La santé au travail en EHPAD gagne un nouveau chapitre. La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires est parue au Journal officiel. Derrière un intitulé de santé publique, le texte glisse des obligations très concrètes dans le code du travail : les services de prévention et de santé au travail (SPST) devront désormais mener des campagnes de dépistage cardio-neuro-vasculaire et des actions de sensibilisation annuelles. Pour un établissement dont les équipes cumulent travail de nuit, port de charges et charge mentale, ce n’est pas un détail réglementaire de plus : c’est un levier de prévention qui arrive dans un secteur déjà sinistré côté accidentologie.
Ce que la loi ajoute exactement au code du travail
Le cœur du dispositif pour les employeurs tient dans l’article 3 du texte, qui réécrit deux articles du code du travail. Premier ajout, à l’article L. 4622-2 qui définit les missions des services de prévention et de santé au travail : après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « notamment des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, ». Le dépistage cardiovasculaire entre donc dans le périmètre légal des SPST, au même rang que les autres actions de dépistage qu’ils conduisent déjà.
Second ajout au même article, et c’est celui qui crée une périodicité : après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, des actions de sensibilisation ». Autrement dit, la sensibilisation aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires devient un rendez-vous annuel, et non plus une action ponctuelle laissée à l’initiative du service.
La loi ouvre par ailleurs ces actions à des partenariats extérieurs : les actions d’information et de sensibilisation peuvent notamment être réalisées en partenariat avec : plusieurs types d’acteurs, dont une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1 du même code. Pour un établissement isolé, dont le service de santé au travail est déjà sous tension, cette porte ouverte au partenariat associatif est probablement la disposition la plus opérationnelle du texte.
La visite de mi-carrière devient un point de dépistage
Le troisième volet touche la visite médicale de mi-carrière, prévue à l’article L. 4624-2-2 du code du travail. La loi lui assigne une mission supplémentaire : sensibiliser le travailleur à certains enjeux de santé publique susceptibles d’affecter sa santé au travail, notamment aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires mentionnés à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. Et surtout, elle y greffe un acte : un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé au travailleur lors de cet examen.
Le verbe compte : le dépistage est « proposé », pas imposé au salarié. Un directeur d’EHPAD n’aura donc pas à gérer de refus comme une faute, mais il devra s’assurer que la proposition est effectivement faite — ce qui suppose que les visites de mi-carrière soient réellement programmées, ce qui est loin d’être acquis partout.
Le texte comporte aussi des mesures hors champ employeur, utiles à connaître pour le médecin coordonnateur : il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires, disposition qui élargit les compétences des masseurs-kinésithérapeutes. Dans un établissement où le kiné intervient plusieurs fois par semaine, c’est un capteur de plus dans le parcours de prévention des résidents.
Un texte né d’un constat épidémiologique lourd
La justification de la loi tient dans quelques chiffres de Santé publique France. Deuxième cause de mortalité en France, avec 140 000 décès, les maladies cardio-neuro-vasculaires dans leur ensemble, sont responsables de plus d’un million d’hospitalisations chez les adultes chaque année. Le détail annuel est du même ordre : en 2022, les maladies cardio-neuro-vasculaires ont entraîné en France 1,2 million d’hospitalisations et 140 000 décès chez les adultes, soit plus d’un décès sur cinq.
Le parcours parlementaire a été rapide. Texte n° 2309 de M. Yannick NEUDER, déposé à l’Assemblée Nationale le 23 décembre 2025, la proposition a été adoptée, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale le 20 juillet 2026, avant d’être promulguée : Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 parue au JO n°174 du 28 juillet 2026. Sept mois entre le dépôt et le Journal officiel, sur un sujet consensuel — c’est un rythme que les professionnels du grand âge, habitués à attendre des décrets d’application pendant des années, observeront avec une certaine ironie.
Au-delà du volet santé au travail, le texte fixe un cap général : l’Etat conduit une politique de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires et leurs facteurs de risques. Et il prévoit son propre contrôle : dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre et présentant une analyse médico-économique des mesures engagées.
Pourquoi les EHPAD sont directement concernés
Aucune donnée publique ne mesure aujourd’hui le risque cardiovasculaire propre aux soignants d’EHPAD. En revanche, les facteurs d’exposition, eux, sont documentés — et ils décrivent assez précisément le quotidien d’un établissement.
Le travail de nuit, d’abord. L’INRS rappelle qu’il augmente les risques de troubles du sommeil et de pathologies psychiques, de troubles métaboliques et de maladies cardiovasculaires et favorise l’apparition de certains cancers. Et les métiers du soin sont en tête de l’exposition : les cinq activités professionnelles qui travaillent le plus la nuit sont par ordre d’importance : les conducteurs de véhicules, les policiers et les militaires, les infirmières, les aides-soignantes et les ouvriers qualifiés.
L’accidentologie du secteur complète le tableau. La CNSA relève que le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans le secteur de l’aide et des soins à la personne est 3 fois plus élevé que dans tous les autres secteurs. Côté maladies professionnelles reconnues, la concentration est extrême : 94 % des maladies professionnelles reconnues dans le secteur du sanitaire et médico-social sont liées à des TMS. Avec un coût collectif à l’avenant : 160 millions d’euros de cotisations sont ainsi versées par les entreprises du secteur au titre de ces sinistres chaque année.
