La CNSA vient de publier le guide opérationnel du module RAMA dans la plateforme SIDOBA, en application du décret n°2026-68 du 6 février 2026. Pour la première fois, tous les EHPAD doivent déposer leur rapport annuel d’activité médicale 2025 sous format national harmonisé, cosigné par le médecin coordonnateur et le directeur. La campagne de saisie est ouverte depuis avril 2026, avec un dépôt attendu avant juillet.
Le RAMA : vingt ans d’obligation, enfin une transmission nationale
Le rapport annuel d’activité médicale existe dans le Code de l’Action Sociale et des Familles depuis le décret du 27 mai 2005. Inscrit à l’article D.312-158 du CASF parmi les missions du médecin coordonnateur, il retrace les modalités de la prise en charge des soins et l’évolution de l’état de dépendance et de santé des résidents. En vingt ans, ce rapport a surtout existé comme obligation formelle rarement vérifiée : chaque établissement produisait son propre format, parfois transmis à l’ARS, souvent classé sans suite.
Le décret n°2025-897 du 4 septembre 2025 a changé la donne en formalisant le RAMA comme mission n°13 du médecin coordonnateur et en prévoyant qu’un arrêté fixerait son contenu type. Cet arrêté, publié au Journal officiel le 8 février 2026 simultanément avec le décret n°2026-68, crée pour la première fois un modèle type national obligatoire. Le RAMA cesse d’être un document d’établissement pour devenir un outil de politique publique.
Ce que le décret n°2026-68 du 6 février 2026 établit
Le décret n°2026-68 publié au Journal officiel du 8 février 2026 crée un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD, co-piloté par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et la CNSA. Ce traitement, dénommé RAMA, remplace la transmission libre aux ARS par une transmission électronique obligatoire via la plateforme SIDOBA.
Neuf organismes sont désormais destinataires des données collectées : les Agences Régionales de Santé, les Conseils Départementaux, la CNAM, la DGCS, la DGOS, la DGS, la DREES, la CNSA et l’ATIH. Ce périmètre élargi change radicalement la nature du RAMA : les données agrégées alimenteront les statistiques nationales de la DREES, les contrôles de l’Assurance Maladie et les projections de la CNSA sur les besoins en soins. L’établissement se voit désormais positionné dans un tableau de bord comparatif régional et national.
| Avant 2026 | Après le décret 2026-68 |
|---|---|
| Format libre par établissement | Modèle type national obligatoire |
| Transmission ARS souvent facultative | Transmission électronique via SIDOBA obligatoire |
| Données non comparables | Données harmonisées, exploitables par 9 organismes |
| Aucune base légale RGPD nationale | Traitement RGPD formellement créé |
| Double signature informelle | Cosignature directeur + médecin coordonnateur formalisée |
Le guide CNSA et la plateforme SIDOBA : mode opératoire
La CNSA a mis en ligne deux guides PDF téléchargeables sur la page dédiée au RAMA (cnsa.fr/rapport-dactivites-medicales-annuel-rama) : un guide établissement (2,7 Mo) et un guide référent ARS (3,5 Mo). Des webinaires nationaux de formation ont été organisés depuis fin mars 2026. Des rediffusions sont disponibles sur demande.
SIDOBA (accessible sur portail.cnsa.fr) propose dans son module RAMA : une saisie guidée conforme au modèle type de l’arrêté, un import de données possible depuis les logiciels DUI/métiers compatibles, un tableau de bord de restitution permettant de comparer ses indicateurs avec les moyennes régionales et nationales, et une validation institutionnelle dématérialisée avec cosignature directeur/médecin coordonnateur.
Pour les établissements dont le logiciel métier n’est pas encore interopérable avec SIDOBA, la saisie manuelle reste possible. L’accès au portail se fait avec l’identifiant FINESS de l’établissement, l’accréditation étant fournie par l’ARS régionale. Les établissements qui n’ont pas encore reçu leurs identifiants doivent contacter leur ARS sans délai.
Les six blocs du modèle type : ce que les équipes doivent avoir collecté
Le modèle type défini par l’arrêté du 6 février 2026 structure le rapport en six domaines. Le premier bloc couvre les modalités d’accueil : places totales, PASA, UHR, taux d’occupation, délais d’admission. Le deuxième recense le profil des résidents : âge moyen, répartition par GIR (grille AGGIR), GMP réel versus contractuel, pathologies prévalentes, directives anticipées et personnes de confiance.
Le troisième bloc concentre les indicateurs cliniques de qualité : chutes et fractures associées, prévalence des escarres, évaluation et gestion de la douleur, état nutritionnel, infections associées aux soins, taux d’hospitalisations et passages aux urgences, décès en établissement versus à l’hôpital, soins palliatifs. Le quatrième bloc traite de la sécurité sanitaire : circuit du médicament, polymédication, médicaments à risque, vaccinations.
Le cinquième bloc porte sur les ressources humaines médicales et paramédicales : effectifs ETP par catégorie, taux de présence effective du médecin coordonnateur, formations suivies, conventions avec établissements de santé. Le sixième bloc enfin recense les prises en charge spécifiques : télémédecine, rééducation, commission de coordination gériatrique, programme de prévention annuel.
