Accueillir des bénévoles en EHPAD pose au directeur une question pratique : quel cadre écrit exiger, et pour quels bénévoles ? Le code de la santé publique impose une convention type aux associations qui organisent l’intervention de bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie ; pour les autres bénévoles — animation, visites, activités —, les repères viennent des recommandations de la HAS et des règles d’assurance propres aux associations. Cet article détaille ce que le directeur doit vérifier, ce que l’animateur ou le responsable de la vie sociale doit organiser, et ce que l’équipe soignante doit savoir sur le rôle et les limites de ces bénévoles.
Le cadre légal : une convention type réservée aux bénévoles d’accompagnement de fin de vie
Le code de la santé publique organise un cadre juridique précis, mais circonscrit : il vise les bénévoles, formés à l’accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, qui peuvent, avec l’accord du résident ou de ses proches, apporter leur concours à l’équipe de soins en participant à l’ultime accompagnement du malade. Ce chapitre du code ne régit donc pas, à la lettre, le bénévolat d’animation ou de visite : pour ces interventions, ce sont les recommandations de la HAS qui servent de repère (voir aussi notre article sur l’intégration des bénévoles en EHPAD, en lecture complémentaire), présentées plus loin. À ne pas confondre non plus avec un autre statut d’intervenant : notre article sur l’accueil de volontaires en service civique traite de ce dispositif distinct.
La loi impose à ces associations de se doter d’une charte : les associations qui organisent l’intervention des bénévoles se dotent d’une charte qui définit les principes qu’ils doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion, la confidentialité, l’absence d’interférence dans les soins.
Surtout, les associations qui organisent l’intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d’Etat, (voir aussi notre guide sur l’accompagnement de la fin de vie en EHPAD). Cette convention type, annexée au code de la santé publique, est le document à vérifier avant toute intervention bénévole relevant de ce cadre.
Le texte donne au directeur un pouvoir direct : A défaut d’une telle convention ou lorsqu’il est constaté des manquements au respect des dispositions de la convention, le directeur de l’établissement, ou à défaut le directeur général de l’agence régionale de santé, interdit l’accès de l’établissement aux membres de cette association.
Ce que la convention type met à la charge de l’association
La convention type annexée au code précise le rôle de l’association partenaire tout au long de l’intervention :
- L’association assure la sélection, la formation à l’accompagnement et le soutien continu des bénévoles ainsi que le fonctionnement de l’équipe de bénévoles.
- L’association porte à la connaissance de l’établissement le nom du coordinateur des bénévoles qu’elle a désigné.
- L’association déclare être couverte en responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés par ses membres à l’occasion de leurs interventions au sein de l’établissement.
- Les parties à la présente convention établissent un bilan annuel de l’intervention des bénévoles.
- La présente convention, établie pour une durée de un an, est renouvelée par tacite reconduction.
Au-delà de la fin de vie : recommandations et assurance
Pour les bénévoles qui interviennent hors du champ de l’accompagnement de fin de vie — animation, visites, activités partagées avec les résidents —, l’ANESM, dans ses recommandations de bonnes pratiques professionnelles, encourage l’intervention des bénévoles dans les ESSMS, notamment au sein des EHPAD, rapporte une étude de la DREES sur les conditions de travail en EHPAD.
La HAS a formalisé un outil pour un type d’établissement voisin, les résidences autonomie : établir une « convention d’engagement réciproque » qui détermine les obligations et les droits des bénévoles en matière d’information, d’accueil et d’intégration, de développement de compétences et de couverture assurantielle. Cette recommandation vise les résidences autonomie et non l’EHPAD, mais elle peut inspirer la rédaction d’un document interne complémentaire à la convention légale.
Le même document HAS recommande, pour les partenariats de fin de vie en résidence autonomie, de formaliser des conventions de partenariat avec les ressources extérieures en y définissant les modalités et les limites d’intervention (HAD, réseaux de soins palliatifs, association de bénévoles d’accompagnement fin de vie, etc.). Cette recommandation vise, elle aussi, les résidences autonomie.
Un critère du référentiel HAS d’évaluation de la qualité des ESSMS nomme explicitement les bénévoles : l’ESSMS organise des actions de sensibilisation à la bientraitance pour tout nouvel intervenant (partenaire, bénévole…). Notre dossier sur la bientraitance en EHPAD revient sur la prévention de la maltraitance.
Pour les associations qui interviennent hors du cadre de la convention type — clubs, associations d’animation locales —, la fiche gouvernementale sur l’assurance des bénévoles associatifs rappelle que l’association qui accueille des bénévoles a tout intérêt à souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de ses membres. En cas de dommage causé par un bénévole dans le cadre de son activité pour l’association, la responsabilité de l’association peut être engagée par la victime sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui.
Impact concret par profil métier
Directeur
Pour le directeur, le premier contrôle porte sur l’existence de la convention lorsque les bénévoles relèvent du cadre légal de l’accompagnement de fin de vie. Les documents de l’établissement concernent aussi les bénévoles : le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux de l’établissement ou du service et remis à chaque personne qui y est prise en charge ou qui y exerce, soit à titre de salarié ou d’agent public, soit à titre libéral, ou qui y intervient à titre bénévole. Le contenu minimal du projet d’établissement fixé par le code les mentionne également : il décrit également le profil des personnes accueillies ou accompagnées, précise les catégories de professionnels de l’établissement ou du service, ainsi que les orientations en matière de formation au regard des publics accueillis ou accompagnés et, le cas échéant, les modalités de supervision des professionnels et des bénévoles.
