Selon son objet, un amendement adopté au Sénat vise à simplifier le dispositif de renouvellement et d’adaptation des prescriptions par la pharmacie à usage intérieur (PUI), en facilitant son déploiement dans les établissements de santé et en l’élargissant aux établissements médico-sociaux : son dispositif propose de supprimer, au 5° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique, le renvoi à l’article L. 4011-4, qui encadre les protocoles locaux de coopération, et vous pouvez en préparer la suite avec le pharmacien de la PUI.
Sommaire
Que propose de retirer l’amendement adopté au Sénat, et où en est le texte ?
Le dispositif de l’amendement publié sur le site du Sénat tient en une opération sur le code : les mots : « mentionné à l’article L. 4011-4 » sont supprimés. C’est cette suppression qui toucherait le droit. L’ouverture au médico-social relève de l’objet annoncé : l’amendement propose donc de simplifier le dispositif de renouvellement et d’adaptation des prescriptions pour prévoir, d’une part, un déploiement plus facile au sein des établissements de santé, et d’autre part, de l’élargir aux établissements médico-sociaux.
Au Sénat, l’amendement figure parmi les amendements adoptés, sous un intitulé qui porte sur la possibilité pour les pharmacies à usage intérieur des établissements médico-sociaux de renouveler ou adapter les prescriptions des patients pris en charge par l’établissement. Cet intitulé reprend le sujet que vous suivez : le renouvellement et l’adaptation des prescriptions par la PUI. Selon Synerpa, le Sénat vient d’adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 et l’organisation y voit une étape importante, mais certainement pas le dernier mot. Ces propos, que l’on peut lire dans la prise de position de Synerpa, portent sur le projet de loi dans son ensemble et ne mentionnent pas l’amendement ; la suite propre à l’amendement n’est pas documentée ici.
Où la PUI peut-elle déjà renouveler et adapter des prescriptions ?
Dans le code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par l’établissement, service ou organisme dont elles relèvent. Le code évoque aussi le renouvellement des prescriptions, avec la condition d’une liste fixée par arrêté et d’un protocole : pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, il s’agit alors, pour la PUI, de renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l’établissement et de les adapter, dans le respect d’un protocole mentionné à l’article L. 4011-4.
Dans les établissements de santé, selon l’exposé des motifs de l’amendement, les pharmaciens exerçant en PUI peuvent adapter et renouveler les prescriptions, depuis 2023.
Pour l’exposé des motifs, les établissements médico-sociaux disposant d’une PUI se heurtent à une limite : selon lui, les dispositions actuelles ne permettent néanmoins pas la mise en place des protocoles dans les établissements médico-sociaux disposant d’une PUI. La raison avancée : les protocoles visés à l’article L. 4011-4 du code de la santé publique sont applicables uniquement en contexte hospitalier. Le même exposé le relève alors que les personnes âgées polymédiquées constituent une cible prioritaire, en particulier pour la déprescription.
L’exposé des motifs cite le rapport « Charges et produits » du Conseil de la CNAM pour 2027. Selon l’exposé, ce rapport souligne que la déprescription s’impose comme un levier majeur contre les prescriptions inappropriées, particulièrement chez les personnes âgées et polymédiquées, où les risques iatrogènes et de morbi-mortalité sont accrus, et l’exposé précise qu’il évoque en particulier les sorties d’hospitalisation et l’entrée en EHPAD. Ces constats portent sur les prescriptions inappropriées, particulièrement chez les personnes âgées et polymédiquées, et ne se limitent pas à l’entrée en EHPAD. Sur ce terrain, voir aussi polymédication et risque iatrogène en EHPAD et les médicaments inappropriés en EHPAD. Pour situer la PUI dans l’organisation de l’établissement, voir aussi le circuit du médicament en EHPAD. Vous pouvez relever, dans cet exposé, les passages qui touchent aux protocoles, à l’extension et à la déprescription pour les relire avec le pharmacien de la PUI. Pour la prescription par d’autres professionnels, voir la prescription infirmière en EHPAD.
Que recouvre le protocole dont l’amendement voudrait retirer la mention ?
Le texte auquel renvoie la mention que l’amendement propose de supprimer, dans le code de la santé publique, encadre des protocoles locaux de coopération : des professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé ou au sein d’un groupement hospitalier de territoire peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur de l’établissement et, dans les établissements publics de santé, après avis conforme de la commission médicale d’établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale de groupement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; pour les établissements privés, le code précise : « Dans les établissements de santé privés, l’avis conforme est rendu par les instances mentionnées aux articles L. 6161-2 et L. 6161-2-1 ».
L’article prévoit aussi que le directeur de l’établissement déclare la mise en œuvre de ces protocoles auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Les protocoles locaux doivent aussi satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011-2.
Votre établissement a-t-il une PUI, et quelles pathologies seraient concernées ?
Le constat de l’exposé des motifs, rappelé plus haut, porte sur des établissements médico-sociaux disposant d’une PUI. Les sources citées ne précisent pas quels établissements médico-sociaux seraient concernés, ni la situation des EHPAD qui n’ont pas de PUI : deux points à vérifier avant d’en tirer une conséquence pour votre établissement.
Quant aux pathologies, la liste est fixée par arrêté : c’est cet arrêté, et non l’amendement, qui la détermine. Sur ce point, vous pouvez en parler avec le pharmacien de la PUI en regardant les pathologies que vous suivez le plus dans l’établissement, pour savoir lesquelles vous intéresseraient, puis noter vos questions pour la direction.
Préparer le sujet avec le pharmacien de la PUI
Ces trois gestes sont des suggestions de SOS EHPAD, et non des consignes des textes cités.
- Pour commencer, vous pouvez vérifier avec la direction si votre établissement dispose d’une PUI, point sur lequel porte le constat de l’exposé des motifs rappelé plus haut.
- Vous pouvez proposer au pharmacien de la PUI de répartir ce qui reviendrait à chacun (médecin coordonnateur, équipe soignante, médecin traitant, pharmacien) pour les pathologies de la liste fixée par arrêté, en repartant de la convention avec la pharmacie, de la liste de médicaments préférentiels ou d’un travail déjà mené sur les antibiotiques et la PUI, si votre établissement en dispose.
- Vous pouvez enfin fixer le point à porter en réunion avec la direction : quelle part du renouvellement et de l’adaptation des prescriptions souhaiteriez-vous voir confiée à la PUI si l’amendement était confirmé ?
Questions fréquentes
Le projet de loi adopté au Sénat est-il définitif ?
Que constate l’exposé des motifs pour les établissements médico-sociaux ?
Que dit Synerpa de la suite du projet de loi ?
Sources officielles
- Sénat — amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, article additionnel
- Sénat — liste des amendements adoptés par ordre de discussion
- Légifrance — article du code de la santé publique sur les pharmacies à usage intérieur
- Légifrance — article du code de la santé publique sur les protocoles locaux de coopération