Impact par profil métier : qui fait quoi avant juillet 2026
Médecin coordonnateur
Le médecin coordonnateur est l’utilisateur principal du module SIDOBA et le rédacteur principal du RAMA, qu’il cosigne obligatoirement avec le directeur. La transmission via SIDOBA produit automatiquement un tableau de bord comparatif : l’établissement se voit positionné par rapport aux moyennes régionale et nationale sur chaque indicateur clinique. Ce positionnement peut être utilisé lors d’une inspection ARS et au renouvellement du CPOM. Le médecin coordonnateur doit avoir accès à sa connexion SIDOBA dès maintenant — les accréditations sont délivrées par les ARS.
Directeur d’EHPAD
Deux obligations spécifiques incombent au directeur. La cosignature obligatoire du RAMA engage la direction sur la qualité des soins et l’organisation de l’établissement — ce n’est pas un document purement médical. La mise à jour RGPD est également requise : le registre des activités de traitement doit intégrer le RAMA comme traitement de données, et les mentions d’information destinées aux résidents (livret d’accueil) et au personnel doivent être actualisées. La validation institutionnelle dans SIDOBA est attendue entre septembre et octobre 2026.
IDEC
Depuis le décret du 4 septembre 2025, l’IDEC contribue formellement aux missions de coordination, dont le RAMA. En pratique, la collecte des indicateurs paramédicaux tout au long de l’année — chutes, escarres, douleur, nutrition, hospitalisations — puis leur transmission structurée au médecin coordonnateur pour la saisie finale, constitue la contribution centrale de l’IDEC. Dans les établissements sans médecin coordonnateur, l’IDEC se retrouve souvent en première ligne pour la préparation de la saisie.
EHPAD sans médecin coordonnateur : qui saisit le RAMA ?
La pénurie de médecins coordonnateurs concerne environ 30 % des EHPAD selon les estimations des fédérations. Le décret n°2026-68 ne prévoit pas de dérogation explicite : la transmission reste obligatoire, avec cosignature du directeur. Dans les établissements en situation de vacance, c’est au directeur, en lien avec l’IDEC, d’organiser la collecte des données et de contacter l’ARS pour les modalités spécifiques de validation.
La situation de vacance médicale doit être signalée à l’ARS, qui peut, dans certains cas, mobiliser un médecin coordonnateur itinérant ou autoriser une saisie partielle. Il est important de ne pas attendre juillet pour contacter l’ARS si le poste est vacant — la non-transmission expose l’établissement à des sanctions administratives.
Le calendrier 2026 et les obligations RGPD
La campagne nationale 2026 suit cinq étapes : ouverture de la saisie dans SIDOBA en avril 2026, dépôt du RAMA (activité 2025) entre avril et juillet 2026, validation institutionnelle par la direction entre septembre et octobre 2026, puis analyse nationale par la CNSA à partir de fin 2026.
Sur le plan RGPD, trois obligations s’imposent aux établissements : informer les résidents et le personnel de l’existence de ce traitement de données (articles 13-14 du RGPD), mettre à jour le registre des activités de traitement de l’établissement, et adapter les mentions d’information dans le livret d’accueil résidents. Le droit d’opposition (article 21 du RGPD) est exclu pour ce traitement, car la mission relève de l’intérêt public général.
Un point d’attention particulier : la complétude des données. Le guide CNSA distingue les champs obligatoires — dont le dépôt conditionne la validation par l’ARS — des champs facultatifs. Les établissements qui n’ont pas effectué de traçabilité systématique tout au long de l’année 2025 devront reconstituer les données à partir de leurs logiciels et dossiers. L’article décret RAMA EHPAD : ce que le modèle national impose détaille le contexte réglementaire du texte de février 2026.
Le RAMA comme outil de pilotage : au-delà de la conformité
Il serait réducteur de n’envisager le RAMA que comme une contrainte administrative supplémentaire. Les données agrégées restituées par SIDOBA permettent à chaque établissement de se comparer à ses pairs régionaux et nationaux — une première pour le secteur médico-social. Un taux de chutes trois fois supérieur à la moyenne régionale, un taux d’hospitalisations structurellement élevé, un taux de vaccination antigrippale insuffisant : autant de signaux qu’un directeur peut objectiver, expliquer à son conseil d’administration et intégrer dans un plan d’amélioration continue dans le cadre de l’évaluation HAS.
Les données ne sont pas nominatives et leur interprétation tient compte du profil de la population accueillie (GMP, pathologies prévalentes). Le RAMA n’est pas un outil de sanction : c’est un outil de connaissance du secteur, et les EHPAD qui s’en emparent sérieusement disposeront d’un avantage réel dans leurs échanges avec les tutelles.
Tous les EHPAD sont-ils concernés par la transmission SIDOBA dès avril 2026 ?
Que faire si l’EHPAD n’a pas de médecin coordonnateur pour signer le RAMA ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt du RAMA dans SIDOBA ?
