Deux ans après son inscription dans la loi, le droit de visite dans les établissements médico-sociaux reste inégalement appliqué. La DGCS a publié le 1er avril 2026 une instruction adressée aux directeurs généraux d’ARS pour imposer une mise en conformité de tous les ESMS avant le 31 décembre 2026. Pour les EHPAD, ce texte entraîne des obligations concrètes et immédiates.

Le cadre légal : ce que dit la loi Bien Vieillir

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a introduit dans le Code de l’action sociale et des familles un article L. 311-5-2 qui établit le droit de visite de manière inconditionnelle. Conformément à ce texte, tout établissement médico-social est tenu de garantir aux personnes accueillies de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix — sans obligation de préavis de la part du résident, sauf si ce dernier en exprime lui-même le souhait.

Ce texte tire les leçons des confinements COVID, dont les conséquences ont été documentées de manière approfondie par la mission Frémont (novembre 2023) : des milliers de témoignages ont décrit les effets délétères de l’isolement sur les résidents — syndromes de glissement, dépressions, dénutritions, décès accélérés. La loi Bien Vieillir entend refermer définitivement cette parenthèse.

L’instruction DGCS du 1er avril 2026 : un signal sans ambiguïté

Publiée au Bulletin officiel du ministère le 2 avril 2026, l’instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026 répond au constat d’une application hétérogène de la loi deux ans après son entrée en vigueur. Des établissements maintiennent encore des horaires de visite restrictifs, des règlements intérieurs incompatibles avec la loi ou des pratiques de préavis imposé aux familles.

L’instruction adresse six injonctions aux ARS :

• Diffuser les modalités légales auprès de tous les ESMS du territoire
• Renforcer la vigilance territoriale (signaux faibles, réclamations, CVS)
• Engager un dialogue avec les directions non-conformes avant toute procédure formelle
• Intégrer le contrôle du droit de visite dans le plan d’inspection 2026
• Remonter un bilan annuel des réclamations via le système d’information SI-ICEA
• S’assurer d’une mise en conformité complète de tous les ESMS avant le 31 décembre 2026

Un formulaire unique de réclamation destiné aux résidents et aux familles est annoncé pour le 2e trimestre 2026. Sa mise en place renforcera les voies de recours et, mécaniquement, la visibilité des établissements non conformes.

Ce qui est désormais interdit dans vos murs

L’instruction clarifie sans ambiguïté ce que les établissements ne peuvent plus faire :

• Fixer des horaires de visite dans le règlement de fonctionnement ou le contrat de séjour
• Imposer un préavis (ex. : « merci de prévenir 24h à l’avance ») — un établissement des Hauts-de-Seine exigeait encore 3 jours de préavis après l’entrée en vigueur de la loi
• Invoquer un manque de personnel comme motif de refus d’accès
• Exclure certaines plages horaires des visites (heures de repas, de soins, week-ends, soirées)
• Subordonner la visite à une information préalable de l’établissement, sauf souhait explicite du résident

Ce qui est obligatoire : les nouvelles règles du jeu

Concrètement, les EHPAD doivent garantir :

• L’accueil de tout visiteur choisi par le résident, chaque jour, sans rendez-vous préalable
• L’accès en dehors des horaires administratifs (week-end, soirée, y compris pendant les soins)
• Un accès nocturne facilité pour les personnes en fin de vie ou relevant de soins palliatifs, sans facturation abusive d’un lit d’appoint
• L’adaptation de l’organisation du personnel pour permettre cet accueil

Les seules restrictions légalement admises sont limitées à deux situations : une menace pour l’ordre public (ébriété, agressivité, conflit grave) ou une menace médicalement justifiée pour la santé du résident, d’autres résidents ou du personnel — appréciée par le médecin coordonnateur ou un professionnel de santé consulté. Toute restriction doit être motivée par écrit, limitée dans le temps et proportionnée.

Ces nouvelles obligations s’appliquent à tous les ESMS du champ de l’autonomie : EHPAD, mais aussi MAS, FAM, résidences autonomie et établissements pour personnes handicapées. Les 7 353 EHPAD français sont directement concernés.

Sanctions et voies de recours

L’instruction insiste sur une approche progressive. L’ARS dialoguera d’abord avec les établissements non conformes. Mais en cas d’échec ou de manquements graves, les procédures du CASF s’appliquent : injonction de mise en conformité (article L. 313-14), voire mise sous administration provisoire. La notion de « mise en danger de la personne » peut ouvrir sur des qualifications pénales.

Pour les résidents et les familles, les voies de recours incluent : le CVS (Conseil de la Vie Sociale), l’ARS, le Conseil Départemental, le Défenseur des droits, et les tribunaux administratif ou judiciaire selon le statut de l’établissement. La mise en place du formulaire unique de réclamation annoncé pour le 2e trimestre 2026 facilitera ces démarches et accroîtra la pression sur les établissements non conformes.

Actions concrètes pour les directeurs d’EHPAD

Face à cette instruction, plusieurs actions s’imposent sans délai pour les directeurs d’EHPAD :

• Auditer le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour : supprimer ou modifier toute clause relative aux horaires de visite ou au préavis d’accès.
• Informer les familles et les résidents de leurs droits renforcés, via le CVS et par affichage.
• Former les équipes d’accueil et soignantes : tout le personnel doit être en mesure d’accueillir une visite à toute heure et de ne jamais opposer un refus non motivé.
• Établir une procédure interne pour les rares cas de restriction légitimes : formulaire de motivation, signature du directeur ou du médecin coordonnateur, durée limitée, information écrite de la famille.
• Anticiper l’organisation matérielle : espaces d’accueil des visiteurs en soirée, sécurisation des accès nocturnes, adaptation des postes de nuit.

Le guide complet des droits des résidents en EHPAD de SOS EHPAD offre un cadre de référence pour mettre à jour l’ensemble des documents réglementaires liés à l’accueil. Les enjeux de bientraitance sont directement liés : le maintien du lien familial est un facteur protecteur documenté contre la maltraitance passive et la dépression des résidents.

La prochaine inspection ARS pourrait inclure explicitement un contrôle du droit de visite. Mieux vaut devancer l’exigence que d’être contraint à une mise en conformité sous injonction.