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Chèque énergie en EHPAD : l’aide spécifique, de la demande à la facture

11 min de lecture Patrice Martin
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Le chèque énergie en EHPAD n’arrive pas à tous les résidents : les résidents de logements-foyers, de logement en intermédiation locative (IML) ou certains établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD, établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux) ne peuvent pas toucher le chèque énergie car ils ne disposent pas de contrat d’électricité à leur nom. Pour les résidents à revenus modestes, une aide équivalente existe, versée à l’établissement ou au gestionnaire du logement, et non directement aux résidents, et son montant doit ensuite être déduit des factures ou des avis d’échéance des résidents concernés.

Sommaire

    Le chèque énergie concerne-t-il vos résidents sans contrat d’électricité ?

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    Dans sa réponse à une députée, publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2026, le Gouvernement décrit la situation des résidents d’établissement. Vos résidents ont-ils un contrat d’électricité à leur nom ? C’est le critère qu’il avance pour expliquer pourquoi le chèque énergie ne leur parvient pas.

    En contrepartie, les résidents à revenus modestes (répondant au même critère que le chèque énergie, soit un revenu fiscal de référence inférieur à 11 000 €) peuvent bénéficier d’une aide équivalente : l’aide spécifique. Savoir quels résidents répondent au critère de revenu est une question à poser au gestionnaire de l’établissement. Pour le chèque énergie lui-même, notre article sur le versement du chèque énergie en EHPAD complète ce point.

    Cette distinction oriente la façon de répondre. Pour les résidents concernés, et dans les termes du Gouvernement, le chèque énergie n’est pas la voie d’accès, et l’aide passe par l’établissement : le dire avec des mots simples est le point de départ de toute explication à une famille. La liste des lieux cités est par ailleurs plus large que les seuls EHPAD : logements-foyers, intermédiation locative, établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Situer votre établissement dans cette liste avec le gestionnaire de l’établissement évite de présenter une aide à un résident qui ne la perçoit pas. C’est aussi l’occasion de fixer avec lui le vocabulaire commun : aide spécifique, gestionnaire, redevance, déduction.

    Le Gouvernement donne un nombre de bénéficiaires de l’aide spécifique, sans le ventiler par type d’établissement : Le nombre de bénéficiaires est de 170 000 pour la campagne 2025 et 235 000 pour la campagne 2026. Ce nombre est en hausse par rapport aux valeurs historiques de la période 2021-2024 (autour de 60 000 bénéficiaires par campagne), en raison de l’extension du dispositif en 2025 à de nouveaux publics, parmi lesquels l’ensemble des résidents des établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD, EHPA, ESLD et USLD) respectant les conditions de ressources.

    Qui demande l’aide spécifique, et à quel rythme ?

    Pour le Gouvernement, l’aide est demandée par les gestionnaires de la résidence, pour le compte de leurs résidents. Selon le code de l’énergie, la demande visant à assurer, sous condition de revenu, aux occupants des établissements mentionnés aux I à IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles le bénéfice de l’aide spécifique adressée par semestre, par les gestionnaires de ces établissements, à l’Agence de services et de paiement.

    Côté versement, l’aide est habituellement l’objet de deux versements, avant le 1er mars et avant le 1er septembre de chaque année. Ces rendez-vous s’inscrivent dans la vie courante de l’hébergement : notre article sur la gestion de l’hébergement en EHPAD en donne le cadre général.

    Pour l’hébergement, deux repères comptent ici : le calendrier des versements et la personne qui échange avec l’agence au nom de l’établissement. La demande est portée par l’établissement pour le compte des résidents. Savoir qui s’en occupe chez vous, et à quelles dates, permet de renvoyer une question de famille vers le bon interlocuteur, sans improviser une réponse sur un point qui n’est pas le vôtre.

    Comment l’aide est-elle reversée sur la facture du résident ?

    Les gestionnaires sont ceux qui la répercutent ensuite sur les redevances mensuelles, déduction faite de leurs frais de gestion (5 %). Le code de l’énergie prévoit que les frais de gestion du gestionnaire sont fixés à 5 % du montant total de l’aide versée aux gestionnaires par l’Agence de services et de paiement. Ce taux peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie.

    Reste le chiffre : Le montant de l’aide est de 192 €/an/logement. Le montant de l’aide spécifique versée par l’Agence de services et de paiement aux gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est calculé en fonction du nombre de logements dont les occupants perçoivent des revenus inférieurs au plafond mentionné à l’article R. 124-1.

    Si un résident demande où retrouver ses conditions de facturation, notre page sur le contrat de séjour en EHPAD sert de repère.

    Pour le résident, tout se joue sur la redevance mensuelle, c’est-à-dire sur ce qu’il règle. Pour l’établissement, trois repères se superposent : l’aide reçue, les frais de gestion retenus, la déduction au profit des résidents. Les réunir dans une même explication évite les réponses partielles.

    Comment l’établissement justifie-t-il la déduction au profit des résidents ?

