La refonte de l’exercice infirmier issue du décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 entrera en vigueur au plus tard le 30 juin 2026. Diagnostic infirmier reconnu, consultation infirmière sécurisée, accès direct aux soins, prescription élargie : voici les 5 leviers que les IDE en EHPAD pourront activer — et les zones d’arbitrage que les directeurs doivent anticiper dès maintenant.

Un décret qui aboutit deux ans de réforme

Publié au Journal officiel le 26 décembre 2025, le décret n° 2025-1306 prend en application la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier. Il refond profondément les articles R.4311-1 et suivants du Code de la santé publique en faisant basculer l’exercice infirmier d’une logique de « liste fermée d’actes » à une logique de « domaines de compétences ».

Selon le communiqué publié par l’Ordre national des infirmiers le 26 décembre 2025, le texte consacre dans le Code de la santé publique la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et un pouvoir de prescription encadré, qualifiés de « reconnaissance législative majeure ».

Pour les EHPAD, où les IDE constituent l’épine dorsale du parcours de soins (environ 50 % des effectifs soignants selon le panorama EHPA de la DREES), ce texte modifie en profondeur le périmètre d’autonomie des équipes infirmières. La place actuelle de l’IDE en EHPAD repose sur une délégation tacite du médecin coordonnateur que le décret vient désormais formaliser.

5 nouveautés majeures applicables au 30 juin 2026

1. La consultation infirmière entre dans le Code de la santé publique. L’article 1^er de la loi du 27 juin 2025 exclut explicitement la consultation infirmière de l’exercice illégal de la médecine, à condition qu’elle reste dans le champ défini par le décret. Concrètement, l’IDE peut désormais conduire un entretien structuré avec un résident pour évaluer ses besoins de santé, sans obligation d’une prescription médicale préalable.
2. Le diagnostic infirmier est consacré. Distinct du diagnostic médical qui reste l’apanage du médecin (et du médecin coordonnateur en EHPAD), le diagnostic infirmier permet à l’IDE d’identifier de façon autonome les besoins de santé relevant du champ infirmier : risque de chute, dénutrition, plaie, douleur, syndrome dépressif débutant.
3. L’accès direct est ouvert pour le rôle propre élargi. L’IDE peut prendre en charge un patient sans prescription préalable pour les actes et soins inscrits dans son rôle propre. La liste sera fixée par arrêté ministériel à paraître. La Fédération hospitalière de France anticipe que cette liste reprendra les pratiques de fait largement répandues en EHPAD : pansements simples, surveillance des constantes, éducation thérapeutique.
4. Un pouvoir de prescription encadré. Le décret ouvre la voie à une prescription infirmière sur produits de santé et examens complémentaires. La liste sera fixée par arrêté après avis de la Haute Autorité de Santé et de l’Académie nationale de médecine. La Fédération nationale des infirmiers regrette toutefois que les arrêtés d’application en cours d’élaboration limitent fortement la portée pratique du décret en attendant leur publication.
5. Les infirmiers anesthésistes (IADE) reconnus comme exerçant en pratique avancée. Le décret inscrit les IADE dans le champ de la pratique avancée infirmière, avec impact pour les EHPAD qui font appel à des compétences spécialisées en gestion de la douleur ou en soins palliatifs.

Ce qui change concrètement pour les IDE en EHPAD

Pour l’IDE qui intervient au quotidien auprès des résidents, le décret 2025-1306 sécurise juridiquement des pratiques qui étaient jusqu’ici dans une zone grise. L’évaluation à l’admission, la formalisation du plan de soins, l’ajustement des protocoles douleur ou nutrition reposaient en pratique sur la délégation tacite du médecin coordonnateur.

À partir de l’entrée en vigueur du décret — au plus tard le 30 juin 2026 selon les termes de l’article 9 — ces actes relèveront explicitement du diagnostic et de la consultation infirmiers. L’évaluation de la qualité des soins infirmiers en sera transformée : les indicateurs reposeront désormais sur des actes formellement reconnus, et non plus sur des pratiques officieusement déléguées.

