RAMA 2026 : guide opérationnel du rapport annuel médicale en EHPAD

Depuis l’arrêté du 6 février 2026, publié au Journal officiel du 8 février, le Rapport Annuel d’activité Médicale (RAMA) des EHPAD dispose d’un modèle type national unique et obligatoire. Fini le rapport libre : 7 catégories d’informations, des centaines d’indicateurs, une co-signature directeur–médecin coordonnateur et une transmission numérique via la plateforme SIDOBA s’imposent désormais à tous les établissements pour l’exercice 2025 — premier rapport à produire dès ce printemps 2026.

De l’ancien bilan médical au RAMA standardisé : pourquoi ce basculement ?

Pendant plus de vingt ans, le bilan médical annuel de l’EHPAD était une obligation réglementaire sans format imposé. Chaque établissement construisait librement son propre document, rendant toute comparaison entre établissements impossible et privant les ARS et la CNSA d’un outil de pilotage national homogène.

Le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025, relatif aux missions et conditions d’exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en EHPAD, a rompu avec cette hétérogénéité. Il a inscrit le RAMA comme mission obligatoire numérotée (9°) du médecin coordonnateur dans le code de l’action sociale et des familles (article D. 312-158), tout en renvoyant son contenu précis à un arrêté ministériel. Pour comprendre l’ensemble des missions désormais confiées à ce professionnel, consultez notre fiche métier médecin coordonnateur en EHPAD.

L’arrêté du 6 février 2026 est cet acte attendu. Il fixe le modèle type que tous les EHPAD devront utiliser dès le rapport portant sur l’exercice 2025 — c’est-à-dire le premier RAMA à soumettre sous ce nouveau format dans les prochains mois. Le même jour, le décret n° 2026-68 a créé le traitement automatisé de données associé, sous la co-tutelle de la DGCS et de la CNSA. Ce traitement, hébergé sur la plateforme SIDOBA (Système d’Information de l’Offre de la Branche Autonomie), permettra à huit institutions — ARS, Conseils Départementaux, CNSA, CNAM, DGCS, DGOS, DGS, DREES — ainsi qu’à l’ANAP et l’ATIH d’accéder aux données de l’ensemble des établissements français.

Le RAMA n’est plus un document interne à l’établissement : il devient un instrument de pilotage national des politiques de l’autonomie. La durée de conservation des données est fixée à 10 ans maximum par le décret n° 2026-68, et le droit d’opposition est expressément exclu, s’agissant d’une mission d’intérêt public général.

Les 7 catégories du modèle type : quelles données sont attendues de votre équipe ?

Le modèle type de l’arrêté du 6 février 2026 s’articule en sept grandes catégories d’informations. Chacune mobilise des acteurs différents au sein de l’EHPAD et correspond à des sources de données spécifiques, souvent hébergées dans le logiciel DUI de l’établissement.

Catégorie 1 — Identification et caractéristiques : coordonnées, capacité totale, nombre de places PASA et UHR, matériel médical disponible. Ces données relèvent de la direction administrative.
Catégorie 2 — Profil des résidents : nombre, âge moyen, sexe, durée moyenne de séjour, mesures de protection juridique, pourcentage de résidents ayant désigné une personne de confiance, taux de rédaction de directives anticipées, niveaux de dépendance selon la grille AGGIR. Cette rubrique est à co-construire avec l’IDEC, qui centralise ces informations dans le DUI.
Catégorie 3 — Mouvements des résidents : admissions, départs, décès, hospitalisations et passages aux urgences sur l’année civile 2025. L’IDEC est généralement la mieux placée pour consolider cette synthèse.
Catégorie 4 — Protocoles et évaluations cliniques : état de déploiement des protocoles chutes, nutrition, contention, douleur et escarres ; réalisation des évaluations cognitives, sensorielles, de l’incontinence et du projet individuel. Cette rubrique sera scrutée lors des évaluations HAS.
Catégorie 5 — Prise en charge médicale et paramédicale : organisation médicale, accès aux spécialistes, gestion des urgences, prévention du risque infectieux, circuit du médicament. Section sous la responsabilité principale du médecin coordonnateur.
Catégorie 6 — Évolution de la dépendance et état de santé : évolution du GMP, répartition AGGIR avec focus sur l’écart GIR 2/GIR 3, pathologies prévalentes, couverture vaccinale, dépistages réalisés.
Catégorie 7 — Ressources humaines et partenariats : effectifs médicaux et paramédicaux en ETP, formations suivies, conventions actives. Une section qui permettra aux ARS d’objectiver les manques en personnel lors des contrôles.

