulée est pragmatique : mobiliser les ressources du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) pour mutualiser les postes et accélérer les recrutements.
Ce que la décision 2026-010 change concrètement
Pour les directeurs d’EHPAD en situation de vacance de poste, la décision envoie un signal clair : l’absence de médecin coordonnateur ne peut plus être utilisée comme motif de refus d’admission. Pistes à actionner en urgence :
- Mobiliser le GHT pour un recrutement mutualisé ou un détachement temporaire
- Solliciter l’ARS pour une solution de télécoordination provisoire (dans l’attente de l’arrêté)
- Documenter précisément toutes les démarches de recrutement entreprises — la diligence démontrée peut atténuer la responsabilité en cas de contentieux
Pour les familles, la décision constitue un précédent mobilisable. Si un EHPAD refuse une admission en invoquant l’absence de médecin coordonnateur, la famille peut demander un refus écrit motivé, saisir l’ARS, puis — si nécessaire — le Défenseur des droits (voie gratuite, indépendante, efficace même quand l’ARS a validé le refus). Pour comprendre toutes les étapes, voir notre guide sur le dossier d’admission en EHPAD.
Un précédent dans un contexte de renforcement des droits des résidents
La décision 2026-010 s’inscrit dans un mouvement de fond. La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 « Bien Vieillir » a renforcé le droit de visite quotidien et le droit absolu de visite en fin de vie. Le référentiel d’évaluation HAS intègre les droits des résidents et la bientraitance comme critères obligatoires — 44 % des EHPAD ne les maîtrisent pas selon Qualiscope. Le Défenseur des droits avait déjà publié en 2021 un rapport documentant les manquements aux droits fondamentaux des personnes âgées en EHPAD.
La décision 2026-010 rappelle que les contraintes RH, aussi réelles soient-elles, ne peuvent être opposées aux droits fondamentaux des personnes vulnérables. Notre guide Bientraitance et Maltraitance en EHPAD et notre page sur les droits des résidents détaillent le cadre applicable et les obligations des équipes.
Questions fréquentes : admission et droits des résidents en EHPAD
Quels sont les motifs légaux pour refuser une admission en EHPAD ?
Que faire si l’ARS valide un refus d’admission que la famille estime illégal ?
Un EHPAD sans médecin coordonnateur peut-il continuer à fonctionner ?