Le DUI (dossier usager informatisé) devra être adapté pour intégrer une rubrique « diagnostic infirmier » distincte du diagnostic médical, en cohérence avec le cahier des charges Ségur Vague 2 publié par l’Agence du numérique en santé. Les éditeurs DUI candidats à l’agrément doivent prévoir cette évolution dans leur feuille de route 2026-2027, sous peine de bloquer leur référencement.

L’enjeu est aussi celui de la formation continue. Les organismes paritaires (ANFH pour le public, OPCO Santé pour le privé) commencent à structurer des modules dédiés à la consultation infirmière et au diagnostic infirmier, à intégrer dans le plan de développement des compétences 2026-2027. Pour les directeurs, c’est un investissement à anticiper : sans formation préalable, le décret n’aura pas d’effet réel sur le terrain.

IDEC et médecin coordonnateur : trois zones d’arbitrage

Le décret 2025-1306 ne remplace pas le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 qui définit, lui, les missions de l’infirmier coordonnateur en EHPAD en collaboration — et non plus en subordination — avec le médecin coordonnateur. Les deux textes se superposent et ouvrent trois zones d’arbitrage que les directeurs doivent anticiper.

Première zone : le Rapport annuel d’activité médicale (RAMA). L’arrêté du 6 février 2026 modernisant le RAMA confirme la place centrale du médecin coordonnateur dans son élaboration, avec un appui de l’IDEC. Mais qui formalise le diagnostic infirmier collectif des résidents ? La Fédération hospitalière de France préconise une rédaction conjointe IDEC/médecin coordonnateur, avec une partie IDEC explicitement dédiée aux indicateurs de soins infirmiers.

Deuxième zone : l’avis d’admission. Le médecin coordonnateur reste juridiquement compétent pour donner l’avis médical d’admission, conformément à l’article D.312-158 du CASF. Cette compétence prend tout son sens dans un contexte où un EHPAD sur trois est sans médecin coordonnateur. Mais l’IDE pourra désormais conduire une consultation infirmière préalable formalisée, dont les conclusions devront être intégrées au dossier de pré-admission.

Troisième zone : la responsabilité juridique partagée. En cas d’événement indésirable, la chaîne de responsabilité IDE / IDEC / médecin coordonnateur / directeur devient plus complexe. Les directeurs doivent dès maintenant solliciter leur assureur en responsabilité civile pour ajuster les garanties — particulièrement pour les actes nouvellement autorisés au titre du diagnostic et de la consultation infirmiers.

Calendrier d’application et points de vigilance

Selon l’article 9 du décret, l’entrée en vigueur est conditionnée à la publication des arrêtés d’application — au plus tard le 30 juin 2026. Deux arrêtés sont attendus :

• la liste des actes du rôle propre infirmier ;
• la liste des produits de santé et examens complémentaires ouverts à la prescription infirmière.

Tant que ces arrêtés ne sont pas publiés, le décret reste partiellement inopérant. La Fédération nationale des infirmiers et l’Ordre national des infirmiers ont d’ailleurs publiquement demandé la publication rapide de ces textes pour éviter une période d’incertitude juridique préjudiciable au déploiement de la réforme.

Côté EHPAD, trois actions opérationnelles sont à mener dans les prochaines semaines :

1. réunir un comité de pilotage IDEC + médecin coordonnateur + directeur pour cartographier les protocoles à mettre à jour (admission, plans de soins, évaluation de la douleur, gestion des plaies) ;
2. saisir l’OPCO Santé ou l’ANFH pour anticiper le plan de formation 2026-2027 sur la consultation et le diagnostic infirmiers ;
3. adapter le DUI pour intégrer les rubriques « diagnostic infirmier » et « consultation infirmière » en cohérence avec le Ségur numérique Vague 2.

La prise en charge gériatrique en EHPAD bascule ainsi vers un modèle où l’autonomie infirmière est juridiquement consolidée, ce qui suppose une révision en profondeur des outils d’évaluation, des protocoles et des fiches de poste. Le directeur d’EHPAD a tout intérêt à inscrire cette refonte au programme du CSE et au plan de développement des compétences avant l’été 2026.

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