Nouveau Pouvoir De Dérogation Dans Le Secteur Médico-social

Le secteur médico-social en France connaît une transformation majeure. Depuis un décret du 7 avril 2023, les directeurs généraux des agences régionales de santé (DGARS) peuvent déroger aux normes réglementaires dans certains domaines. Quelles implications cette mesure a-t-elle pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ? Cet article explore les détails et les implications de cette nouvelle flexibilité.

Les DGARS ont désormais le pouvoir de déroger aux normes réglementaires dans certains domaines, notamment en ce qui concerne les autorisations de création et d’activités des ESMS. Une instruction interministérielle publiée le 31 juillet précise les conditions de mise en œuvre de ce droit de dérogation.

Sandrine Courtois, co-responsable du pôle autonomie à la Fédération hospitalière de France (FHF), partage sa perception de l’application de ce pouvoir dans le champ médico-social. Elle souligne le besoin de souplesse dans le secteur.

La décision dérogatoire doit avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l’agence régionale de santé.

Cette mesure est perçue comme une opportunité pour le secteur médico-social de s’adapter plus rapidement aux besoins des territoires. Elle offre une marge de manœuvre nouvelle pour les autorités régionales, permettant une réponse plus agile aux défis du secteur.

Cependant, certains experts soulignent que cette flexibilité doit être utilisée avec prudence. La dérogation aux normes ne doit pas compromettre la qualité des soins ou l’équité dans l’accès aux services.

Dérogation aux Normes Médico-Sociales : Une Expérimentation Devenue Réalité

Suite à une expérimentation de cinq ans, un décret publié le 7 avril 2023 vient pérenniser la possibilité pour les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de déroger à la réglementation pour mieux tenir compte des « circonstances locales » et simplifier certaines procédures. Cette mesure, qui était à l’œuvre depuis 2017 avec les ARS de certaines régions, a été généralisée.

La Première ministre, Elisabeth Borne, a souligné que les « règles nationales ne doivent pas être un obstacle aux solutions locales ». Elle a exprimé la volonté du gouvernement de donner plus de marges de manœuvre aux ARS afin qu’elles puissent adapter les règles nationales aux besoins spécifiques de chaque territoire.

Cette dérogation permettra aux ARS « d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ». Par exemple, elle pourrait simplifier les cahiers des charges imposés dans certaines procédures, comme la labellisation des hôpitaux de proximité ou l’organisation de la permanence des soins.

Le décret précise que les dérogations devront s’appuyer à la fois sur « un motif d’intérêt général » et « l’existence de circonstances locales ». Les domaines concernés sont larges, incluant les actions d’information et d’éducation à la santé, les autorisations en matière de création d’établissements de santé et médico-sociaux, la répartition de l’offre territoriale de soins et médico-sociale, ou encore la mise en œuvre d’un service unique d’aide à l’installation des professionnels de santé.

Le ministère de la Santé justifie cette mesure par la nécessité d’adapter les outils aux circonstances locales, aux besoins des populations et aux partenaires locaux avec lesquels les ARS travaillent. Il établit un parallèle avec le droit de dérogation accordé aux préfets, soulignant que la possibilité de déroger à la réglementation (mais pas à la loi) permettra une plus grande flexibilité.