Depuis le 1er mars 2026, le numéro 3133 est le point d’entrée unique pour signaler toute situation de maltraitance concernant une personne âgée, une personne handicapée ou tout adulte vulnérable, qu’il vive à domicile ou en établissement. Il remplace le 3977, actif depuis 2008. Pour les équipes EHPAD, ce changement s’accompagne de nouvelles obligations pratiques et d’un circuit de traitement des signalements entièrement refondu.
Un numéro unique pour centraliser les signalements à l’échelle nationale
Le 3133 est accessible 7 jours sur 7 de 9h à 20h, gratuitement, depuis n’importe quel téléphone fixe ou mobile. Une plateforme dédiée permet également aux personnes sourdes et malentendantes d’accéder au service. La ligne est opérée par Qualisocial, prestataire sélectionné par appel d’offres public, qui mobilise 21 écoutants professionnels formés à l’évaluation des situations de maltraitance.
Le cadre législatif de cette réforme repose sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien vieillir et à l’autonomie, dont l’article 13 crée l’article L119-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce texte pose une obligation universelle de signalement pour toute personne ayant connaissance de faits de maltraitance — professionnels, familles, bénévoles, résidents eux-mêmes. Il instaure également des cellules régionales de recueil au sein des ARS, chargées de recevoir et de traiter les signalements transmis via le 3133.
La définition légale de la maltraitance est posée depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, codifiée à l’article L119-1 du CASF : tout geste, parole, action ou défaut d’action compromettant les droits, la sécurité ou la santé d’une personne vulnérable, dans une relation de confiance, de soin ou d’accompagnement. Cette définition englobe les maltraitances intentionnelles comme les négligences, individuelles comme institutionnelles.
Ce qui change vraiment par rapport à l’ancien 3977
Le 3977 était opéré depuis 1995 par la Fédération ALMA, réseau associatif décentralisé composé de 54 centres locaux et de plusieurs centaines d’écoutants bénévoles spécialisés dans la protection des personnes âgées. Il traitait environ 60 000 appels par an et avait ouvert 12 677 dossiers en 2024, un chiffre en hausse de 42 % en deux ans.
Le 3133 change plusieurs paramètres fondamentaux. Premier changement : la nature de l’opérateur. Exit le réseau associatif local, place à un prestataire privé centralisé à Nancy. Deuxième changement : le circuit de traitement. Chaque signalement est désormais enregistré dans SIRENA (Système d’Information Réclamations National), créé par le décret n° 2026-139 du 27 février 2026, puis transmis automatiquement à l’autorité compétente selon la nature de l’établissement mis en cause : l’ARS pour les établissements financés par l’Assurance maladie (dont les EHPAD), le Conseil départemental ou la DDETS selon les cas.
Troisième changement notable : les horaires. Le 3977 fonctionnait aux heures de bureau ; le 3133 est joignable tous les soirs et le week-end jusqu’à 20h. Enfin, l’appelant reçoit désormais un retour par email sur l’avancée du traitement de son signalement, ce qui n’existait pas avec l’ancien dispositif.
Pour les équipes EHPAD, cela signifie concrètement que tout signalement transmis au 3133 concernant un résident ou un professionnel de leur établissement se retrouve directement dans les bases de données de l’ARS, qui peut alors déclencher une inspection ou engager une procédure administrative pouvant aller jusqu’à la fermeture provisoire de l’établissement.
Obligations pratiques pour les directeurs et les équipes soignantes
La mise en service du 3133 impose plusieurs ajustements concrets dans les établissements.
Mettre à jour les affichages et procédures internes. Le numéro 3977 doit disparaître de tous les supports : livret d’accueil, charte de bientraitance affichée, procédures de signalement interne, guide à destination des familles. Le 3133 doit être clairement mentionné avec ses horaires (9h-20h, 7j/7). Cette obligation d’information relève du respect des droits des résidents et peut être vérifiée lors d’une inspection HAS ou ARS.
Vérifier l’alignement de la procédure interne de signalement. L’article L119-2 du CASF, introduit par la loi Bien vieillir, exige que tout professionnel ayant connaissance de maltraitance procède à un signalement. La procédure interne de l’établissement doit être cohérente avec le nouveau circuit : signalement interne → direction → cellule ARS via le 3133 ou directement. Les professionnels soumis au secret professionnel (infirmiers, médecins) peuvent signaler sans risque de poursuite disciplinaire, conformément à l’article 226-14 du Code pénal.
Former les équipes. Contrairement à l’obligation de signalement judiciaire traditionnellement connue des soignants, l’obligation posée par la loi Bien vieillir vise toute personne — y compris les ASH, les agents d’accueil, les animateurs ou les bénévoles. Une sensibilisation collective est nécessaire pour que chaque membre de l’équipe connaisse le 3133 et comprenne son obligation personnelle de signalement.
La page pilier Bientraitance et Maltraitance en EHPAD de SOS EHPAD rappelle les différentes formes de maltraitance institutionnelle que les équipes doivent savoir identifier. Pour aller plus loin sur les leviers de prévention au quotidien, l’article Prévention de la maltraitance en EHPAD : 3 leviers opérationnels propose une approche concrète adaptée aux équipes de terrain.
Sanctions pénales et protection des lanceurs d’alerte
Le cadre pénal n’a pas changé avec la création du 3133, mais il mérite d’être rappelé clairement aux équipes. L’article 434-3 du Code pénal sanctionne le non-signalement de maltraitance grave sur une personne vulnérable d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Cette sanction s’applique à tout professionnel qui, ayant eu connaissance de privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles sur un résident, ne les a pas signalés aux autorités compétentes.
En miroir, l’article L313-24 du CASF protège les agents qui effectuent un signalement de bonne foi : aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire ne peut leur être infligé en raison d’un signalement de maltraitance, même si ce signalement s’avère non fondé après enquête.
Le directeur d’établissement a également une responsabilité propre : il doit s’assurer que les conditions d’organisation et de fonctionnement de la structure ne créent pas elles-mêmes des situations de maltraitance institutionnelle — surcharge de travail chronique, rotations de personnel non encadrées, isolement des résidents non tracé. Sur ce point, la gestion de la maltraitance et le rôle de l’encadrement reste un enjeu central dans la politique de bientraitance de tout EHPAD.
Le déploiement complet de SIRENA dans toutes les régions est prévu pour juin 2026, avec des rapports annuels par département présentés aux Conférences Régionales de Santé et de l’Autonomie (CRSA). Ces rapports seront des indicateurs publics du niveau de signalement dans chaque territoire — ce qui donnera, progressivement, une image objective du volume de situations de maltraitance traitées dans le secteur médico-social, établissement par établissement. Pour les professionnels désireux d’approfondir les aspects réglementaires autour des droits des résidents, l’article de référence Maltraitance : comment réagir face à l’inacceptable reste une ressource utile pour structurer une réponse professionnelle face à une situation difficile.
Sources : Ministère du Travail et des Solidarités — 3133 maltraitances | CNSA — Le 3133, nouveau numéro national | Légifrance — Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 | Légifrance — Décret SIRENA n° 2026-139 du 27 février 2026