La CNSA précise que le RAMA comporte « plusieurs centaines de données unitaires » et que le tableau de bord national sera enrichi progressivement chaque année, en concertation avec les acteurs du secteur.

SIDOBA, co-signature et commission gériatrique : le mode opératoire concret

L’arrêté fixe une entrée en vigueur immédiate pour l’exercice 2025. Les établissements disposent du printemps 2026 pour produire et soumettre leur premier RAMA au format standardisé, via la plateforme SIDOBA. Voici les étapes clés à anticiper :

Co-signature obligatoire : le médecin coordonnateur et le directeur doivent tous deux signer le rapport avant transmission. Cette double signature engage la responsabilité médicale (exactitude des données cliniques et des protocoles) et la responsabilité administrative (données RH, conformité réglementaire).
Avis de la commission de coordination gériatrique : avant envoi, le RAMA doit être soumis pour avis à la commission, qui peut formuler des recommandations annexées au rapport final. Prévoir une réunion de commission dédiée en amont — ce point modifie sensiblement le calendrier de production.
Transmission via SIDOBA uniquement : vérifier dès maintenant l’existence et la validité du compte SIDOBA de l’établissement. Les établissements qui n’ont pas utilisé cette plateforme devront créer leur accès et tester la connexion avant l’ouverture de la campagne nationale.
Obligations RGPD : le RAMA intègre des données à caractère personnel sur les résidents (dépendance, pathologies, protection juridique). L’établissement doit informer les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Le droit d’opposition est exclu par le décret n° 2026-68, mais l’information reste obligatoire.
Conservation des données : 10 ans maximum, conformément au décret n° 2026-68. Mettre à jour les procédures internes de gestion documentaire en conséquence.

La CNSA prévoit des webinaires de lancement de la campagne SIDOBA au cours du deuxième trimestre 2026. Les établissements sont invités à surveiller les publications sur le site de la CNSA pour les dates d’inscription.

Ce que le RAMA change pour l’IDEC, le directeur et les relations avec les autorités

Pour l’IDEC, le RAMA consolide formellement un rôle de co-production de données qui était jusqu’ici informel. Le décret n° 2025-897 a explicitement inscrit l’infirmier coordonnateur dans l’élaboration de plusieurs missions du médecin coordonnateur — évaluation des niveaux de dépendance, coordination des évaluations cliniques, suivi des protocoles de soins. En pratique, l’IDEC sera le pivot de la collecte pour les catégories 2, 3 et 4 : mouvements des résidents, déploiement des protocoles et résultats des évaluations gériatriques. Les établissements qui n’ont pas formalisé cette articulation doivent le faire avant la campagne RAMA.

Pour le directeur, le RAMA représente un outil de plaidoyer renforcé lors des négociations avec les financeurs. La catégorie 7 oblige à objectiver les effectifs réels en ETP, les formations réalisées et les partenariats actifs. Ces données ont une valeur directe dans la négociation du CPOM avec l’ARS et le Conseil Départemental : un RAMA bien documenté peut appuyer une demande de renfort en personnel, de financement de formations ou de révision de la dotation dépendance. Voir également notre guide sur le financement des EHPAD.

Pour les ARS et la CNSA, la remontée nationale via SIDOBA permettra d’identifier les établissements présentant des indicateurs préoccupants — taux de chutes élevé, couverture vaccinale insuffisante, absence de protocole de contention — sans attendre un signalement ou une inspection ARS. Les directeurs doivent anticiper que les données du RAMA seront croisées avec les rapports d’évaluation HAS et les signalements d’événements indésirables. Un RAMA fiable et complet est également une forme de protection contre les contrôles inopinés.

Le RAMA 2026 n’est pas une formalité administrative de plus. C’est le premier exercice national de pilotage par la donnée du secteur médico-social, qui engage simultanément la responsabilité médicale du médecin coordonnateur, la responsabilité managériale du directeur, et la qualité du travail pluridisciplinaire de toute l’équipe. Les établissements qui anticipent la collecte dès maintenant — en mobilisant l’IDEC, en ouvrant un compte SIDOBA et en planifiant la réunion de la commission de coordination gériatrique — seront les mieux armés pour produire un rapport fiable, exploitable et valorisant pour leur établissement.