L’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a publié en septembre 2025 son rapport annuel : 20 961 signalements de violences recensés en 2024, soit une hausse de 6,7 % en un an. Les établissements médico-sociaux — dont les EHPAD — représentent désormais 13 % des signalements, contre 11 % l’année précédente. Pourtant, la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, dite loi Pradal, censée renforcer la protection des professionnels de santé, reste partiellement inapplicable faute de décrets d’application. Alors que le collectif du 12 mars 2026 relançait la mobilisation, voici ce que ces chiffres signifient concrètement pour les équipes d’EHPAD — et ce que directeurs et IDEC peuvent faire dès maintenant.
20 961 signalements en 2024 : ce que révèle le rapport ONVS
Publié le 24 septembre 2025 par la DGOS, le rapport ONVS 2025 portant sur les données 2024 est le premier à exploiter le questionnaire rénové mis en place en janvier 2023. Il documente 20 961 signalements au total, dont 18 822 atteintes aux personnes et 2 414 atteintes aux biens. La hausse de 6,7 % des faits s’accompagne d’une progression de 17,5 % du nombre de déclarants — signe que la sous-déclaration, longtemps massive, recule progressivement.
Parmi les professionnels les plus touchés :
- Les infirmiers et aides-soignants représentent environ 65 % des victimes recensées. Une enquête de l’Ordre national des infirmiers début 2026 révèle que 66 % des infirmiers déclarent avoir déjà subi une agression au travail.
- Les médecins libéraux (données CNOM) : 1 992 agressions recensées en 2024, soit +26 % en un an et un quasi-doublement sur trois ans.
- 75 % des victimes sont des femmes, reflétant la féminisation massive des professions de soins.
- Les violences physiques de niveau 3 ont progressé de +10 %, passant de 7 734 à 8 499 signalements en un an.
Ces données représentent néanmoins la partie émergée d’un phénomène bien plus étendu. L’ONVS reconnaît lui-même que les 20 961 signalements ne couvrent que 556 établissements et professions libérales déclarants. La réalité nationale est structurellement supérieure à ces chiffres, en particulier dans le secteur médico-social où la culture de sous-déclaration reste fortement ancrée.
Les EHPAD : 13 % des signalements, un profil d’agression fondamentalement différent
Les établissements médico-sociaux totalisent 13 % des signalements ONVS 2024, en hausse par rapport aux 11 % de 2023, soit environ 2 669 incidents déclarés. Mais c’est le profil de ces agressions qui distingue les EHPAD de tous les autres secteurs sanitaires et impose une réponse spécifique.
Le résident est l’auteur dans 72 % des cas. Et dans 36 % des atteintes aux personnes par des patients ou résidents, le trouble psychique ou neuropsychique (TPN) est identifié comme facteur déclenchant. En EHPAD, où la prévalence des pathologies neurodégénératives est estimée entre 50 % et 80 % des résidents selon les établissements, ce taux est vraisemblablement encore plus élevé. C’est l’agitation liée à la maladie d’Alzheimer — syndrome vespéral, désinhibition cognitive, crise d’angoisse — qui est à l’origine de la grande majorité des incidents. Le refus de soins, premier facteur déclenchant toutes catégories confondues (27 % des cas), prend en EHPAD une dimension particulière que la méthode DICE permet d’aborder de façon structurée.
Les familles représentent 16 % des auteurs de violences dans les ESMS : frustration, culpabilité des aidants, sentiment d’abandon ou de mauvaise prise en charge. La gestion de l’agressivité des familles constitue une compétence distincte, que la formation des équipes doit traiter séparément des agressions de résidents.
Enfin, le rapport ONVS identifie les agressions sexuelles comme particulièrement concentrées en psychiatrie, aux urgences et en EHPAD — directement liées à la désinhibition cognitive de certains résidents. La protection des soignants face aux comportements sexuels inappropriés est un sujet spécifiquement médico-social qui nécessite des protocoles dédiés.
Cette spécificité du profil EHPAD a une implication majeure pour les directeurs et IDEC : contrairement à la logique pénale qui domine le débat public, la réponse primaire en EHPAD est nécessairement clinique et organisationnelle. La politique de bientraitance de l’établissement — désescalade, thérapies non médicamenteuses, aménagement des environnements, protocoles d’anticipation des crises — est le premier levier efficace, bien avant les sanctions judiciaires.
La loi Pradal du 9 juillet 2025 : des protections renforcées, des décrets encore attendus
La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, portée par le député Philippe Pradal (Horizons), est venue renforcer significativement le cadre pénal de protection des professionnels de santé. Son périmètre est explicitement large : toute personne travaillant dans un lieu de soins (soignants, personnels administratifs, prestataires), dans tous les types d’établissements — hôpitaux, cliniques, centres de santé, EHPAD, pharmacies, laboratoires.
