Initialement programmée les 1er, 2 et 3 avril 2026, la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’aide à mourir au Sénat a été reportée aux 11, 12 et 13 mai 2026. Ce délai de six semaines n’est pas une pause : pour les directeurs d’EHPAD, les IDEC et les médecins coordonnateurs, c’est une fenêtre d’opportunité pour anticiper les obligations qui s’imposeront à leurs établissements — qu’ils le souhaitent ou non.
État d’avancement législatif : deux textes, deux destins
Il est essentiel de distinguer deux propositions de loi qui avancent en parallèle depuis mai 2025. La première, dite loi Vidal, est consacrée aux soins palliatifs et à l’accompagnement : elle a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale (491 voix pour, zéro contre lors de la 2e lecture le 25 février 2026) et devrait être définitivement adoptée dans les prochaines semaines. Elle est déjà quasi-certaine et impose dès à présent aux EHPAD une mise à niveau de leurs pratiques. La seconde, dite loi Falorni, relative à l’aide à mourir, reste très clivante : le Sénat l’a rejetée lors de la 1re lecture (122 pour, 181 contre, janvier 2026), tandis que l’Assemblée nationale l’a adoptée à 299 voix contre 226 lors de la 2e lecture. C’est ce texte dont la 2e lecture sénatoriale vient d’être reportée à mai.
Le report a été demandé par la commission sénatoriale des Affaires sociales pour disposer du temps nécessaire à l’examen de plus de 100 amendements déposés. La commission est désormais convoquée au 29 avril 2026, et les séances publiques se tiendront les 11, 12 et 13 mai. Le ministre Laurent Panifous s’est engagé à une adoption définitive avant l’été 2026. Les dossiers législatifs sont consultables sur le site du Sénat : dossier aide à mourir et dossier soins palliatifs.
Ce que la loi Vidal impose dès maintenant aux EHPAD
Contrairement à la loi aide à mourir, la loi Vidal est consensuelle et son adoption est imminente. Elle crée plusieurs obligations directes pour les EHPAD :
- Convention obligatoire avec une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) : 69 % des EHPAD avaient déjà une telle convention fin 2023, selon l’Atlas des soins palliatifs du CNSPFV. La loi la rend obligatoire pour tous les établissements.
- Renforcement du volet soins palliatifs dans le projet d’établissement : il devra intégrer explicitement les modalités d’accompagnement des résidents en fin de vie, les protocoles de douleur et les procédures de décision collégiale.
- Plan Personnalisé d’Accompagnement (PPA) : à mettre en place lors de l’annonce d’une maladie grave ou d’un pronostic engagé.
- Directives anticipées (DA) dans l’espace numérique de santé : les plus récentes prévalent désormais quel que soit leur format (écrit, audiovisuel). L’EHPAD doit les intégrer dans le DUI et les synchroniser avec Mon Espace Santé.
- Participation à la campagne nationale d’information sur les directives anticipées, lancée dans le cadre de la stratégie nationale pluriannuelle dotée de 1,1 milliard d’euros d’ici 2034.
Ces obligations s’inscrivent dans la continuité de la loi Claeys-Leonetti (2016) et du décret du 27 février 2024, qui imposaient déjà une information systématique sur les DA à l’admission. Le constat est pourtant édifiant : 94 % des EHPAD informent leurs résidents sur les directives anticipées, mais seulement 5 % des résidents en rédigent effectivement. Le chantier reste immense. Pour y répondre, consultez notre guide soins palliatifs et fin de vie en EHPAD ainsi que le guide pratique des directives anticipées pour les EHPAD.
La loi aide à mourir : ce qu’elle imposera aux EHPAD et pourquoi la majorité des résidents seront inéligibles
Si la loi Falorni est adoptée définitivement avant l’été, ses conditions d’accès seront strictes : maladie grave et incurable, pronostic vital engagé à moyen terme, souffrances réfractaires et, surtout, discernement intact au moment de la demande. Ce dernier critère est décisif en contexte EHPAD : selon les données du CNSPFV, 35 % des résidents décédés en EHPAD avaient une maladie neurodégénérative (Alzheimer, Parkinson, démences vasculaires). Ces personnes seraient explicitement exclues du dispositif dès lors que leur discernement est altéré.
