Au 31 décembre 2025, 17 790 établissements et services sociaux et médico-sociaux ont reçu leur rapport d’évaluation de la Haute Autorité de santé — soit 37 % du parc national concerné. À l’occasion de la publication de son bilan annuel, la HAS annonce une évolution significative : les structures pourront désormais être réévaluées en cours de cycle, avant l’échéance habituelle de cinq ans. Une avancée concrète pour les EHPAD qui ont progressé depuis leur première évaluation et souhaitaient voir leur note Qualiscope actualisée sans attendre 2028.
Un dispositif entré dans sa phase opérationnelle
Le cadre actuel de l’évaluation des ESSMS est issu du décret du 26 août 2021, qui a confié la maîtrise d’œuvre à la HAS. Depuis l’entrée en vigueur du référentiel national le 1er juillet 2023, toutes les structures concernées doivent être évaluées avant le 31 décembre 2027 — un premier cycle de cinq ans. Pour les EHPAD, cela représente une évaluation réalisée par un organisme accrédité Cofrac, portant sur 157 critères dont 18 dits « impératifs ».
À l’issue de l’évaluation, chaque établissement reçoit une note — de A (démarche qualité avancée) à D (démarche insuffisante) — publiée sur la plateforme Qualiscope, accessible au public depuis septembre 2025. Ces notes étaient jusqu’ici figées pour cinq ans, sans possibilité de réévaluation ni de contre-visite. C’est précisément ce point que la HAS fait évoluer dans son rapport d’activité 2025 de la Commission spécialisée médico-sociale, publié le 9 avril 2026.
La réévaluation en cours de cycle : ce qui change concrètement
La mesure répond à une critique récurrente du terrain : un établissement ayant conduit une démarche d’amélioration substantielle après une évaluation peu favorable était condamné à afficher cette note sur Qualiscope jusqu’à son prochain cycle, sans possibilité de la faire évoluer. Désormais, les ESSMS pourront demander une réévaluation avant l’échéance de cinq ans.
Cette évolution ouvre plusieurs perspectives pour les EHPAD :
- Pour les établissements notés C ou D : la possibilité de solliciter une réévaluation après avoir mis en œuvre un plan d’amélioration ciblé sur les critères défaillants, sans attendre 2027-2028
- Pour les établissements notés B : une opportunité de progresser vers la note A et de le prouver publiquement sur Qualiscope
- Pour les ARS et Conseils départementaux : un levier supplémentaire de suivi des établissements en difficulté, qui pourront déclencher une réévaluation dans le cadre de leur mission de contrôle
Les modalités précises — délai minimal après la première évaluation, frais éventuels — seront précisées par instruction complémentaire dans les prochaines semaines. La HAS indique par ailleurs qu’elle est « pleinement disposée à contribuer aux travaux et à réfléchir à l’évolution des procédures d’évaluation ».
Le bilan chiffré : 37 % du parc évalué, des disparités persistantes
Au 31 décembre 2025, 17 790 structures ont été évaluées sur les quelque 47 700 concernées par l’obligation, soit 37 % du parc national. En 2025, 7 263 évaluations ont été réalisées — un rythme qui devrait permettre de couvrir l’ensemble des ESSMS d’ici fin 2027, à condition de maintenir le flux actuel.
Pour les EHPAD spécifiquement, la répartition des notes reflète une situation globalement satisfaisante mais avec des marges de progression importantes :
| Note | Signification | Part des EHPAD évalués |
|---|---|---|
| A | Démarche qualité avancée | 34,7 % |
| B | Démarche structurée | 43,0 % |
| C | Démarche partielle | 20,6 % |
| D | Démarche insuffisante | 1,8 % |
Sur l’ensemble des ESSMS évalués, seulement 10,5 % satisfont à l’intégralité des 18 critères impératifs. Ce chiffre monte à 14,2 % pour le secteur médico-social. La maîtrise des 18 critères impératifs reste donc un défi central pour la majorité des structures. La HAS souligne que ce standard élevé est cohérent avec une démarche de sécurité des personnes accompagnées.
