Un partenariat crèche-EHPAD régulier suppose de régler des questions que la simple animation ponctuelle laisse de côté : qui encadre les enfants, où se déroulent les rencontres, qui répond d’un dommage, que prévoient les projets des deux structures. Cet article ne répète pas les idées d’activités : il pose le cadre. Il distingue ce que disent les institutions, ce que prévoient les textes pour chaque structure, et ce qu’une grille de convention doit trancher entre les deux directions.
Le cadre : institutions, projets d’établissement et charte nationale
Pour les idées d’animation elles-mêmes, le site propose déjà des guides sur les programmes intergénérationnels avec les enfants et sur les animations intergénérationnelles en EHPAD. Ici, l’enjeu est celui du cadre commun entre deux structures qui n’ont ni le même public, ni les mêmes règles.
Ce que disent le HCFEA et la CNSA
Dans son rapport de 2026, le HCFEA écrit que « La dimension intergénérationnelle est fortement présente dans un nombre croissant d’Ehpad. » Il ajoute qu’elle est particulièrement marquée quand les locaux de l’Ehpad accueillent une crèche ouverte à des parents extérieurs : le cas visé est celui d’une crèche installée dans l’établissement, distinct d’un partenariat entre deux structures séparées. Le même rapport observe que « Le brassage de public et les occasions de rencontre et d’activités en commun en sont démultipliées. » (rapport du HCFEA sur la transformation des Ehpad).
Pour les partenariats hors les murs, le passage du HCFEA vise les écoles : de nombreux autres Ehpad nouent des partenariats avec des écoles.
La CNSA décrit, pour les EHPAD lauréats de l’appel à projets « Un tiers-lieu dans mon EHPAD », ses objectifs principaux : Favoriser la rencontre, participer, faire avec d’autres et créer de la mixité dans l’établissement. Elle constate aussi : « Au fil du projet les EHPAD multiplient les partenariats. » Elle dénombre : « Plus de 200 partenaires conventionnés avec les EHPAD lauréats. » Ces constats valent pour ces seuls lauréats, pas pour l’ensemble des EHPAD (panorama CNSA des EHPAD lauréats tiers-lieux).
Ce que prévoit le référentiel d’évaluation de la HAS
Le référentiel d’évaluation de la HAS s’applique à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, EHPAD compris. Il pose comme critère que La personne accompagnée a la possibilité de maintenir ses liens sociaux et d’en créer de nouveaux, dans et hors l’établissement ou le service. Un autre critère prévoit que L’ESSMS développe des actions d’ouverture à et sur son environnement pour favoriser les interactions et partenariats. Ce second critère est générique : il ne mentionne pas les crèches (manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS de la HAS).
Côté droits des personnes, le Défenseur des droits cite la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, selon laquelle les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées (rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux en EHPAD).
Les obligations de la crèche
Une crèche relève du champ de l’accueil du jeune enfant. Selon l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui assurent cet accueil Veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés. Le même article prévoit que Une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, prise par arrêté du ministre chargé de la famille, établit les principes applicables à l’accueil du jeune enfant (Légifrance, article du code de l’action sociale et des familles sur l’accueil du jeune enfant).
Deux dispositions du code de la santé publique sont utiles à ce cadre. La première est l’article R. 2324-29 du code de la santé publique : Les établissements et services d’accueil élaborent un projet d’établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l’accueil du jeune enfant. Ce projet comprend « 3° Un projet social et de développement durable. Ce projet précise les modalités d’intégration de l’établissement ou du service dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. » Un partenariat avec un EHPAD peut donc y être décrit (Légifrance, article du code de la santé publique sur le projet d’établissement des crèches).
La seconde porte sur les collectifs d’enfants. L’article R. 2324-17 du code de la santé publique prévoit qu’ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées (Légifrance, article du code de la santé publique sur la socialisation des enfants).
Les obligations de l’EHPAD
Pour l’EHPAD, nous proposons de rattacher le partenariat au projet d’établissement. L’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles dispose que il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations. Un partenariat régulier avec une crèche peut s’inscrire dans ce projet, au même titre que les choix d’animation décrits dans le guide pour concevoir un projet d’animation en EHPAD.
La charte nationale pour l’accueil du jeune enfant
Le cadre national pour l’accueil du jeune enfant, diffusé par la CAF, énonce que Les partenaires locaux participent au dynamisme du mode d’accueil. Il précise que le mode d’accueil s’inscrit dans un environnement donné : quartier, village, écoles, maisons de retraite, tissu associatif, complexes sportifs, espaces naturels, activités et ressources locales. Le texte parle de maisons de retraite et ne cite pas le mot EHPAD. Il invite enfin : « Les professionnel.le.s sont invité.e.s à créer des partenariats avec les associations ou équipements publics du territoire » (cadre national pour l’accueil du jeune enfant, annexe sur la charte). Il s’agit d’une invitation.
L’affiche de la charte diffusée par le ministère précise que la charte doit être mise à disposition des parents et déclinée dans les projets d’accueil (affiche ministérielle de la charte nationale d’accueil du jeune enfant).
Encadrement et responsabilité : les deux zones sensibles
Encadrement des enfants lors des rencontres
Une rencontre organisée à l’EHPAD se déroule hors de la crèche : nous la lisons comme une sortie, lecture à confirmer auprès du service de protection maternelle et infantile. L’article R. 2324-43-2 du code de la santé publique encadre les sorties : « Pendant les sorties hors de l’établissement et, le cas échéant, hors de son espace extérieur privatif, l’effectif du personnel placé auprès du groupe d’enfants participant à la sortie permet de : 1° Respecter les exigences de l’article R. 2324-43-1 ; 2° Garantir un rapport d’un professionnel pour cinq enfants. » (Légifrance, article du code de la santé publique sur les sorties des enfants).