Les EHPAD ne seront pas des lieux d’administration de l’aide à mourir par défaut : la loi laisse la liberté aux établissements d’accueillir ou non l’acte en leur sein. En revanche, plusieurs obligations s’imposeront à toutes les équipes :
- Clause de conscience individuelle pour les médecins et les IDE : ils peuvent refuser de participer, mais ont l’obligation d’informer sans délai le résident et de l’orienter vers un professionnel volontaire.
- Procédure collégiale renforcée : médecin référent + spécialiste de la pathologie + psychologue + membre de l’équipe soins palliatifs doivent se prononcer.
- Délit d’entrave : toute tentative d’obstruction à une demande légalement formulée expose à une sanction pénale (2 ans d’emprisonnement, 30 000 € d’amende).
- Les directeurs d’EHPAD ne bénéficient d’aucune clause de conscience institutionnelle : ils ne peuvent pas opposer un refus catégorique de l’établissement à une demande légale.
Un défi opérationnel majeur reste en suspens : seulement 11 % des EHPAD disposent d’un IDE 24h/24. Comment assurer la continuité du dispositif collégial en nuit profonde ? La question reste sans réponse dans le texte actuel.
Impact concret par profil métier
Pour les directeurs d’EHPAD : la priorité immédiate est de vérifier l’existence d’une convention EMSP, de mettre à jour le projet d’établissement avec un volet soins palliatifs explicite, et de lancer une information interne sur les obligations de la loi Vidal. Aucune clause de conscience institutionnelle n’étant prévue, l’établissement devra organiser l’accès au dispositif aide à mourir si un professionnel volontaire est disponible. Notre fiche métier directeur d’EHPAD rappelle l’étendue de cette responsabilité institutionnelle.
Pour les IDEC et les IDE : la clause de conscience individuelle est un droit, mais elle s’accompagne d’une obligation d’orientation. Former les équipes à recevoir une demande d’aide à mourir — même si l’établissement ne sera pas le lieu de l’acte — est une nécessité. Des formations DPC sur l’accompagnement de fin de vie et l’éthique clinique sont disponibles depuis 2024.
Pour les médecins coordonnateurs : la procédure collégiale les placera au centre du processus si leur établissement accueille des demandes. Leur rôle de « médecin référent » au sens de la loi reste à clarifier dans les textes d’application. La fiche métier médecin coordonnateur et notre guide sur les soins palliatifs et fin de vie en EHPAD sont des ressources à partager avec votre équipe médicale.
Les chiffres de la fin de vie en EHPAD : ce que révèle le 3e Atlas du CNSPFV
Le 3e Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France (données au 31 décembre 2023, Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie) offre un éclairage indispensable pour contextualiser les enjeux :
| Indicateur | Données 2023 |
|---|---|
| Décès en EHPAD par an | 168 519 (26 % des décès en France) |
| Âge moyen au décès | 89 ans |
| EHPAD informant sur les DA | 94 % |
| Résidents rédigeant des DA | ~5 % |
| EHPAD conventionnés avec EMSP | 69 % |
| EHPAD avec IDE 24h/24 | 11 % |
| Résidents avec maladie neuro-dégénérative | 35 % des décédés |
Ces données rappellent l’écart considérable entre l’information dispensée et les actes concrets rédigés par les résidents. Combler cet écart est la première action que tout EHPAD peut mettre en place immédiatement, sans attendre l’adoption de la loi aide à mourir. Le guide projet de vie personnalisé propose une méthode pour intégrer cette dimension dans les entretiens d’admission. Pour les droits des résidents au sens large, consultez notre guide complet sur les droits des résidents en EHPAD.
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