Les avenants 75 et 76 de la branche de l’aide à domicile ont été agréés par l’État fin mai 2026, malgré l’opposition des représentants des départements. Environ 100 000 professionnels de l’aide à domicile sont concernés par cette revalorisation, après quatre ans de gel salarial. Pour les directeurs d’EHPAD, cette actualité n’est pas anodine : elle illustre les tensions croissantes sur le financement de la dépendance et annonce des répercussions directes sur les partenariats EHPAD-domicile et les budgets de l’autonomie.
Avenants 75-76 : ce qui change pour les professionnels du domicile
L’avenant 75 de la BAD (branche de l’aide à domicile) porte sur l’évolution des grilles salariales des aides à domicile, tandis que l’avenant 76 règle la prise en charge des déplacements. Concrètement, l’indemnité kilométrique passe de 0,38 à 0,40 € par kilomètre parcouru. Ces revalorisations s’appliquent à tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), y compris ceux qui interviennent en complémentarité des EHPAD pour les résidents en attente d’admission ou les sorties d’hospitalisation.
La FNADEPA a accueilli favorablement ces revalorisations, tout en soulignant le problème de gouvernance sous-jacent : les départements, chefs de file de la politique d’autonomie, ne disposent que d’une minorité de voix à la Commission nationale d’agrément (CNA) par rapport à l’État. Cette situation a conduit l’association Départements de France à annoncer son retrait du programme France Autonomie, un signal politique fort sur la fracture État-collectivités dans le financement de l’autonomie.
Le programme France Autonomie : contexte et enjeux pour les EHPAD
Lancé en avril 2026, le programme France Autonomie ambitionne de construire avec et pour les personnes âgées une politique durable de l’autonomie, ancrée dans les territoires et fondée sur les réalités du terrain. L’un de ses axes majeurs est la transformation des EHPAD en « Maisons France Autonomie » — un label visant à renforcer l’ouverture des établissements sur leur territoire et les liens avec les services à domicile.
L’urgence démographique est réelle : d’ici 2050, un Français sur trois aura plus de 60 ans. Le nombre de personnes de plus de 85 ans doublera entre 2030 et 2050, avec plus de 700 000 personnes supplémentaires à accompagner, portant le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie à 2,8 millions. Ces projections justifient la refonte du financement — mais elles ne résolvent pas les tensions actuelles entre l’État et les départements.
Le retrait de Départements de France du comité de pilotage (installé le 20 mai 2026) crée une incertitude sur la gouvernance de la Conférence nationale de l’autonomie prévue à l’automne. Pour les directeurs d’EHPAD, cette instabilité politique a des implications concrètes : les orientations stratégiques du programme (accréditation Maisons France Autonomie, critères, financement) pourraient évoluer selon l’issue des négociations entre l’État et les collectivités.
Impact financier pour les EHPAD : ce que prévoient les textes
Sur le plan budgétaire, le cadre 2026 est fixé. La CNSA compense à hauteur de 50 % les dépenses des départements destinées à soutenir les revalorisations salariales de l’aide à domicile. La question est de savoir si cette compensation couvrira effectivement les surcoûts générés par les avenants 75 et 76 — c’est précisément ce que contestent les départements.
Le contexte budgétaire global donne la mesure de la tension : les dépenses nettes d’aide sociale départementale s’élèvent à 45,6 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation de 4,3 %. Les allocations pour personnes âgées ont atteint 9,0 milliards d’euros au total, l’APA en représentant la part prépondérante. L’APA est attribuée à les personnes âgées de 60 ans et plus classées en GIR 1 à 4 : ses montants plafonds 2026 vont de 811,52 € (GIR 4) à 2 080,33 € par mois (GIR 1).
Pour les EHPAD se trouvant dans les 23 départements expérimentant la fusion des sections soins et dépendance, un paramètre financier a changé depuis depuis 2026. Cette expérimentation s’appuie sur l’article 79 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le bilan des 23 départements pilotes publié récemment apporte un éclairage utile sur les premiers résultats.
Pour approfondir le cadre financier global, consultez le guide complet sur le financement des EHPAD et le guide CPOM en EHPAD.
Impact concret par profil métier
Directeurs d’EHPAD — La principale implication est stratégique : anticiper les effets des tensions de gouvernance sur les trajectoires budgétaires 2027. Si la Conférence nationale de l’autonomie est compromise ou retardée, le calendrier de déploiement des Maisons France Autonomie pourrait l’être aussi. C’est aussi le moment d’évaluer la dépendance de l’établissement aux services d’aide à domicile partenaires (SAAD) et de prévoir l’impact des revalorisations salariales sur les conventions en cours.
IDEC — Les avenants 75-76 valorisent les professionnels du domicile qui travaillent en coordination avec les EHPAD (sorties d’hôpital, suivi post-admission). Une revalorisation salariale des aides à domicile peut améliorer la stabilité des équipes partenaires. C’est l’occasion de formaliser ou consolider les partenariats avec les SAAD locaux dans les projets de coordination territoire.
Aides-soignantes — Les revalorisations du domicile peuvent créer des tensions de recrutement avec le secteur résidentiel si les écarts de rémunération se resserrent. Les directeurs et IDEC doivent anticiper ces dynamiques dans leur stratégie RH. Voir notre guide recrutement et fidélisation en EHPAD.
Perspectives : vers une loi Grand Âge ?
La crise de gouvernance autour du programme France Autonomie illustre une tension structurelle : qui finance, qui décide ? Sans loi de programmation Grand Âge, les arbitrages se font au fil des avenants conventionnels et des circulaires budgétaires, sans visibilité pluriannuelle pour les établissements. La FHF et plusieurs fédérations appellent à une refonte complète du financement de l’autonomie. Consultez aussi le guide management en EHPAD pour naviguer dans ces transitions.
Chiffres clés à retenir pour votre EHPAD
- D’ici 2050, 2,8 millions de personnes âgées seront en perte d’autonomie en France, dont plus de 700 000 personnes de plus de 85 ans supplémentaires par rapport à 2030.
- Les dépenses APA atteignent 9,0 milliards d’euros pour les personnes âgées en 2024.
- La compensation CNSA pour les revalorisations salariales aide à domicile est de 200 millions d’euros annuels depuis 2022.
- 100 000 professionnels de l’aide à domicile sont concernés par les avenants 75-76, après quatre ans de gel salarial.
- Les plafonds APA 2026 varient de 811,52 € (GIR 4) à 2 080,33 € par mois (GIR 1).
Questions fréquentes
Les avenants 75-76 concernent-ils les EHPAD directement ?
Qu’est-ce que le programme France Autonomie change pour les EHPAD ?
Comment les EHPAD des 23 départements expérimentateurs sont-ils impactés ?
