Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité — 491 voix, aucune contre — la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Ce vote solennel, qui fait suite à une première lecture au Sénat en janvier 2026, marque une étape législative majeure : la loi crée une nouvelle catégorie d’établissement médico-social (les « maisons d’accompagnement »), impose de nouvelles obligations aux EHPAD et élève au rang légal la stratégie décennale soins palliatifs 2024-2034. Le texte est transmis au Sénat pour une 2e lecture prévue en mai 2026. Voici ce que les équipes d’EHPAD doivent anticiper dès maintenant.
Deux textes distincts : la loi soins palliatifs n’est pas la loi aide à mourir
Un préalable indispensable : la proposition de loi soins palliatifs est un texte législatif distinct de la proposition de loi sur l’aide à mourir, toutes deux examinées en parallèle au Parlement. La PPL soins palliatifs (dite « PPL Vidal », déposée par la députée Annie Vidal) ne traite pas de l’assistance médicale à mourir. Elle porte sur l’accès aux soins de confort, d’accompagnement et de soutien en fin de vie — avec ou sans pathologie létale à court terme.
Parcours législatif et prochaines étapes
| Date | Étape |
|---|---|
| 11 mars 2025 | Dépôt à l’Assemblée nationale |
| 27 mai 2025 | Adoption en 1re lecture à l’AN (unanimité) |
| 28 janvier 2026 | Adoption en 1re lecture au Sénat (307 pour, 17 contre) |
| 25 février 2026 | Adoption en 2e lecture à l’AN (491 voix, unanimité) |
| 11-13 mai 2026 | Examen prévu en séance publique au Sénat (2e lecture) |
Si le Sénat adopte le texte sans modification, la loi peut être promulguée directement. En cas de divergences entre les deux chambres, une commission mixte paritaire (CMP) sera convoquée. Le dossier législatif complet est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.
Les nouvelles obligations imposées aux EHPAD
Article 11 : volet palliatif obligatoire dans le projet d’établissement
L’article 11 de la PPL impose à tout EHPAD d’intégrer dans son projet d’établissement un volet spécifique relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Ce volet doit comporter :
- Les modalités d’accompagnement des résidents en fin de vie
- Les protocoles de confort (prescriptions anticipées personnalisées, gestion de la douleur)
- Les ressources humaines dédiées ou les accès aux ressources spécialisées
À noter : le décret n° 2024-166 avait déjà rendu obligatoire l’intégration des volets « palliatif et bientraitance » dans le projet d’établissement. La PPL Vidal élève cette obligation au rang législatif et l’enrichit de nouvelles exigences. Pour les établissements qui n’auraient pas encore intégré ces dimensions dans leur projet de vie personnalisé, c’est le moment d’agir.
Article 11 bis : conventions obligatoires avec les EMSP et EMG
L’article 11 bis impose la conclusion de conventions obligatoires entre les EHPAD et :
- Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) du territoire
- Les équipes mobiles gériatriques (EMG)
Ces conventions doivent formaliser les missions, les modalités d’intervention, les responsabilités de chaque partie et la couverture des coûts de déplacement. Si votre établissement n’a pas encore formalisé ces partenariats, il est nécessaire d’identifier les EMSP et EMG de votre territoire via l’ARS et d’engager les discussions conventionnelles avant la promulgation de la loi.
Article 15 : information sur les directives anticipées à l’admission
L’article 15 renforce les mécanismes d’utilisation des directives anticipées et impose leur intégration systématique dans le dossier médical partagé. Pour les EHPAD, cela se traduit par une obligation d’information sur les droits en fin de vie à la signature du contrat de séjour.
Les maisons d’accompagnement : une nouvelle catégorie d’ESMS
L’article 10 de la PPL crée une nouvelle catégorie d’établissement médico-social : les « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » (MASP). Ces structures n’ont pas vocation à remplacer les EHPAD, mais à constituer un maillon intermédiaire entre le domicile et l’hospitalisation pour les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé.
Caractéristiques principales
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Statut juridique | Public ou privé non lucratif uniquement |
| Capacité | 8 à 20 places (12-15 dans les projets pilotes) |
| Budget de fonctionnement | Environ 1 million d’euros par an |
| Financement | ONDAM spécifique 2026 |
| Phase expérimentale | 2026-2028, dans 12 régions pilotes |
| Objectif final | 1 MASP par département d’ici 2034 |
Les maisons d’accompagnement accueillent des personnes en fin de vie dans un environnement moins médicalisé que l’hôpital. Leur double mission est l’accompagnement du patient et le répit pour les proches aidants. Un cahier des charges national a été publié en septembre 2025 par Corpalif. Des appels à projets ont déjà été lancés par des ARS régionales (Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, PACA, Île-de-France).
Impact sur les EHPAD : opportunités et points d’attention
Les maisons d’accompagnement ne menacent pas directement les EHPAD. Elles s’adressent à un profil distinct : des personnes en situation palliative stabilisée qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester à domicile, mais dont la complexité clinique ne justifie pas une hospitalisation. Néanmoins, elles peuvent absorber une partie des résidents qui seraient orientés vers un EHPAD dans certains territoires.
Pour les EHPAD, plusieurs opportunités se dessinent : participer à un appel à projets pour porter ou co-porter une MASP, développer des partenariats avec les MASP expérimentales pour fluidifier les parcours (transferts, retours à domicile), ou simplement renforcer les compétences palliatives internes pour répondre aux nouvelles obligations légales.
Le guide complet soins palliatifs et fin de vie en EHPAD offre un panorama des pratiques actuelles et des ressources disponibles. La gestion de la douleur en EHPAD est au cœur des protocoles de confort que la PPL Vidal rend désormais obligatoires dans le projet d’établissement.
Formation du personnel : une obligation nouvelle
L’article 8 de la PPL impose une formation initiale et continue obligatoire en soins palliatifs pour tous les professionnels médico-sociaux. Pour les EHPAD, cela signifie :
- Intégrer un module soins palliatifs dans le plan de développement des compétences (PDC)
- S’assurer que les nouvelles recrues (IDE, AS, ASH) reçoivent une formation initiale sur l’accompagnement en fin de vie
- Développer les compétences du médecin coordonnateur sur les prescriptions anticipées personnalisées
La loi crée également un diplôme spécialisé en médecine palliative (spécialisation universitaire), renforçant la filière de formation des médecins coordonnateurs et des médecins de soins palliatifs. Le contexte de pénurie de médecins coordonnateurs (1 EHPAD sur 3 sans couverture en 2026) rend cette mesure d’autant plus stratégique. Notre guide du médecin coordonnateur fait le point sur les missions en matière de soins palliatifs.
La loi soins palliatifs est-elle déjà entrée en vigueur ?
Mon EHPAD est-il concerné par les appels à projets pour les maisons d’accompagnement ?
Quelles conventions doit signer mon EHPAD avec les EMSP ?
Sources officielles : Dossier législatif AN — PPL soins palliatifs · Sénat — dossier PPL24-662 · Vie-publique.fr — synthèse de la PPL Vidal
![Éthique infirmière en EHPAD : guide pratique des dilemmes et bonnes pratiques [2026]](https://sosehpad.com/wp-content/uploads/2026/04/illustration-thique-infirmi-re-en-ehpad-guide-pratique-des-dilemmes-et-b-300x164.webp)
![Agressivité entre résidents en EHPAD : prévention, protocoles et bonnes pratiques [2026]](https://sosehpad.com/wp-content/uploads/2026/04/illustration-agressivit-entre-r-sidents-en-ehpad-pr-vention-protocoles-et-300x164.webp)