Les trois points faibles récurrents à corriger en priorité
Le rapport CSMS 2025 identifie trois critères particulièrement défaillants sur l’ensemble des ESSMS :
- Gestion de crise : maîtrisé par seulement 35 % des ESSMS — le critère le plus défaillant
- Prévention et gestion des risques de maltraitance : maîtrisé par 41 % des structures
- Traitement des plaintes et réclamations : maîtrisé par 43 %
À l’inverse, les scores les plus élevés concernent la co-construction des projets d’accompagnement (3,26/4) et l’accompagnement à la santé (3,20/4). La démarche bientraitance et prévention de la maltraitance reste donc un axe prioritaire de travail pour les équipes, tout comme la préparation aux inspections ARS qui peut survenir à la suite d’une note insuffisante.
Des écarts significatifs selon le statut juridique
L’analyse par statut juridique révèle des disparités importantes dans les résultats :
- EHPAD privés lucratifs : 53 % de note A — le résultat le plus élevé
- EHPAD associatifs : 33 % de note A
- EHPAD publics : seulement 23 % de note A, et 29 % en note C (contre 9 % pour les privés lucratifs)
Ces écarts interrogent les ressources disponibles pour la démarche qualité selon les types d’établissements. Les EHPAD publics, qui accueillent une part majoritaire de résidents bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement et disposent souvent de marges financières plus contraintes, semblent moins bien équipés pour répondre aux exigences du référentiel. La réévaluation en cours de cycle représente pour eux un mécanisme de rattrapage progressif particulièrement précieux.
Le référentiel v2 en préparation : anticiper dès aujourd’hui
Parallèlement à l’évolution du dispositif de réévaluation, la HAS a lancé huit groupes de travail pour concevoir la version 2 du référentiel national, applicable au 1er janvier 2028. Ces travaux visent à simplifier le référentiel actuel (157 critères), améliorer la lisibilité des résultats pour les usagers et les familles, et renforcer le lien avec les pratiques professionnelles terrain.
Cette double perspective — réévaluation possible en cours de cycle d’ici 2027, nouveau référentiel en 2028 — change le calendrier stratégique des EHPAD. La démarche qualité HAS ne peut plus être pensée comme un exercice quinquennal ponctuel, mais comme un pilotage continu. Pour les IDEC et responsables qualité, l’approche traceur et le suivi permanent des 18 critères impératifs deviennent des outils de gestion au quotidien.
Impact pratique par professionnel
Pour le directeur d’EHPAD
La réévaluation en cours de cycle devient un levier de communication auprès des résidents, des familles et des tutelles. Un établissement noté C qui a engagé un plan d’amélioration sérieux peut maintenant valoriser concrètement sa progression sans attendre 2028. C’est également un argument dans la relation avec l’ARS et le Conseil départemental lors des négociations CPOM — la démarche qualité étant directement liée aux objectifs du contrat. Les directeurs concernés doivent dès maintenant cartographier leurs points faibles et constituer un dossier d’amélioration documenté.
Pour l’IDEC et le responsable qualité
Cette évolution renforce l’intérêt d’un suivi continu des indicateurs qualité plutôt qu’une préparation ponctuelle. La maîtrise des critères gestion de crise et prévention de la maltraitance — les deux plus défaillants — doit faire l’objet d’un suivi mensuel formalisé. Le travail sur les procédures de traitement des plaintes et réclamations est souvent sous-estimé mais constitue un point de vigilance direct des organismes évaluateurs. La préparation à l’évaluation HAS doit devenir une démarche permanente, pas un sprint de quelques semaines avant la visite.
Pour les équipes soignantes (IDE, aides-soignantes, ASH)
Gestion de crise et prévention de la maltraitance impliquent directement les équipes soignantes au quotidien. Les protocoles de signalement, la gestion des situations d’urgence et les procédures de traitement des plaintes doivent être connus et appliqués par l’ensemble du personnel, pas seulement par l’encadrement. La préparation sereine à l’évaluation HAS passe par la formation et la sensibilisation de tous les professionnels.
Comment déclencher une réévaluation en cours de cycle pour son EHPAD ?
Que signifie concrètement une note C ou D sur Qualiscope pour un EHPAD ?
Quand le référentiel v2 de la HAS entrera-t-il en vigueur ?