Enfin, la composition du conseil de la vie sociale peut, elle aussi, faire une place aux bénévoles : « Si la nature de l’établissement ou du service le justifie », le conseil comprend également, parmi d’autres membres, « un représentant des bénévoles accompagnant les personnes s’ils interviennent dans l’établissement ou le service ». Ce siège n’est donc pas automatique. Notre guide complet sur le CVS en EHPAD détaille la composition et le fonctionnement de cette instance.
Animateur et responsable de la vie sociale
Côté animation et vie sociale, le rôle des associations de bénévoles est documenté par la HAS dans le champ de la fin de vie, à titre d’illustration : un Ehpad organise des séances d’information (ouvertes à tous) sur les droits des personnes en fin de vie en lien avec une association de bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs avec laquelle une convention a été signée — un exemple de terrain, non une pratique imposée à tous les établissements. Plus largement, des associations de bénévoles selon les partenariats développés par l’Ehpad peuvent figurer parmi les intervenants qui présentent aux résidents l’information sur leurs droits en fin de vie. Pour l’animateur ou le responsable de la vie sociale, ces interventions s’inscrivent dans l’organisation de la vie sociale présentée dans notre pilier animation en EHPAD.
Équipe soignante
Pour l’équipe soignante, le cadre légal fixe une frontière claire entre le rôle des bénévoles d’accompagnement de fin de vie et celui des professionnels de soins : le code prévoit qu’ils peuvent « apporter leur concours à l’équipe de soins en participant à l’ultime accompagnement du malade », dans le respect de la charte associative qui impose l’absence d’interférence dans les soins.
Mise en œuvre : étapes, calendrier, traçabilité
Avant toute intervention régulière d’une association de bénévoles relevant du cadre légal de l’accompagnement de fin de vie, l’établissement peut suivre une séquence en cinq étapes :
- Vérifier la sélection et la formation des bénévoles par l’association : l’association assure la sélection, la formation à l’accompagnement et le soutien continu des bénévoles ainsi que le fonctionnement de l’équipe de bénévoles.
- Signer la convention conforme à la convention type, faute de quoi le directeur interdit l’accès de l’établissement aux membres de l’association, comme le prévoit le texte cité plus haut.
- Identifier le coordinateur des bénévoles : l’association porte à la connaissance de l’établissement le nom du coordinateur des bénévoles qu’elle a désigné.
- Intégrer la sensibilisation à la bientraitance dès l’accueil de tout nouvel intervenant bénévole, conformément au critère du référentiel HAS déjà cité.
- Établir le bilan annuel prévu par la convention et anticiper son renouvellement : la présente convention, établie pour une durée de un an, est renouvelée par tacite reconduction.
Pour les bénévoles hors de ce cadre (animation, visites), la convention d’engagement réciproque évoquée plus haut pour les résidences autonomie peut servir de modèle à un document interne.
Perspectives
Du côté des bénévoles potentiels, plus d’un tiers des seniors et personnes âgées sont engagés bénévolement, une donnée générale sur l’engagement associatif des seniors, non spécifique à l’EHPAD, rappelée par Santé publique France. Lors de la canicule de l’été 2026, la CNSA s’associe à la plateforme publique du bénévolat JeVeuxAider.gouv.fr pour encourager la mobilisation citoyenne aux côtés des personnes les plus vulnérables (voir notre article sur la mobilisation de bénévoles pendant la canicule).
Le bénévolat d’accompagnement se distingue d’un autre mode de participation des résidents que nous détaillons par ailleurs : les patients partenaires. Pour l’établissement, l’enjeu est de ne pas confondre ces différents statuts — bénévole d’accompagnement conventionné, bénévole d’animation, service civique, patient partenaire — dans ses documents internes.
Mini-FAQ : bénévoles, convention et assurance en EHPAD
Un EHPAD peut-il laisser intervenir des bénévoles d’accompagnement de fin de vie sans convention signée ?
Le cadre légal de la convention type s’applique-t-il à tous les bénévoles d’EHPAD ?
Qui doit assurer les bénévoles qui interviennent en EHPAD ?
Sources officielles
- HAS — recommandations sur la qualité de vie en résidences autonomie
- DREES — étude qualitative sur les conditions de travail en EHPAD
- HAS — recommandations sur l’accompagnement de la fin de vie en Ehpad
- HAS — référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS
- Santé publique France — l’engagement bénévole des seniors
- CNSA — mobilisation des bénévoles via JeVeuxAider.gouv.fr
- associations.gouv.fr — l’assurance et la protection sociale des bénévoles
- Légifrance — code de la santé publique, bénévoles d’accompagnement de la fin de vie
- Légifrance — convention type pour les bénévoles d’accompagnement
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, règlement de fonctionnement
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, projet d’établissement
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, conseil de la vie sociale
![Programmes intergénérationnels avec les enfants en EHPAD : guide pratique [2026]](https://sosehpad.com/wp-content/uploads/2026/04/illustration-programmes-interg-n-rationnels-avec-les-enfants-en-ehpad-gui-300x164.webp)
