Depuis le 1er janvier 2022 pour les EHPAD publics, et depuis 2024 pour le secteur privé, la loi EGAlim impose à tous les établissements de restauration collective d’atteindre 50 % d’achats alimentaires durables ou labellisés — dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique. En 2025, la moyenne du secteur médico-social plafonnait à 34 % selon les données de la plateforme Ma Cantine. L’écart reste significatif, l’ANAP mobilise ses outils, et un webinaire dédié est organisé le 27 mai 2026. Voici le mode d’emploi pour se mettre en conformité.
Le cadre législatif : deux lois, un objectif commun
L’obligation EGAlim repose sur deux textes législatifs complémentaires. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — dite loi EGAlim 1 — a fixé à son article 24 l’obligation d’atteindre 50 % d’approvisionnement durable et de qualité (dont 20 % minimum d’agriculture biologique) dans la restauration collective publique à compter du 1er janvier 2022. Elle s’applique donc aux EHPAD publics depuis cette date.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience (dite Loi Climat et Résilience) a étendu progressivement cette obligation au secteur privé, y compris aux EHPAD gérés par des groupes privés lucratifs ou associatifs. Cette extension est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 précise les catégories de produits éligibles pour le calcul du seuil de 50 %.
Pour approfondir les questions de réglementation touchant à la restauration en EHPAD, consultez notre guide complet : Gaspillage alimentaire en EHPAD : EGAlim, AGEC et le paradoxe de l’assiette vide.
Quels produits comptent dans les 50 % ? Le détail des catégories éligibles
La loi définit sept grandes catégories de produits qui peuvent être comptabilisés dans le seuil de 50 % d’achats « durables et de qualité » :
- Agriculture biologique (certifiée AB, ou en conversion depuis plus de deux ans) : comptabilisée à la fois dans les 20 % bio obligatoires et dans les 50 % globaux. C’est la catégorie prioritaire.
- Label Rouge, AOP (Appellation d’Origine Protégée), IGP (Indication Géographique Protégée) : signes officiels de qualité qui entrent dans le calcul des 50 %.
- Pêche durable avec écolabel : applicable aux établissements proposant du poisson à leurs résidents.
- HVE (Haute Valeur Environnementale) niveau 3 : certification des exploitations agricoles ayant un impact environnemental limité.
- Produits fermiers et produits de la ferme : sous réserve de respecter les conditions définies par décret.
- Produits à faible coût environnemental certifiés : incluant les produits issus du commerce équitable certifié (dans certaines conditions).
- Produits issus des régions ultra-périphériques de l’UE : applicable aux établissements des DOM-TOM.
Le calcul se fait sur la valeur des achats alimentaires (hors boissons alcoolisées) et non sur le volume ou le poids. Cette précision est importante dans la pratique : un EHPAD peut atteindre le seuil en travaillant en priorité sur les catégories de produits à forte valeur unitaire (viandes, poissons, produits laitiers) plutôt que sur les denrées de base à faible coût.
Ma Cantine : l’obligation de télédéclaration annuelle
Tout établissement de restauration collective — public ou privé, incluant les EHPAD — est soumis à l’obligation de télédéclarer annuellement ses achats alimentaires sur la plateforme officielle Ma Cantine (ma-cantine.agriculture.gouv.fr), développée par le ministère de l’Agriculture.
Le calendrier de la campagne 2026 (déclarant les données d’achat de l’exercice 2025) a débuté le 12 janvier 2026. La date initiale de clôture était fixée au 31 mars, avec une prolongation exceptionnelle accordée dans certains cas, selon les informations diffusées par Synerpa à ses adhérents. La prochaine campagne (données 2026) suivra un calendrier similaire à partir de janvier 2027.
La non-déclaration est visible publiquement sur la plateforme : les résultats par établissement sont accessibles à tous les citoyens. Des contrôles peuvent être diligentés par les services préfectoraux et les ARS. Au-delà de la contrainte formelle, la transparence constitue un levier incitatif fort : les familles et les conseils de la vie sociale (CVS) peuvent consulter les résultats de l’EHPAD et les comparer à ceux des établissements voisins.
L’ANAP met à disposition des EHPAD et ESSMS un kit spécifique incluant des repères clairs sur les obligations réglementaires, des outils concrets de télédéclaration et des ressources prêtes à l’emploi via son Campus ANAP en ligne.
