L’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) a lancé le 22 avril 2026 un questionnaire national à destination des EHPAD et ESSMS pour recenser les initiatives favorisant la vie intime des résidents. Date limite de participation : 15 mai 2026. L’objectif : produire un guide de bonnes pratiques opérationnel, alors que le gouvernement a inscrit ce sujet dans un plan d’actions contraignant pour 2026-2027.
Le questionnaire ANAP : de quoi s’agit-il exactement ?
Le questionnaire, diffusé via les fédérations professionnelles dont le Synerpa, interroge les établissements sur trois volets : les aménagements architecturaux mis en place pour garantir des espaces privés, les protocoles d’accompagnement de la vie affective et sexuelle, et les freins rencontrés par les équipes sur le terrain. L’ANAP entend capitaliser sur les expériences concrètes pour produire un guide ancré dans la réalité des établissements, et non un document théorique supplémentaire.
Le sujet reste largement tabou dans de nombreux EHPAD : manque de repères pour les soignants, absence d’espaces dédiés, réticences des familles. Pourtant, le droit à la vie privée et à l’intimité est garanti par la loi depuis plus de vingt ans.
Un plan gouvernemental 2026-2027 qui durcit le cadre
Le questionnaire ANAP s’inscrit dans le plan d’actions 2026-2027 pour la vie intime, affective et sexuelle, présenté le 19 février 2026 par les ministres Stéphanie Rist et Charlotte Parmentier-Lecocq. Ce plan, consultable sur le site du ministère, se décline en quatre axes.
Axe 1 — Promouvoir le respect de la vie intime. Les centres ressources Intimagir sont consolidés pour rendre l’information accessible à l’ensemble des personnes accompagnées. Axe 2 — Garantir l’accès à la santé sexuelle et reproductive. Les professionnels de santé et du médico-social devront être formés, et le cadre juridique autour de la contraception en établissement sera clarifié.
Axe 3 — Prévenir et repérer les violences. La vérification systématique des antécédents judiciaires des professionnels intervenant en ESSMS devient obligatoire. Le plan rappelle un chiffre alarmant : les femmes en situation de handicap sont deux fois plus exposées aux violences sexuelles que la population générale (4 % contre 1,7 %). Axe 4 — Faire évoluer les pratiques institutionnelles. C’est l’axe qui concerne directement les EHPAD : le respect de la vie intime devra être intégré de manière opposable dans les projets d’établissement, et les inspections ARS pourront contrôler son application effective.
Le cadre juridique existant : un droit ancien, une application inégale
Le droit à l’intimité en EHPAD n’est pas nouveau. L’article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de la loi du 2 janvier 2002, garantit à toute personne accueillie en établissement le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et de son intimité. La Charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 8 septembre 2003) réaffirme ces principes.
En 2022, la Haute Autorité de santé avait publié une note de cadrage sur la vie affective et sexuelle dans les ESSMS, posant les bases d’un accompagnement structuré. Malgré ce corpus juridique, la réalité du terrain reste très hétérogène : certains établissements ont aménagé des chambres doubles ou des salons privés, tandis que d’autres n’ont jamais abordé le sujet en réunion d’équipe.
Concrètement, que faire dans votre établissement ?
Pour le directeur
La première étape consiste à répondre au questionnaire ANAP avant le 15 mai 2026, même si votre établissement n’a pas encore de dispositif formalisé : l’ANAP a besoin d’identifier les freins autant que les bonnes pratiques. Sur le plan structurel, il s’agit d’auditer les espaces disponibles : existe-t-il un salon privatif, une chambre d’hôtes, un espace permettant aux couples de se retrouver sans être dérangés ? Le respect de l’autonomie des résidents passe aussi par ces aménagements concrets.
Le plan 2026-2027 prévoit de rendre ces dispositions opposables : il est donc prudent d’inscrire dès maintenant la question de la vie intime dans le projet d’établissement et dans le volet vie sociale de votre démarche qualité.
Pour l’IDEC et les IDE
Le rôle de l’IDEC est central dans la formation des équipes soignantes. Plusieurs situations concrètes doivent être anticipées : un résident qui exprime un désir affectif, un couple qui souhaite dormir ensemble, un comportement sexualisé lié à une pathologie neurodégénérative. Pour chaque cas de figure, un protocole clair doit exister, distinguant ce qui relève de l’expression d’un droit (à accompagner) et ce qui relève d’une situation à risque (à protéger).
La formation Intimagir, désormais financée dans le cadre du plan, peut être inscrite au plan de formation continue de l’établissement.
Pour les aides-soignantes
Les aides-soignantes sont en première ligne du respect de l’intimité au quotidien. La toilette, l’habillage, l’accompagnement aux toilettes sont autant de moments où la pudeur et la dignité doivent être préservées. Le questionnaire ANAP interroge également les pratiques de frapper avant d’entrer, de fermer les portes pendant les soins, de respecter les choix vestimentaires. Ces gestes, apparemment simples, constituent le socle du droit à l’intimité.
Pour le psychologue
Le psychologue joue un rôle clé dans l’accompagnement des résidents qui expriment un désir affectif et dans la médiation avec les familles. Ces dernières réagissent parfois avec incompréhension, voire hostilité, lorsqu’un parent noue une relation en EHPAD. Le psychologue peut animer des groupes de parole avec les familles et former les soignants à la gestion de ces situations émotionnellement chargées.
Perspectives : vers un référentiel opposable
Le guide ANAP, attendu au second semestre 2026, devrait devenir un outil de référence pour les établissements. Mais la dynamique va au-delà : le plan gouvernemental prévoit la création de référents vie intime, affective et sexuelle (VIAS) dans les ESSMS. Cette nouvelle fonction, à mi-chemin entre le rôle de médiateur et celui de formateur, pourrait être confiée à un cadre de santé ou à un psychologue de l’établissement.
L’enjeu est également celui de l’évaluation : avec la révision du référentiel HAS ESSMS, il est probable que le respect de la vie intime devienne un critère d’évaluation à part entière. Les établissements qui auront anticipé — en répondant au questionnaire ANAP, en formant leurs équipes, en aménageant des espaces — auront une longueur d’avance. La question de la vidéosurveillance en chambre, désormais strictement encadrée, illustre bien cette tension entre sécurité et respect de la sphère privée.
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