La gestion des DASRI en EHPAD n’est pas une formalité administrative : c’est une obligation réglementaire dont la responsabilité incombe à l’établissement producteur, de la chambre du résident jusqu’à l’incinérateur. Tri à la source, conditionnement, délais d’entreposage, traçabilité : tour d’horizon du cadre que directeurs, IDEC, IDE et ASH doivent maîtriser en 2026.
Ce que recouvre exactement la notion de DASRI
Le Code de la santé publique pose une définition large. Aux termes de l’article R. 1335-1, les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire. Parmi eux, sont soumis à la réglementation DASRI ceux qui présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines.
La réglementation va plus loin que le seul risque infectieux. Sont également des DASRI les matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique, ainsi que les produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption. Concrètement, en EHPAD, les matériels piquants coupants tranchants, les produits sanguins et les fragments anatomiques doivent être obligatoirement éliminés dans la filière des DASRI : aiguilles, lancets, seringues, pansements souillés ou dispositifs de stomie en font partie.
L’EHPAD est producteur : une responsabilité qui ne se délègue pas
La règle de base figure à l’article R. 1335-2 : toute personne qui produit des déchets définis à l’article R. 1335-1 est tenue de les éliminer. Comme le rappelle l’INRS, en tant que producteur, l’établissement est responsable de l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux qu’il produit — y compris lorsqu’il en confie la collecte à un prestataire. Le producteur peut, certes, confier l’élimination de ses déchets à une autre personne par une convention qui doit être écrite, mais cette délégation n’efface pas sa responsabilité juridique.
Premier geste opérationnel : le tri. Les déchets d’activités de soins doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets. Ils sont ensuite collectés dans des emballages à usage unique pouvant être fermés temporairement, puis définitivement avant enlèvement. Cette rigueur du tri à la source rejoint les exigences d’hygiène que nous détaillons dans notre plan de nettoyage-désinfection avec traçabilité opérationnelle et dans nos protocoles de bionettoyage de chambre en risque infectieux.
Conditionnement : le jaune, l’usage unique, jamais de compactage
- La couleur dominante des emballages, parfaitement identifiable, est le jaune — c’est le repère visuel universel de la filière.
- Les sacs en plastique et en papier destinés à la collecte des déchets solides DASRI sont à usage unique, de même que les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants.
- Ces déchets ne doivent jamais être compactés, geste qui exposerait le personnel à des piqûres.
Délais d’entreposage : tout dépend du volume produit
La loi renvoie à un arrêté le soin de fixer les durées : les modalités d’entreposage, notamment la durée ainsi que les caractéristiques des locaux, sont définies par arrêté. La majorité des EHPAD, petits producteurs, relèvent des délais les plus longs. L’arrêté ministériel modifié relatif aux modalités d’entreposage fixe une grille en fonction du tonnage :
- 72 heures lorsque la quantité produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
- 7 jours pour une production inférieure ou égale à 100 kg par semaine et supérieure à 15 kg par mois ;
- 1 mois pour une production inférieure ou égale à 15 kg par mois et supérieure à 5 kg par mois ;
- 3 mois au maximum lorsque la quantité produite est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois.
Deux précisions essentielles pour le pilotage. D’abord, les seuils de 15 kg/mois et 5 kg/mois s’entendent comme des moyennes mensuelles sur douze mois consécutifs, sans pouvoir dépasser 10 % de la valeur indiquée : un pic ponctuel ne fait pas basculer mécaniquement de catégorie. Ensuite, pour une fraction particulière, la durée d’entreposage des déchets perforants peut atteindre 6 mois. Le local dédié, enfin, ne peut recevoir que des déchets préalablement emballés.
Traçabilité : le bordereau qui suit le déchet jusqu’au bout
La preuve de la bonne élimination repose sur un document unique. La traçabilité est assurée par un bordereau de suivi spécifique (CERFA) qui accompagne les DASRI de leur production à leur élimination — le bordereau de suivi CERFA n° 11351*04 pour les producteurs concernés. À réception et traitement, l’exploitant de l’installation destinataire doit, dans un délai d’un mois, renvoyer à l’émetteur l’original ou la copie du bordereau signé mentionnant la date d’incinération ou de prétraitement par désinfection. Au bout de la chaîne, les déchets sont soit incinérés, soit prétraités par des appareils de prétraitement par désinfection.
Ces documents ne se classent pas n’importe comment : les bordereaux, bons de prise en charge et états récapitulatifs sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition du directeur général de l’agence régionale de santé. Une exigence de conservation que l’on retrouve dans la logique de documentation de la filière DASRI rappelée par l’administration, et qui fait écho à nos recommandations de traçabilité en matière d’hygiène.
Un enjeu de sécurité pour les soignants, pas seulement de conformité
Derrière la réglementation, il y a la protection du personnel. L’INRS rappelle qu’une piqûre avec un objet souillé par du sang pourrait transmettre notamment des virus comme celui du sida ou de l’hépatite B. Tout professionnel susceptible d’y être exposé doit connaître la marche à suivre en cas d’accident exposant au sang (AES).
Ce que chaque fonction doit retenir
- Directeur : sécuriser la convention écrite avec le prestataire, archiver les bordereaux trois ans, dimensionner le local d’entreposage. La fonction support s’appuie utilement sur la fiche métier de l’agent de service hospitalier.
- IDEC / IDE : garantir le tri à la source et la présence de collecteurs OPCT au plus près du soin, jamais de recapuchonnage d’aiguille.
- ASH : ne jamais compacter, respecter le code couleur jaune, signaler tout collecteur plein. La maîtrise du geste passe par une formation bionettoyage régulièrement recyclée.
La rigueur sur les DASRI participe enfin à la prévention du risque épidémique global de l’établissement, au même titre que la gestion d’une épidémie de gastro-entérite ou la sécurisation générale des pratiques de bionettoyage.
Cinq points de vigilance pour fiabiliser sa filière
Les contrôles de l’agence régionale de santé portent autant sur les pratiques de terrain que sur les documents. Voici les écueils les plus fréquents en EHPAD, et la façon de les neutraliser avant qu’ils ne deviennent une non-conformité.
- Le collecteur d’aiguilles trop loin du soin : un OPCT placé hors de portée immédiate favorise le transport d’une aiguille nue et le risque de piqûre. Le conteneur doit être au plus près du geste, à hauteur de travail.
- Le sac jaune rempli au-delà de la limite : un emballage saturé ne se ferme plus correctement et fragilise la chaîne. La règle du remplissage au niveau du repère reste impérative.
- L’absence de convention écrite à jour : un prestataire change, la convention reste celle d’il y a cinq ans. Or le document doit refléter la réalité de la prestation et comporter les informations exigées en annexe.
- Les bordereaux non rapprochés : émettre un bordereau ne suffit pas, il faut vérifier le retour signé sous un mois et l’archiver. Un suivi sans boucle de contrôle laisse des trous dans la traçabilité.
- La formation oubliée : les nouveaux arrivants et les remplaçants doivent connaître le tri, le code couleur et la conduite à tenir en cas d’accident exposant au sang dès leur prise de poste.
Adossée à un plan de soins d’hygiène structuré, la gestion des DASRI cesse d’être une contrainte subie pour devenir un marqueur de qualité, lisible par les familles comme par les autorités de contrôle. Nos ressources sur les soins d’hygiène corporelle et leurs protocoles complètent utilement cette démarche au quotidien.
Questions fréquentes
Combien de temps un EHPAD peut-il stocker ses DASRI ?
L’EHPAD reste-t-il responsable s’il confie ses DASRI à un prestataire ?
Quels documents conserver et combien de temps ?
