Mis à jour le 6 mai 2026 — Depuis le décret n°2022-734 du 28 avril 2022, les EHPAD ont l’obligation de transmettre cinq indicateurs de qualité à la CNSA, rendus publics sur le portail national. En 2025-2026, avec l’arrivée de Qualiscope (HAS) et le renouvellement du tableau de bord de la performance ANAP, les exigences de transparence — les résultats 2026 révèlent que 89,5 % des EHPAD présentent des non-conformités : le bilan HAS 2026 sur la conformité des EHPAD se renforcent. Ce guide explique ce que vous devez produire, comment valoriser ces données et comment les utiliser dans votre pilotage interne.
Le cadre réglementaire de la transparence EHPAD
La transparence des EHPAD repose aujourd’hui sur deux dispositifs complémentaires et obligatoires :
- Le décret n°2022-734 du 28 avril 2022 (complété par l’arrêté du 13 décembre 2022) : impose la publication de 5 indicateurs de qualité sur le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Ces indicateurs sont transmis annuellement par l’EHPAD à la CNSA.
- Le tableau de bord de la performance ANAP / ATIH : obligation annuelle pour tous les ESMS, encadrée par l’arrêté du 10 avril 2019 et ses modifications (dernière mise à jour : arrêté du 22 avril 2025). La campagne 2025 s’est déroulée de novembre à décembre 2025, avec un taux minimal de renseignement fixé à 90 %.
Ces obligations s’inscrivent dans la politique de transparence initiée après les scandales médiatisés de maltraitance en EHPAD. L’évaluation externe HAS complète ce dispositif en apportant une appréciation qualitative indépendante.
Les 5 indicateurs obligatoires du décret 2022
Voici les cinq indicateurs que chaque EHPAD doit transmettre annuellement à la CNSA, visibles par toutes les familles sur les fiches établissements :
| Indicateur | Ce qu’il mesure | Enjeu pour les familles |
|---|---|---|
| Présence d’un infirmier de nuit | L’EHPAD dispose-t-il d’une IDE la nuit (propre ou mutualisée) ? | Sécurité des soins urgents hors heures habituelles |
| Présence d’un médecin coordonnateur | L’EHPAD a-t-il un médecin coordinateur en poste (au moins 0,2 ETP) ? | Qualité de la coordination médicale |
| Partenariats avec des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) | L’établissement est-il connecté aux réseaux de coordination locale ? | Continuité des parcours de soins ville-EHPAD |
| Profil des chambres | Proportion de chambres individuelles, doubles, avec/sans salle de bain privatisée | Conditions de vie et d’intimité des résidents |
| Places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) | Part des places accessibles aux personnes sous aide sociale | Accessibilité financière de l’établissement |
Ces indicateurs sont consultables sur pour-les-personnes-agees.gouv.fr dans la fiche de chaque EHPAD. Leur non-transmission peut faire l’objet d’une mise en demeure par l’ARS.
Qualiscope HAS : la nouvelle référence d’évaluation publique (2025)
Depuis septembre 2025, la HAS a lancé Qualiscope, une plateforme qui publie gratuitement les résultats d’évaluation externe de plus de 12 000 EHPAD et ESMS. Les établissements sont évalués sur 157 critères, dont 18 dits « impératifs » (non-négociables pour la sécurité et les droits fondamentaux). Seuls 14,2 % des ESMS évalués en 2025 ont validé tous les critères impératifs au premier passage — comme le montre le bilan HAS 2025.
Qualiscope transforme l’accès à l’information pour les familles : les notes sont désormais visibles en ligne, comparables entre établissements, et consultées massivement lors des recherches d’admission en EHPAD. Pour les directeurs, une mauvaise note HAS impacte directement le taux d’occupation et la réputation de l’établissement.
Le tableau de bord de la performance ANAP : ce qu’il faut renseigner
Le tableau de bord de la performance (TdB ESMS), géré par l’ATIH, regroupe chaque année plusieurs dizaines d’indicateurs sur :
- Ressources humaines : effectifs, taux d’absentéisme, turn-over, taux d’encadrement
- Finance : dépenses par résident, taux de résultat, niveau d’endettement
- Qualité et sécurité : incidents déclarés, chutes, infections, contentions
- Activité : taux d’occupation, durée moyenne de séjour, GMP, PMP
- Accessibilité : délais d’admission, liste d’attente, ASH
Depuis 2025, le taux de renseignement minimal obligatoire est de 90 % pour tous les ESMS. L’ANAP met à disposition un outil de pilotage (PerfMS) permettant aux directeurs de comparer leurs indicateurs avec ceux d’établissements similaires. Les données TdB alimentent aussi les dotations ARS, notamment dans le cadre des CPOM.
Stratégie du directeur : valoriser les indicateurs de qualité
En interne : piloter par les indicateurs
Les indicateurs du TdB ESMS ne servent pas uniquement à la tutelle — ils sont de puissants outils de pilotage interne. Un directeur avisé les suit en tableau de bord trimestriel et les partage avec son CODIR et son CVS. Les écarts par rapport aux établissements de taille comparable (disponibles via PerfMS) permettent d’identifier des axes d’amélioration concrets. Les données GMP et PMP notamment influencent directement les dotations soins de l’ARS.
En externe : communiquer avec les familles
Les 5 indicateurs obligatoires doivent être communiqués proactivement. Bonnes pratiques :
- Les inclure dans le livret d’accueil et le contrat de séjour
- Les présenter lors de la première admission en EHPAD
- Les afficher dans le hall de l’établissement
- Les partager lors des réunions du CVS
- Les intégrer au site web de l’EHPAD si existant
Vis-à-vis de l’ARS
La qualité du renseignement du TdB ESMS est un critère de suivi par les ARS. Un taux inférieur à 90 % peut conduire à un rappel à l’ordre et influencer négativement l’évaluation lors d’une inspection ARS. A contrario, un TdB bien renseigné en amélioration renforce la position lors des négociations CPOM et des dotations annuelles. Le guide financement EHPAD détaille l’impact des indicateurs sur les dotations.
Points de vigilance 2026
- Données de financement : les indicateurs financiers du TdB alimentent les modèles de tarification. Des données manquantes ou incorrectes peuvent entraîner une sous-dotation.
- Indicateurs RH : un taux d’absentéisme supérieur à 12 % ou un turn-over supérieur à 30 % peuvent déclencher un accompagnement ARS.
- Sécurité des données transmises : les données transmises à l’ATIH doivent être protégées. Vérifier que votre logiciel de gestion est certifié HDS si les données transitent par le cloud.
- Qualiscope 2026 : la HAS encourage tous les EHPAD non encore évalués à s’inscrire pour une première évaluation externe, dont les résultats seront publiés sur Qualiscope.
Quand doit-on transmettre les 5 indicateurs obligatoires à la CNSA ?
Les indicateurs publiés sur le portail peuvent-ils être contestés si inexacts ?
Qualiscope remplace-t-il les évaluations internes HAS ?
Le taux d’occupation doit-il figurer dans les indicateurs publics ?
Comment préparer son EHPAD à une bonne note sur Qualiscope ?
Pour aller plus loin
- Guide complet évaluation HAS en EHPAD
- Bilan HAS 2025 : 14,2 % seulement des ESMS valident les critères impératifs
- CPOM en EHPAD : transformer la démarche qualité
- Financement EHPAD : guide complet 2026
- GMP (GIR Moyen Pondéré) en EHPAD
- Guide pratique de l’admission en EHPAD
- EHPAD public ou privé : guide pour choisir
Sources officielles