Ce dernier chiffre mérite d’être lu à l’envers par un directeur : la sinistralité du secteur est déjà tarifée. Toute action de prévention qui réduit l’absentéisme et les arrêts longs a un effet direct sur le compte employeur — un raisonnement que nous détaillons dans notre analyse des financements 2026 de la prévention des TMS et dans celle du Fonds de lutte contre la sinistralité.
La pénibilité perçue, enfin, n’est pas une impression de terrain : la DREES l’a documentée de longue date, en concluant que travailler en EHPAD est difficile, aussi bien physiquement que psychiquement, et la charge mentale y est importante. C’est le socle sur lequel se greffe toute démarche de qualité de vie et des conditions de travail, et le terrain d’où naît l’usure professionnelle des soignants.
Ce que cela change, métier par métier
Pour le directeur d’établissement
L’obligation nouvelle pèse sur le service de prévention et de santé au travail, pas directement sur l’employeur. Mais c’est l’employeur qui adhère au SPST, qui programme les visites et qui organise la disponibilité des équipes. Concrètement, trois réflexes : vérifier auprès de votre SPST son plan d’actions de sensibilisation pour 2027, recenser les salariés éligibles à la visite de mi-carrière, et articuler ces actions avec le document unique. Le code du travail est explicite sur ce point d’intégration : il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement. Les obligations de l’employeur en matière de protection des équipes sont un terrain que nous avons déjà balisé pour l’épisode caniculaire : la logique est identique. Pour un panorama du rôle complet, voir notre fiche métier directeur d’EHPAD.
Pour l’IDEC et l’encadrement de proximité
C’est l’encadrement qui absorbera le coût organisationnel : libérer un agent pour une visite de mi-carrière ou une action de sensibilisation, sur un planning déjà tendu, suppose de l’anticiper au trimestre. Le point d’attention porte sur les équipes de nuit, les plus exposées et les plus difficiles à mobiliser sur des créneaux de jour. Une action de sensibilisation programmée à 14 h ne touchera jamais l’équipe de nuit ; il faudra la doubler sur un temps de relève.
Pour le médecin coordonnateur
Le médecin coordonnateur n’est pas le médecin du travail et n’a pas vocation à réaliser ces dépistages. Son apport est ailleurs : cohérence entre le message de prévention adressé aux salariés et celui déployé auprès des résidents, et appui technique à l’encadrement sur les facteurs de risque. La disposition ouvrant la mesure de pression artérielle aux masseurs-kinésithérapeutes s’inscrit dans la même logique de prévention élargie.
Pour les IDE, aides-soignantes et ASH
Le bénéfice individuel est réel : un dépistage proposé pendant le temps de travail, sans avance de frais ni démarche personnelle, dans une population professionnelle qui reporte massivement son propre suivi médical. Reste que le texte ne crée aucune obligation d’accepter, et que la compensation du travail de nuit, elle, demeure conventionnelle : une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. Les cinq situations critiques identifiées par l’INRS pour les soignants restent le cadre de référence : nous les avons détaillées dans cette analyse.
Les zones que la loi ne tranche pas
Trois angles morts méritent d’être signalés. D’abord, le texte de loi consulté ne prévoit aucun décret d’application pour les dispositions de l’article 3 relatives aux SPST — contrairement au volet scolaire, où elles sont réalisées une fois par an dès l’école élémentaire, dans des conditions fixées par décret. Les obligations du code du travail sont donc en vigueur sans renvoi réglementaire identifié : il n’y a pas de date différée à attendre.
Ensuite, aucun régime de sanction spécifique n’est associé à la nouvelle obligation de sensibilisation annuelle. Enfin, aucune donnée publique ne permet de chiffrer la prévalence cardiovasculaire propre aux soignants d’EHPAD : les chiffres disponibles concernent le secteur sanitaire et médico-social dans son ensemble, ou le travail de nuit toutes professions confondues. Prudence, donc, avec les extrapolations en réunion institutionnelle.
Ce qu’il faut préparer d’ici 2027
La première campagne annuelle de sensibilisation se jouera en 2027. D’ici là, quatre chantiers tiennent en une page : prendre rendez-vous avec le SPST pour connaître son programme et négocier des créneaux compatibles avec les équipes de nuit ; recenser les salariés relevant de la visite de mi-carrière ; inscrire la prévention cardio-neuro-vasculaire au programme du CSE et dans le document unique ; identifier une association de prévention agréée susceptible d’intervenir, la loi l’autorisant explicitement.
Le rendez-vous de vérité sera le rapport gouvernemental prévu trois ans après la promulgation. Il dira si un texte de santé publique parvient à changer quelque chose dans des établissements où la prévention primaire cède presque toujours devant l’urgence du planning.
Mini-FAQ
L’EHPAD doit-il organiser lui-même le dépistage cardiovasculaire de ses salariés ?
Faut-il attendre un décret avant d’agir ?
Les équipes de nuit sont-elles prioritaires ?
Sources officielles
- Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, texte intégral au Journal officiel via Légifrance
- Dossier législatif de la proposition de loi, Sénat
- Données de mortalité et d’hospitalisation, Santé publique France
- Risques du travail de nuit, INRS
- Sinistralité du secteur sanitaire et médico-social, Assurance Maladie