Les exigences renvoyées, avec leurs conditions et exceptions, figurent dans l’article du code de la santé publique sur l’effectif du personnel auprès des enfants, que la direction de la crèche applique. Ce cadre concerne le personnel de la crèche. Il ne dit rien du rôle des soignants ou des animateurs de l’EHPAD, qui relève de la convention.
Responsabilité civile de droit commun
Le principe général figure à l’article 1242 du code civil : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. (Légifrance, article du code civil sur la responsabilité). Pour l’assurance, chaque structure vérifie ce que couvre son propre contrat, auprès de son assureur, pour les rencontres prévues.
Ce que cela change selon les métiers
- Directeur d’EHPAD : nous recommandons qu’il porte l’inscription du partenariat dans le projet d’établissement et arrête, avec la direction de la crèche, les points de la grille ci-dessous. Il veille aussi au volet image et données personnelles, traité dans le guide sur le droit à l’image en EHPAD.
- Directeur ou directrice de crèche : le partenariat peut être décrit dans le projet social de la structure ; l’équipe organise les sorties dans le respect des règles d’encadrement citées plus haut.
- IDEC et soignants : ils signalent les résidents pour qui la rencontre est possible, et les contraintes de soins ou d’hygiène à intégrer au calendrier. Si vous souhaitez associer le conseil de la vie sociale, le guide sur le conseil de la vie sociale sans candidats indique quoi faire quand il est difficile à réunir.
- Animateur ou animatrice : il construit les séquences avec l’équipe de la crèche et tient le calendrier. Les intervenants extérieurs se structurent comme les bénévoles ou les volontaires en service civique accueillis par l’établissement.
Mettre en œuvre : la grille de questions d’une convention
La grille ci-dessous n’est pas un texte imposé : c’est une liste de questions à trancher entre les deux directions, à reprendre dans le document que vous choisirez de signer.
| Point à régler | Questions à trancher | Repère dans les sources |
|---|---|---|
| Objet et projets | Quel lien avec le projet d’établissement de l’EHPAD et le projet social de la crèche ? | Les deux projets d’établissement cités plus haut |
| Rythme | Quelle fréquence, quelle durée, quel calendrier annuel ? | À convenir |
| Lieux | Les rencontres ont-elles lieu à l’EHPAD, à la crèche, à l’extérieur ? | Rencontre hors de la crèche : règles d’encadrement citées plus haut, lecture à confirmer auprès de la PMI |
| Encadrement | Combien de professionnels de la crèche, quel rôle pour le personnel de l’EHPAD ? | Règles d’encadrement des sorties citées plus haut |
| Responsabilités | Qui répond de quoi en cas de dommage ? | Principe général de la responsabilité civile |
| Assurance | Quels contrats couvrent l’activité, quelles garanties ? | À vérifier auprès de chaque assureur |
| Santé et hygiène | Quelles règles d’accès pour les enfants, les résidents, les adultes présents ? | À définir avec l’IDEC et l’équipe de la crèche |
| Image et données | Photos, consentements, diffusion : qui décide ? | Guide sur le droit à l’image |
| Personnes présentes | Quelles vérifications pour les intervenants extérieurs ? | Voir le guide sur le contrôle d’honorabilité |
| Bilan et sortie | Quelle évaluation, quelles conditions pour suspendre ou arrêter ? | À convenir |
Sur les personnes présentes, reportez-vous au guide sur le contrôle d’honorabilité en EHPAD. Sur le reste, une fois les réponses arrêtées, datez le document, faites-le valider par les deux directions et rangez-le avec les projets d’établissement. Relisez-le à chaque évolution du projet de l’une des structures.
Perspectives
Pour un partenariat crèche-EHPAD, un suivi simple est possible : calendrier des rencontres réalisées, incidents, retours des équipes, avis du conseil de la vie sociale. Ces éléments alimentent le projet d’établissement et le bilan de la convention. Les travaux du HCFEA et de la CNSA cités plus haut abordent l’ouverture de l’EHPAD sur son environnement ; à chaque direction de décider de la place qu’elle lui donne.
Mini-FAQ : convention entre crèche et EHPAD
Faut-il une convention entre la crèche et l’EHPAD ?
Qui est responsable en cas de dommage pendant une rencontre ?
Comment encadrer les enfants lors d’une rencontre à l’EHPAD ?
Sources officielles
- HCFEA — Rapport sur la transformation de tous les Ehpad
- CNSA — Panorama des EHPAD lauréats de l’appel à projets tiers-lieux
- HAS — Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS
- Défenseur des droits — Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD
- Ministère chargé de la famille — Cadre national pour l’accueil du jeune enfant, annexe sur la charte
- Ministère chargé des solidarités — Affiche de la charte nationale d’accueil du jeune enfant
- Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, accueil du jeune enfant
- Légifrance — Code de la santé publique, projet d’établissement des crèches
- Légifrance — Code de la santé publique, socialisation des enfants
- Légifrance — Code de la santé publique, sorties des enfants
- Légifrance — Code de la santé publique, effectif minimal
- Légifrance — Code civil, responsabilité du fait d’autrui
- Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, projet d’établissement
