La Fnehad (Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile) a déposé, le 20 mai 2026, un recours contre le maintien du coefficient prudentiel appliqué aux tarifs HAD pour 2026. Ce coefficient, fixé à -0,7 %, minore systématiquement les remboursements de l’assurance maladie depuis 2017, malgré une croissance ininterrompue du secteur. Pour les EHPAD, ce débat n’est pas anodin : la HAD intervient dans un résident sur six en EHPAD, et ses conditions de financement influencent directement la qualité des soins complexes que votre établissement peut offrir sans hospitalisation complète.
Le coefficient prudentiel HAD : de quoi s’agit-il ?
Le coefficient prudentiel est un mécanisme budgétaire créé en 2013 pour sécuriser le respect de l’ONDAM (objectif national de dépenses de l’assurance maladie). Il minore les tarifs journaliers remboursés aux établissements HAD d’un pourcentage fixé chaque année. Initialement à 0,35 %, il a été progressivement relevé à 0,5 % en 2016, puis à 0,7 % depuis 2017. En 2026, une instruction de la DGOS (direction générale de l’offre de soins) de janvier 2026 a maintenu ce taux à -0,7 %, malgré la forte croissance du secteur.
Le paradoxe que dénonce la Fnehad est réel : la HAD a accueilli 184 400 patients en 2024, soit une hausse de 10 % par rapport à 2023, selon les données de l’ATIH. Les journées HAD ont progressé de 5,9 % sur la même période pour atteindre 7,7 millions. La capacité simultanée du secteur est passée à 25 400 places (+5,5 %). Dans ce contexte de forte expansion, maintenir un coefficient punitif constitue selon la fédération un frein injustifié à l’accès aux soins à domicile.
La HAD en EHPAD : une présence en forte accélération
Ce qui intéresse directement les professionnels d’EHPAD, c’est la dynamique de la HAD au sein même des établissements. Depuis un décret de 2007, un EHPAD est légalement considéré comme le « domicile » du résident pour les interventions HAD, ce qui permet à un prestataire HAD d’y réaliser des soins complexes sans que le résident soit hospitalisé. En 2024, 17,1 % des patients HAD se trouvaient en EHPAD, contre 15,5 % entre 2021 et 2023. Surtout, la croissance de la HAD en EHPAD a été de +21 % entre 2023 et 2024, trois fois supérieure à la croissance globale du secteur.
Les soins les plus fréquents réalisés par la HAD en EHPAD sont les soins palliatifs (représentant plus de 50 % de l’activité HAD en EHPAD), les soins de plaies complexes, la chimiothérapie palliative (+11,5 % en 2024) et la mise en place de dispositifs intraveineux (PICC line). Ce sont précisément les actes que beaucoup d’EHPAD ne peuvent pas techniquement ou financièrement assumer seuls. La HAD est donc moins un concurrent qu’un partenaire de soins — à condition que son financement soit suffisant pour garantir une offre de qualité.
Impact concret pour votre établissement
Pour le médecin coordonnateur
Le médecin coordonnateur est l’interlocuteur clé de la HAD au sein de l’EHPAD. Sa mission officielle inclut désormais la coordination avec les équipes de HAD, telle que précisée par le décret 2025-897 sur les missions du médecin coordonnateur. En pratique, cela implique de : formaliser une convention HAD avec l’opérateur local avant l’admission de patients nécessitant des soins complexes ; documenter dans le dossier de soin les critères d’éligibilité HAD (complexité du soin, durée estimée, risque d’hospitalisation complète) ; et piloter les réunions de coordination HAD/EHPAD pour les patients en soins palliatifs ou sous traitement complexe. Si le coefficient prudentiel est levé suite au recours, les tarifs HAD augmenteraient de 0,7 %, améliorant mécaniquement la viabilité des HAD locales et donc leur disponibilité pour vos résidents.
Pour le directeur d’EHPAD
La présence croissante de la HAD en EHPAD a des implications financières et organisationnelles directes. D’un côté, elle permet de maintenir en EHPAD des résidents dont le niveau de soins aurait auparavant imposé une hospitalisation complète — préservant ainsi le taux d’occupation de l’établissement. De l’autre, elle suppose des adaptations : stockage sécurisé de médicaments injectables, formation des IDE à l’interface avec les équipes HAD, et clarification des responsabilités en cas d’incident. Le maintien du coefficient prudentiel à -0,7 % a jusqu’ici contraint certains opérateurs HAD à restreindre leur offre dans les zones peu denses, créant des déserts HAD qui affectent directement les EHPAD ruraux.
Un point de vigilance financier : lorsqu’un patient EHPAD bénéficie d’une prise en charge HAD, la facturation se structure en deux flux distincts. La HAD facture ses actes à l’assurance maladie selon le tarif PMSI applicable (minoré de 13 % en EHPAD par rapport au domicile classique). L’EHPAD continue de percevoir ses dotations soins selon son forfait habituel. Des erreurs de double facturation ou d’imputation incorrecte peuvent générer des pertes de plusieurs milliers d’euros par mois pour les établissements accueillant 20 à 30 patients HAD simultanément.
Pour l’IDEC
L’IDEC coordonne au quotidien l’interface entre les équipes HAD et les soignants de l’EHPAD. Sa maîtrise de la double facturation HAD/EHPAD est essentielle pour éviter les indus. Elle doit également s’assurer que les IDE de l’établissement sont formées aux soins complexes les plus fréquents en contexte HAD : irrigation colonique, gestion de la douleur aiguë en contexte oncologique, surveillance post-chimiothérapie. Ces compétences deviennent un véritable critère de recrutement et de formation dans les EHPAD qui accueillent régulièrement de l’activité HAD.
Pour approfondir ces sujets : notre article sur les soins palliatifs chez les résidents Alzheimer détaille les protocoles en fin de vie ; notre dossier sur les soins palliatifs en EHPAD et la préparation des équipes aborde le cadre légal ; et notre analyse du décret 2025-897 sur les missions du médecin coordonnateur précise le rôle officiel dans la coordination HAD.
Perspectives : ce qu’on peut attendre du recours Fnehad
Le recours déposé par la Fnehad le 20 mai 2026 vise à obtenir la suppression ou la réduction significative du coefficient prudentiel pour la campagne tarifaire 2026 ou 2027. Deux scénarios sont envisageables : soit le juge administratif donne raison à la fédération et ordonne une revalorisation rétroactive des tarifs 2026, soit la DGOS anticipe une réforme progressive dans le PLFSS 2027. Dans les deux cas, une meilleure valorisation des actes HAD se traduirait par : un développement de l’offre HAD dans les zones actuellement sous-dotées ; une capacité accrue à réaliser des soins complexes en EHPAD sans hospitalisation ; et une réduction potentielle des hospitalisations non programmées, qui restent un indicateur qualité surveillé par les ARS.
- Suivi à court terme : décision du tribunal administratif sur le recours Fnehad — à suivre en été ou automne 2026.
- PLFSS 2027 : possible intégration d’une réforme du coefficient prudentiel dans le texte budgétaire.
- Conventions HAD/EHPAD : actualiser ou formaliser la convention avec votre HAD de secteur avant l’été 2026 pour sécuriser la continuité des prises en charge.
- Formation des équipes : prévoir un module HAD dans le plan de formation 2026-2027 pour les IDE et IDEC concernés.
La HAD peut-elle intervenir dans n’importe quel EHPAD ?
Qu’est-ce que le coefficient prudentiel et pourquoi la Fnehad le conteste-t-elle ?
Comment un EHPAD peut-il éviter les erreurs de double facturation avec la HAD ?
