La Haute Autorité de Santé a publié en avril 2026 le rapport d’activité 2025 de sa commission médico-sociale (CSMS), révélant que seuls 14,2 % des structures médico-sociales — dont font partie les EHPAD — maîtrisent l’intégralité des 18 critères impératifs du référentiel d’évaluation. Un bilan qui témoigne de progrès réels mais pointe des fragilités structurelles que directeurs, IDEC et médecins coordonnateurs ne peuvent ignorer.

37 % des ESSMS évalués au 31 décembre 2025 : la montée en charge confirmée

Le dispositif d’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) monte progressivement en puissance. Au 31 décembre 2025, 17 790 structures ont été évaluées depuis le lancement du dispositif en 2023, représentant 37 % des quelque 47 700 ESSMS soumis à l’obligation réglementaire. Sur la seule année 2025, 7 263 évaluations ont été réalisées — soit un rythme soutenu qui devrait permettre d’achever le premier cycle quinquennal d’ici 2027.

Pour les EHPAD, la situation est plus avancée : plus de 3 500 établissements sur les quelque 7 400 existants en France disposent désormais d’une note publique sur la plateforme Qualiscope, accessible à tous depuis septembre 2025. Cela représente près d’un EHPAD sur deux déjà engagé dans le cycle évaluatif. Le guide complet sur l’évaluation HAS en EHPAD détaille le déroulement du processus et les attentes du référentiel.

Les 18 critères impératifs, point de tension central du secteur

Le référentiel de la HAS repose sur 157 critères organisés en 9 thématiques, dont 18 qualifiés d’impératifs. Ces 18 critères constituent le socle absolu de sécurité et de respect des droits fondamentaux des personnes accompagnées : respect de la dignité, prévention de la maltraitance, confidentialité des données, recueil et traitement des réclamations, plan de gestion des risques. Leur non-maîtrise expose l’établissement à des risques juridiques, réputationnels et humains majeurs.

Or le bilan 2025 est sévère sur ce point : seuls 10,5 % de l’ensemble des ESSMS valident la totalité de ces 18 critères. Dans le secteur médico-social spécifiquement — qui inclut les EHPAD — ce taux atteint 14,2 %, contre 7 % dans le secteur social. Trois critères impératifs concentrent les défaillances les plus fréquentes :

• La gestion de crise : maîtrisée par seulement 35 % des structures évaluées
• La prévention de la maltraitance : validée par 41 % des structures — un chiffre particulièrement préoccupant dans un secteur qui accompagne des personnes vulnérables
• Le traitement des plaintes et réclamations : effectif dans 43 % des cas seulement

Ces résultats invitent à une révision approfondie des procédures internes. La page pilier Bientraitance et prévention de la maltraitance en EHPAD propose un cadre méthodologique complet pour élaborer ou actualiser un plan de prévention conforme aux exigences de la HAS. De même, les droits des résidents constituent un levier central pour renforcer le traitement des réclamations.

Qualiscope : la répartition des notes A, B, C, D dans les EHPAD

Pour les EHPAD disposant d’une note Qualiscope, la photographie globale à mi-décembre 2025 est la suivante :

La HAS souligne que ces résultats ne peuvent servir à un classement ou un palmarès, en raison de la diversité des profils d’établissements et des contextes locaux. Les notes sont accessibles sur qualiscope.has-sante.fr et sur data.gouv.fr depuis janvier 2026, dans une logique de transparence vis-à-vis des familles et du grand public. Les EHPAD privés commerciaux obtiennent en moyenne des scores légèrement supérieurs à ceux du secteur public, en partie du fait de leurs investissements dans les démarches qualité et les outils de traçabilité.

Les scores thématiques : forces et marges de progression identifiées

La HAS analyse les résultats par grande thématique, avec un score moyen sur 4 points. Les enseignements pour les EHPAD sont les suivants :

• Droits et participation des personnes : meilleur score thématique — les professionnels de terrain sont globalement engagés dans le respect de l’autonomie et la liberté des résidents
• Co-construction des projets d’accompagnement : 3,26/4 — les projets de vie personnalisés sont mieux structurés, mais leur mise à jour régulière reste perfectible
• Accompagnement santé : 3,20/4 — la coordination entre soignants, médecin coordonnateur et intervenants libéraux mérite d’être consolidée
• Démarche qualité et gestion des risques : 3,12/4 — c’est le domaine le plus fragile, notamment sur la traçabilité des événements indésirables, la gestion des réclamations et les plans de continuité d’activité

Ces résultats confirment que la relation humaine et l’accompagnement quotidien sont les points forts du secteur médico-social. En revanche, la formalisation des processus qualité, la gestion documentaire et les protocoles de crise restent les maillons faibles. Pour renforcer ces derniers, la mise en place d’un CPOM structurant la démarche qualité est un levier stratégique pour les établissements qui n’en disposent pas encore. Le circuit du médicament figure également parmi les axes d’amélioration prioritaires selon la HAS.

Ce que les équipes de direction et de soins doivent faire maintenant

Pour les directeurs

Si votre EHPAD n’a pas encore été évalué, il est impératif de contacter dès maintenant un organisme évaluateur agréé par la HAS pour vous positionner dans les vagues 2025-2026. Le premier cycle se termine en 2027 et une absence d’évaluation constitue un manquement réglementaire susceptible de déclencher des contrôles ARS inopinés. Si votre établissement a déjà été évalué, analysez votre rapport point par point pour identifier les critères impératifs non validés et construire un plan d’actions correctives formalisé.

Pour les IDEC et les équipes soignantes

Trois chantiers prioritaires découlent directement du bilan HAS 2025 : la formalisation du plan de gestion de crise (35 % de validation — moins d’une structure sur trois), l’actualisation du plan de prévention de la maltraitance incluant la formation des équipes, et la mise en place d’une procédure formalisée de traitement des réclamations avec traçabilité et délais de réponse. Ces trois chantiers sont étroitement liés à la qualité de vie des résidents et à la protection juridique des professionnels.

Pour les médecins coordonnateurs

Le score en accompagnement santé (3,20/4) laisse une marge de progression sur la coordination des soins, la formalisation du projet de soins et l’articulation avec les intervenants libéraux. Le médecin coordonnateur est en première ligne pour consolider ces processus, en lien avec l’IDEC et le directeur.

La version 2 du référentiel en préparation pour 2028

La HAS a lancé 8 groupes de travail pour élaborer une version 2 du référentiel d’évaluation, applicable à partir du 1er janvier 2028. Ces groupes intègrent des représentants des personnes accompagnées, des professionnels de terrain, des gestionnaires et des experts qualité. L’objectif est de prendre en compte les enseignements du premier cycle (2023-2027) pour affiner les critères, réduire les zones d’ambiguïté et mieux adapter les exigences à la diversité des types d’établissements. Tout ce que les EHPAD doivent anticiper avant 2028 est détaillé sur notre page dédiée.

Pour les EHPAD engagés dans leur premier cycle d’évaluation d’ici 2027, ce calendrier laisse le temps de consolider leurs points faibles avant que le nouveau référentiel entre en vigueur. Une opportunité à saisir dès maintenant. Retrouvez également les conseils pratiques pour préparer sereinement votre évaluation HAS.

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