Les mesures principales de la loi Pradal incluent :
- Aggravation des peines : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, 3 ans et 45 000 € pour une ITT nulle ou inférieure, 20 ans de réclusion pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
- Délit d’outrage élargi : étendu à tous les professionnels de santé et personnels des établissements, avec un délai de prescription raccourci à un an.
- Dépôt de plainte facilité : l’employeur peut désormais déposer plainte pour le compte d’un agent victime, avec son consentement écrit préalable. Cette disposition est directement applicable sans décret supplémentaire.
- Constitution de partie civile : les conseils nationaux des sept ordres de santé peuvent se constituer partie civile pour défendre l’intérêt collectif de leur profession.
Mais le cœur du dispositif — les peines aggravées elles-mêmes — reste inapplicable en mars 2026. Une question écrite déposée au Sénat (n° 07432 du 29 janvier 2026) le confirme : la loi « ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d’application prévu par son article 5 ». Le collectif de soignants mobilisé lors de la journée européenne du 12 mars 2026 a renouvelé l’appel à la publication immédiate des décrets restants, auxquels s’ajoute la demande d’un protocole national d’accompagnement des victimes et de formations généralisées à la désescalade.
Que peuvent faire directeurs et IDEC dès aujourd’hui, sans attendre les décrets
L’absence des décrets Pradal ne signifie pas l’impuissance. Un directeur ou une IDEC dispose aujourd’hui d’un arsenal opérationnel complet pour protéger ses équipes.
1. Cartographier les risques. Identifier les services, horaires et résidents présentant un risque d’agression élevé. Cette cartographie est explicitement requise par les critères impératifs HAS 3.11 à 3.14, qui portent sur la prévention des risques de maltraitance, le traitement des plaintes et la gestion des événements indésirables. La non-maîtrise de ces critères constitue une alerte immédiate lors des évaluations HAS.
2. Formaliser un protocole de gestion des agressions. Qui alerte qui, quelle traçabilité, quels délais ? Ce protocole doit distinguer les agressions de résidents (réponse clinique prioritaire), les agressions de familles (réponse relationnelle et juridique) et les agressions de tiers. Consultez notre guide complet sur la prévention et gestion de la violence des résidents en EHPAD.
3. Systématiser le signalement sur la plateforme ONVS. La sous-déclaration est le premier frein à la reconnaissance institutionnelle du problème. Chaque incident déclaré — même mineur — contribue aux statistiques nationales qui fondent les demandes de renfort en effectifs lors des négociations avec l’ARS et les Conseils Départementaux. Voir aussi nos ressources sur le management en EHPAD.
4. Former les équipes à la désescalade verbale. L’ONVS identifie la formation à la désescalade comme une priorité nationale. En EHPAD, où l’auteur est souvent un résident atteint de troubles cognitifs, la reconnaissance des signaux précoces d’agitation et les techniques d’apaisement sont des compétences fondamentales. Le plan QVT de l’établissement doit intégrer cette dimension.
5. Activer dès maintenant la disposition « dépôt de plainte employeur ». La loi Pradal rend directement applicable — sans décret supplémentaire — la possibilité pour l’employeur de déposer plainte au nom d’un agent victime, avec son consentement écrit. C’est un levier que les directeurs peuvent utiliser immédiatement pour briser la culture du silence qui prédomine encore dans de nombreux établissements.
6. Structurer le soutien post-incident. Débriefing structuré, accès à un psychologue du travail, groupes de parole : ces dispositifs réduisent significativement l’absentéisme secondaire aux agressions. Dans un contexte de recrutement et fidélisation déjà sous tension, un soignant non soutenu après une agression est statistiquement plus exposé à un arrêt de longue durée et à un départ de l’établissement.
La publication des décrets d’application de la loi Pradal — attendue depuis l’été 2025 — changera le rapport de force juridique en faveur des soignants. Mais elle ne se substituera pas à la prévention organisationnelle qui reste, en EHPAD, la réponse la plus efficace et la plus adaptée à la réalité d’un secteur où la violence est souvent non intentionnelle, liée à la pathologie des résidents et non à une agressivité délibérée.
Pour aller plus loin
Articles sosehpad.com : faire face à l’agressivité en EHPAD — causes de l’agressivité des résidents et familles — bientraitance et maltraitance en EHPAD — droits des résidents — sécurité et plan bleu en EHPAD
Sources officielles : Rapport ONVS 2025 — données 2024 (Ministère de la Santé / DGOS) — Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 (Légifrance) — Fiche rapport ONVS 2025 (Vie-publique.fr)