    Le gestionnaire adresse à l’Agence de services et de paiement un bilan de l’utilisation de l’aide : avant le 1er mars de chaque année pour le second semestre de l’année précédente, et avant le 15 septembre de chaque année pour le premier semestre de l’année en cours. En l’absence de transmission du bilan de l’utilisation de l’aide, l’agence, après une relance avec avis de réception restée infructueuse, réclame le remboursement des montants perçus par le gestionnaire dont la déduction au profit des résidents n’est pas établie.

    Le code de l’énergie lie aussi ce bilan à la suite du dossier : Aucune nouvelle demande d’aide ne peut être instruite par l’Agence de services et de paiement en l’absence de transmission du bilan.

    Pour le lecteur de l’hébergement, l’enjeu est la trace. La déduction au profit des résidents doit pouvoir être établie, et cette trace relève du gestionnaire de l’établissement. En connaître les grandes lignes aide pour répondre aux questions des familles, et pour savoir vers qui les orienter lorsqu’elles deviennent précises.

    Les déclarations de l’établissement sont elles aussi encadrées : En cas de constatation par l’agence du caractère inexact des déclarations des gestionnaires ou à défaut de fourniture des pièces justificatives demandées par l’agence aux fins de contrôle dans un délai d’un mois à compter de la demande de pièces, le gestionnaire reverse à l’agence l’intégralité des sommes indûment perçues ou non justifiées dans un délai de trois mois. Ces règles se jouent entre le gestionnaire et l’agence ; avant de les évoquer devant une famille, vous pouvez en confirmer les termes avec le gestionnaire de l’établissement.

    Comment expliquer cette aide aux résidents et à leurs proches ?

    Une famille peut s’étonner qu’un résident n’ait rien reçu au titre du chèque énergie. Le Gouvernement relève qu’une partie des résidents des EHPAD et des logements aidés étaient détectés par la taxe d’habitation mais ne sont pas détectés par le dispositif actuel car ils n’ont pas de contrat d’électricité à leur nom. Cette phrase relie la question de la famille au critère du contrat d’électricité.

    Dans tous les cas, une explication brève, qui renvoie au gestionnaire de l’établissement pour le détail, protège à la fois le résident et l’équipe. Les formulations des textes officiels gagnent à être reprises telles quelles plutôt que paraphrasées de mémoire.

    Autre question qui peut venir : quelles données partent vers l’agence ? Le code de l’énergie en précise un élément : les demandes comportent l’identifiant fiscal national individuel des occupants pour le compte desquels l’aide spécifique est demandée. Les gestionnaires informent ces occupants de cette transmission à l’Agence de services et de paiement et leur indiquent également comment faire valoir auprès d’elle leurs droits d’accès, de rectification ou de limitation. Une réunion avec les résidents ou une question en séance sont d’autres moments où ces points reviennent, et mieux vaut y arriver avec des phrases déjà relues par le gestionnaire de l’établissement. Ces explications se préparent aussi pour le conseil de la vie sociale en EHPAD, avec l’appui du gestionnaire de l’établissement.

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    Expliquer la déduction aux résidents et aux familles : par où commencer ?

    Les suggestions qui suivent sont celles de SOS EHPAD, et non celles des sources citées plus haut.

    • Convenir avec la direction d’une explication commune, à reprendre auprès des résidents comme des familles : qui perçoit l’aide, ce qui est déduit de la redevance, quelles informations les résidents reçoivent sur la transmission de leurs données. Une version écrite, brève, évite que chacun reformule à sa façon. Pour situer votre place dans ces échanges, voyez la fiche métier de gouvernante en EHPAD.
    • Demander à la direction comment la déduction apparaît sur les documents remis aux résidents, afin de répondre à une famille avec les mêmes mots et de repérer l’endroit où un résident peut retrouver ce qui le concerne.
    • Demander à la direction qui, chez le gestionnaire, détient les justificatifs de la déduction au profit des résidents, pour renvoyer une question précise vers la bonne personne, et ne pas répondre à sa place sur un point de gestion.
    • Préparer, pour les résidents qui s’étonnent de ne rien recevoir au titre du chèque énergie, une réponse courte sur le contrat d’électricité à leur nom.
    • Signaler à la direction les questions qui dépassent l’explication commune, afin de compléter celle-ci plutôt que de répondre au cas par cas : chaque question de famille devient ainsi un point d’amélioration partagé.

    Questions fréquentes

    Qui demande l’aide spécifique pour les résidents d’un EHPAD ?
    Ce sont les gestionnaires de la résidence, pour le compte de leurs résidents, comme l’explique la section consacrée à la demande.
    L’aide est-elle versée directement au résident ?
    Non : L’aide est versée à l’établissement ou au gestionnaire du logement, et non directement aux résidents.
    Que se passe-t-il si l’établissement ne fournit pas de bilan ?
    Le code de l’énergie prévoit un remboursement : En l’absence de transmission du bilan de l’utilisation de l’aide, l’agence, après une relance avec avis de réception restée infructueuse, réclame le remboursement des montants perçus par le gestionnaire dont la déduction au profit des résidents n’est pas établie.

    Sources officielles

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