État d’avancement en 2025 : 34 % — l’objectif 50 % encore hors de portée pour beaucoup
Selon les données agrégées de la plateforme Ma Cantine sur la campagne de télédéclaration 2025 (exercice 2024), la part des achats alimentaires durables et de qualité dans le secteur médico-social s’établissait à 34 %, en progression de 2,5 points par rapport à l’exercice précédent (31,5 %). La trajectoire est positive mais insuffisante : l’objectif réglementaire de 50 % n’est pas atteint dans une majorité d’établissements.
Plusieurs facteurs expliquent ce retard structurel : le surcoût des produits bio et labellisés (souvent 20 à 40 % au-dessus des tarifs conventionnels), les contraintes budgétaires liées à l’hébergement — où le prix du repas est administré —, le manque de fournisseurs locaux capables de répondre aux volumes d’un EHPAD, et la complexité de la traçabilité documentaire nécessaire à la télédéclaration.
La question nutritionnelle est au cœur de cet enjeu : une alimentation de qualité réduit les risques de dénutrition, qui touchent entre 30 et 70 % des résidents selon leur niveau de dépendance. Le PNNS 5 (Plan National Nutrition Santé, 2024-2028) a inscrit la dénutrition des résidents âgés comme priorité nationale — un signal fort qui renforce la cohérence entre l’obligation EGAlim et les objectifs de santé publique. En savoir plus : PNNS 5 et dénutrition en EHPAD.
Guide pratique : 5 étapes pour atteindre les 50 % dans votre EHPAD
- Réaliser un audit de situation : sortir la liste complète des achats alimentaires de l’exercice en cours, les catégoriser par produit et calculer la part déjà labellisée ou biologique. Cet état des lieux permet d’identifier les « segments de progression » les plus accessibles.
- Identifier les substitutions à impact élevé : certaines catégories offrent une marge de manœuvre immédiate sans dégrader le plaisir de manger des résidents. Les viandes, les produits laitiers, les œufs et les légumes de saison peuvent souvent être remplacés par des équivalents labellisés avec un impact budgétaire limité si le volume d’achat est consolidé.
- Réécrire les appels d’offres ou les cahiers des charges : intégrer des critères EGAlim dans les marchés publics (pour les EHPAD publics) ou dans les contrats avec les sociétés de restauration prestataires (pour les EHPAD en gestion déléguée). Le prestataire porte alors la responsabilité de l’atteinte du seuil.
- Mobiliser la commission menus : informer les représentants des résidents et les familles de la démarche EGAlim, la valoriser dans le projet d’établissement et le rapport d’activité. Consulter notre guide : Commission menus en EHPAD : comment l’organiser pour qu’elle soit vraiment utile.
- Déclarer et documenter sur Ma Cantine : utiliser la plateforme officielle pour la télédéclaration annuelle, en conservant par ailleurs toutes les factures classées par catégorie de produit (bio, Label Rouge, IGP, etc.) pour justifier les achats éligibles en cas de contrôle. Faire accompagner cette démarche par le diététicien de l’établissement si disponible — voir notre fiche : Diététicien en EHPAD : missions et collaboration avec l’équipe soignante.
L’accompagnement de l’ANAP : webinaire du 27 mai 2026 et appel à projets
L’Agence nationale d’appui à la performance (ANAP) accompagne les EHPAD et ESSMS dans leur transition alimentaire à travers plusieurs dispositifs concrets en 2026 :
- Plateforme Alimentation Durable ANAP : ensemble d’outils, de ressources et de cours disponibles sur le Campus ANAP, accessibles gratuitement aux établissements.
- Webinaire « Les clés de la réussite pour l’alimentation durable en ESSMS » : organisé le 27 mai 2026 de 14h à 15h. Programme : décryptage des objectifs, fonctionnement des outils ANAP, dialogue avec des experts. Inscription via anap.fr.
- Appel à projets ANAP/DGOS (mars 2026) : doté d’1 million d’euros, cet appel à projets finance l’accompagnement des équipes hospitalières et médico-sociales dans la transition alimentaire. Les EHPAD souhaitant candidater peuvent se renseigner directement auprès de leur ARS.
Pour les établissements dont la restauration est gérée en régie directe, une mutualisation avec d’autres EHPAD du territoire — via des groupements d’achats ou l’UGAP — permet d’atteindre des volumes suffisants pour négocier des tarifs compétitifs sur les produits labellisés. Cette approche territoriale est encouragée par l’ANAP et les ARS dans le cadre du déploiement des CPOM.
Questions fréquentes sur l’obligation EGAlim en EHPAD
L’obligation EGAlim s’applique-t-elle aux EHPAD privés lucratifs en 2026 ?
Que se passe-t-il si un EHPAD ne déclare pas sur Ma Cantine ?
Comment financer le surcoût des produits bio et labellisés sans alourdir la facture des résidents ?
