Soins palliatifs en EHPAD : 79 % des résidents y décèdent, et la loi visant l’égal accès aux soins palliatifs est sur le point d’être promulguée. La commission sénatoriale des affaires sociales a adopté le texte sans modification le 29 avril 2026, et la discussion en séance plénière est programmée à compter du 11 mai 2026. Pour les IDE, IDEC et médecins coordonnateurs, le moment d’anticiper les nouvelles exigences, c’est maintenant.

Une loi imminente pour structurer l’accès aux soins palliatifs

Le 27 mai 2025, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Un texte qui traduit dans la loi la stratégie gouvernementale annoncée en avril 2024, et qui avait fait l’objet d’un large consensus lors des débats : 307 voix pour, 17 contre lors de l’adoption au Sénat le 28 janvier 2026.

Après une deuxième adoption par l’Assemblée nationale le 25 février 2026, le texte est revenu au Sénat. La commission des affaires sociales l’a approuvé sans modification le 29 avril 2026. La discussion en séance publique est attendue à partir du 11 mai 2026. Sauf rebondissement, la promulgation interviendra dans les semaines à venir.

Concrètement, le texte crée une nouvelle catégorie d’établissement médico-social : les « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs », pensées comme un intermédiaire entre le domicile et l’hôpital pour les personnes en fin de vie. Il renforce également les dispositifs de coordination — en particulier avec les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) — et ancre dans la loi les obligations de formation et d’accès à l’expertise palliative pour tous les professionnels de santé, y compris ceux exerçant en EHPAD.

Rappelons que le 5e plan national soins palliatifs 2021-2024 mobilisait déjà 171 millions d’euros pour renforcer l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. La loi constitue le prolongement législatif de cet effort.

Les EHPAD : premiers lieux de mort en France

La réalité de terrain est sans ambiguïté. Selon l’enquête EHPA 2023 publiée par la DREES en novembre 2025, les deux tiers des sorties définitives d’un EHPAD surviennent à la suite du décès de la personne accueillie, et dans 79 % des cas, ce décès a lieu dans l’établissement lui-même — non à l’hôpital. À l’échelle nationale, 20,4 % de l’ensemble des décès survenus en France se produisent dans un EHPAD ou une maison de retraite. En moyenne, selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé, chaque EHPAD est confronté à plus d’un décès par mois.

Les personnes décédées en EHPAD avaient en moyenne 89 ans et 8 mois en 2023, contre 89 ans et 1 mois en 2019. La population accueillie est de plus en plus âgée et dépendante, ce qui accroît d’autant le nombre de situations palliatives complexes que les équipes doivent être en mesure de prendre en charge.

Ces chiffres rappellent que l’EHPAD n’est pas un lieu d’hébergement parmi d’autres : c’est l’un des principaux lieux de mort en France. La prise en charge de la douleur, l’accompagnement de fin de vie et la gestion des symptômes réfractaires sont des compétences du quotidien, non des situations exceptionnelles. C’est précisément ce que propose d’outiller ce programme de formation spécialisé en soins palliatifs et gestion de la douleur pour les équipes EHPAD, avec 12 mini-formations, une vidéo dédiée et deux guides de référence.

Ce que la loi change concrètement pour IDE, IDEC et médecin coordonnateur

La loi soins palliatifs ne crée pas une obligation ex nihilo : elle consolide et formalise un cadre que les équipes bien formées appliquent déjà. Mais pour beaucoup d’établissements, elle va accentuer la pression à la mise en conformité.

Pour les IDE, les implications sont directes : l’évaluation systématique et tracée de la douleur (avec des outils adaptés aux résidents non communicants comme l’ALGOPLUS ou le DOLOPLUS-2), la mise en œuvre des prescriptions anticipées en cas de détresse, et la capacité à initier une sédation profonde continue maintenue jusqu’au décès dans le respect du cadre Claeys-Leonetti. La HAS rappelle que cette procédure « doit pouvoir être mise en œuvre partout », y compris en EHPAD.

Pour les IDEC, le défi est organisationnel et pédagogique : coordonner le parcours palliatif de chaque résident concerné, former et soutenir les équipes soignantes, assurer le lien avec l’EMSP de rattachement, et garantir la traçabilité des directives anticipées dans le dossier de soins. La loi renforce la responsabilité des établissements en la matière.

Pour le médecin coordonnateur, la loi appelle à définir ou à actualiser la politique de soins palliatifs de l’établissement, à faciliter l’intervention de l’EMSP, et à animer la réflexion éthique collégiale qui doit précéder toute décision de limitation ou d’arrêt de traitement (LAT). Il est également le garant de la bonne information des résidents sur leurs droits — dont le droit de rédiger des directives anticipées. Pour accompagner cette montée en compétence collective, les ressources opérationnelles sur la douleur, les soins palliatifs et la fin de vie en EHPAD regroupées dans ce pack de formation constituent un socle concret et accessible.

Il faut également anticiper les effets indirects du second texte législatif en cours — la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir, adoptée par l’Assemblée nationale et en discussion au Sénat. Si ce texte reste dans une sphère distincte et plus controversée, son inscription dans l’agenda législatif soulève d’ores et déjà des questions au sein des équipes : clause de conscience, rôle de l’EHPAD dans ce dispositif potentiel, gestion des demandes et des inquiétudes des résidents et des familles. Autant de sujets qu’une équipe formée aux soins palliatifs est bien mieux outillée pour aborder sereinement.

Trois points de vigilance avant la promulgation

Attendre la promulgation pour se préparer serait une erreur de gestion. Voici les trois chantiers à lancer dès maintenant.

• Actualiser et formaliser les protocoles de prise en charge de la douleur. L’évaluation systématique de la douleur doit être intégrée dans les outils de soins courants, avec des échelles validées et des procédures claires sur les seuils d’intervention et la traçabilité. Une révision du protocole de sédation palliative est également recommandée.
• Former les équipes en amont. La loi renforce l’obligation de formation des professionnels exerçant auprès de personnes en fin de vie. Les équipes qui anticipent cette formation — notamment via ce pack complet de formation soins palliatifs et douleur — seront immédiatement conformes et opérationnelles à la promulgation.
• Renforcer le partenariat avec l’EMSP. La loi mise sur la gradation des soins : l’EMSP reste le premier niveau de recours pour les situations complexes. Connaître les critères d’intervention, le délai de réponse et les modalités de sollicitation de votre EMSP de secteur est un impératif opérationnel.

Par ailleurs, la création des « maisons d’accompagnement » représente une opportunité de partenariat pour les EHPAD : ces nouvelles structures pourront accueillir des résidents dont la fin de vie requiert un niveau de soins dépassant les ressources de l’EHPAD, évitant ainsi des hospitalisations souvent vécues comme un arrachement pour les résidents et leurs familles.

Questions fréquentes

Sources officielles : Sénat — dossier législatif « Égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs » • DREES — Établissements d’hébergement pour personnes âgées, enquête EHPA 2023 (novembre 2025) • HAS — Accompagner la fin de vie des personnes âgées en EHPAD