La Fédération hospitalière de France (FHF) a présenté le 19 mai 2026 un projet de loi de programmation intitulé « Société de la Longévité » visant à mobiliser 15 milliards d’euros supplémentaires par an pour le grand âge. Parmi les mécanismes envisagés : une contribution imposée aux EHPAD à but lucratif. Dès le lendemain, le Synerpa a répondu en qualifiant cette mesure de « contresens économique et stratégique ». Pour les directeurs d’EHPAD de tous statuts, ce débat engage l’avenir du financement du secteur pour les cinq années à venir.
La proposition FHF et la riposte du Synerpa : les faits
Lors de son congrès du 19 mai 2026, la FHF a présenté une loi de programmation ambitieuse. Son objectif central : doter le secteur grand âge d’une trajectoire budgétaire prévisible sur cinq ans, avec une augmentation minimale de 2,5 % par an des crédits de la branche autonomie. L’enveloppe cible atteindrait 26,4 milliards d’euros en 2031, avec 100 000 nouvelles solutions créées (habitat inclusif, EHPAD renforcés, accueil de jour). Parmi les sources de financement identifiées par la FHF figure une redevance sur les bénéfices ou le chiffre d’affaires des EHPAD à but lucratif, dont les montants seraient redistribués vers les structures en déficit.
Le 20 mai 2026, le Synerpa a publié un communiqué sans ambiguïté, titrant « un contresens économique au moment où les besoins explosent ». L’organisation rappelle que le secteur fait face à plus de 60 000 postes vacants, que 92 % de ses adhérents déclarent des difficultés de recrutement, et que toute ponction financière supplémentaire réduirait leur capacité d’investissement en ressources humaines. Selon le Synerpa, la priorité absolue est d’orienter chaque euro disponible vers l’attractivité des métiers et l’amélioration des conditions de travail — pas vers une redistribution fiscale inter-statuts.
Pourquoi ce débat émerge maintenant : l’état financier du secteur
Le contexte est celui d’une crise financière documentée dans l’EHPAD public. Selon un rapport sénatorial de septembre 2024, 84,4 % des EHPAD publics sont déficitaires, avec une perte médiane de 3 850 euros par lit et par an. Le déficit cumulé du secteur public atteignait 800 millions d’euros en 2023. Face à ce constat, la FHF cherche des leviers de financement alternatifs, et la redevance sur les EHPAD lucratifs — dont certains affichent des résultats positifs — s’inscrit dans une logique de solidarité intra-sectorielle.
La branche autonomie, créée en 2021, représente environ 42 milliards d’euros de dépenses annuelles. Ses ressources reposent sur la CSG, la contribution solidarité autonomie et une fraction de TVA. Plusieurs rapports institutionnels ont souligné l’insuffisance structurelle de ce financement face au vieillissement démographique : la DREES estime que plus de 400 000 professionnels supplémentaires seront nécessaires dans le secteur d’ici 2030. L’enjeu est également tarifaire : le tarif hébergement moyen atteignait 2 556 euros par mois par résident en 2025, un niveau de reste à charge insoutenable pour de nombreuses familles.
Ce que ça change concrètement selon votre statut d’EHPAD
Directeur d’EHPAD public : l’urgence d’une trajectoire budgétaire
Pour les directeurs d’EHPAD publics, la loi de programmation représente une opportunité structurelle : obtenir une visibilité budgétaire pluriannuelle garantissant +2,5 % par an sur les dotations soins. En l’état actuel, vous gérez des déficits récurrents qui fragilisent chaque année un peu plus la qualité des soins, la politique de recrutement et la capacité d’investissement. Une programmation sur cinq ans permettrait de planifier les recrutements, les plans de formation et les investissements immobiliers avec une réelle lisibilité.
Le risque est que la redevance sur les lucratifs soit adoptée sans contrepartie d’une programmation publique ambitieuse. Dans ce cas, les fonds collectés pourraient ne pas bénéficier prioritairement aux EHPAD publics les plus en difficulté. La posture recommandée : peser dans les consultations de vos fédérations pour que programmation pluriannuelle et mécanisme de solidarité soient juridiquement liés dans le même texte.
Directeur d’EHPAD privé commercial : analyser le risque réel
L’argument du Synerpa mérite d’être pris au sérieux : dans un contexte d’explosion des coûts de l’intérim (estimés à plusieurs centaines de millions d’euros annuels pour l’ensemble du secteur), d’inflation des charges de fonctionnement, et de concurrence accrue sur les salaires, une redevance supplémentaire réduirait effectivement la marge disponible pour l’investissement RH. Sur le plan pratique, aucune redevance n’est aujourd’hui votée ni rédigée sous forme de texte législatif : la proposition FHF reste un document de positionnement, pas un projet de loi déposé au Parlement.
Votre veille à court terme porte sur le PLFSS 2027, premier véhicule législatif crédible pour une telle mesure. Une stratégie proactive d’investissement RH — revalorisation salariale, qualité de vie au travail, parcours de formation documentés — renforce votre capacité argumentative auprès des pouvoirs publics : le secteur commercial investit dans la qualité et les ressources humaines, la redevance est superflue et contre-productive.
Directeur d’EHPAD privé non lucratif : une position intermédiaire à défendre
Le secteur associatif et fondatif se retrouve dans une position délicate : ni dans la cible directe de la redevance (il n’est pas « lucratif »), ni dans le groupe des bénéficiaires prioritaires que vise la FHF. L’enjeu est de ne pas être exclu du bénéfice de la programmation tout en n’être pas inclus dans l’assiette d’une éventuelle taxe. Les fédérations FEHAP et Nexem portent cette nuance dans les concertations sectorielles. Suivez leurs prises de position et participez aux consultations locales organisées par vos ARS régionales.
Pour approfondir votre analyse : notre dossier sur la réforme du financement EHPAD 2025-2026, notre analyse des enjeux salariaux FPH et 5 leviers de fidélisation, et notre article sur SERAFIN-PH et la réforme tarifaire à venir. La page pilier financement EHPAD 2026 compile également les principaux dispositifs d’aide disponibles.
Calendrier : les échéances à ne pas manquer
- 26 mai 2026 : grève nationale dans le médico-social, à l’appel de cinq syndicats — contexte social qui amplifie les revendications de financement.
- Été 2026 : consultations ministérielles préparatoires au PLFSS 2027 — première fenêtre législative pour une éventuelle contribution sur les EHPAD lucratifs.
- Septembre 2026 : finalisation des standards « Maisons France Autonomie » — peut influencer le périmètre des établissements visés par toute réforme tarifaire.
- Fin 2026 : bilan de l’expérimentation fusion soins-dépendance dans 23 départements — résultats qui orienteront la réforme tarifaire globale.
Pour les directeurs, la priorité n’est pas de réagir à une mesure non encore votée, mais de préparer leur dossier financier et RH pour peser dans les consultations sectorielles à venir. Une analyse actualisée de votre CPOM, de votre GMP et de vos indicateurs qualité HAS vous positionnera avantageusement. Consultez également notre analyse sur l’optimisation des dotations soins et dépendance et le rapport IGAS-IGEDD sur l’habitat senior 2026 pour anticiper les évolutions structurelles du secteur.
La redevance sur les EHPAD lucratifs est-elle déjà votée ?
Pourquoi la FHF propose-t-elle une redevance plutôt qu’une hausse de la CSG ?
Comment préparer son établissement à cette éventuelle réforme ?
