Le registre communal des personnes vulnérables change de visage : un décret publié le 3 juillet 2026, intitulé Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal », fixe de nouvelles règles. Objectif affiché : mieux protéger les personnes âgées et handicapées isolées avant la prochaine vague de chaleur. Pour les directeurs d’EHPAD et les IDEC, cette réforme reconfigure l’articulation entre la mairie, le Plan Bleu et les circuits d’alerte sanitaire.
Les faits : ce que change le décret du 3 juillet 2026
Le cadre légal du registre communal repose sur l’article du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui impose que les maires recueillent les éléments relatifs à l’identité, à l’âge et au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui sollicitent une telle intervention des services sanitaires et sociaux. Les maires peuvent aussi agir sur sollicitation d’un tiers : ils peuvent également procéder à ce recueil à la demande d’un tiers, à la condition que la personne concernée ou son représentant légal ne s’y soit pas opposé. Par ailleurs, les données de certains bénéficiaires sont transmises aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, sans démarche volontaire de leur part.
Le décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 muscle ce dispositif. Il précise que les personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile prévue à l’article L. 232-3 ainsi que les personnes majeures bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap prévue à l’article L. 245-1 sont désormais inscrites d’office sur le registre, sauf opposition de leur part ou de celle de la personne chargée de la mesure de protection juridique. Le texte élargit aussi les finalités du registre : il doit permettre de proposer des actions aux personnes âgées et personnes adultes handicapées visant à lutter contre l’isolement social et de repérer les situations de perte d’autonomie, au-delà du seul déclenchement en période de crise climatique.
Selon la fiche de l’ARS Hauts-de-France sur le rôle du maire, celui-ci assume quatre responsabilités bien identifiées vis-à-vis du registre : faire connaître son existence à la population, réceptionner les demandes d’inscription (y compris via un tiers), veiller à la bonne tenue et à la confidentialité des données recueillies, et transmettre le fichier au préfet lorsque celui-ci en fait la demande — le détail figure dans l’encadré ci-dessous. La même fiche rappelle que l’exécution du plan de gestion « vagues de chaleur » repose sur la qualité des registres communaux — un point de vigilance direct pour les établissements qui dépendent de ces circuits d’alerte.
« L’exécution du plan de gestion « vagues de chaleur » repose sur la qualité des registres communaux. »
ARS Hauts-de-France
Sur le plan de la protection des données, les registres nominatifs créés au titre du recueil d’informations mentionné au premier alinéa du I du présent article sont tenus dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil et de celle du plan d’alerte et d’urgence mentionné à l’article L. 116-3 du présent code, et la diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. Un point à intégrer dans les procédures de confidentialité de l’établissement lorsque des informations transitent entre la mairie et l’EHPAD.
Les missions du maire vis-à-vis du registre
- Faire connaître au public l’existence du registre et son objet
- Recevoir les demandes d’inscription, y compris quand elles émanent d’un proche ou d’un tiers
- Garantir la bonne tenue, l’actualisation et la confidentialité des données recueillies
- Transmettre le fichier au préfet lorsqu’il en fait la demande
Mise en perspective : un dispositif né de la canicule 2003
Le registre communal n’est pas une invention de 2026. Il découle de la loi fondatrice votée après la surmortalité de l’été 2003, dont l’article 1er dispose qu’il est institué dans chaque département un plan d’alerte et d’urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels. Ce plan prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement — c’est précisément ce lien entre isolement et risque climatique que le décret 2026 vient renforcer, vingt-deux ans plus tard, en automatisant l’inscription des bénéficiaires de prestations d’autonomie plutôt que de reposer sur la seule démarche volontaire. Le registre a également vocation, hors période de crise, à proposer à ces personnes des actions visant à lutter contre l’isolement social et à repérer les situations de perte d’autonomie.
Ce registre communal fonctionne en parallèle du Plan Bleu que chaque EHPAD doit tenir à jour. Les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 sont tenus d’intégrer dans le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311-8 un plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, précise le CASF. Le cahier des charges du cahier des charges du Plan Bleu, impose la désignation d’un référent, directeur ou médecin coordonnateur, responsable en situation de crise.
Depuis les seuils et protocoles d’hydratation organisés en amont de la saison, la vigilance météo encadre le déclenchement des plans. Un pic de chaleur désigne une exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, tandis qu’une période de canicule correspond à une période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, selon le texte réglementaire en vigueur sur la vigilance météorologique.
| Niveau de vigilance | Définition réglementaire |
|---|---|
| Jaune (pic de chaleur) | Exposition de courte durée (1 à 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour les populations fragiles ou surexposées |
| Orange (période de canicule) | Période de chaleur intense et durable où les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux |
Impact concret pour le directeur d’EHPAD et l’IDEC
Pour le directeur d’établissement, la réforme du registre communal renforce l’intérêt de coordonner activement le Plan Bleu avec la mairie d’implantation. Comme le rappelle le Flash Sécurité Patient canicule de la Haute Autorité de Santé, l’établissement doit se tenir informés des alertes sanitaires et déclencher si nécessaire les plans blanc et bleu, diffuser l’information auprès des professionnels, des personnes et de leurs proches, des représentants des usagers, du conseil de la vie sociale. Un directeur d’EHPAD en Île-de-France, coutumier des échanges avec les services municipaux, souligne que la fiabilité du registre communal conditionne la rapidité des contacts de vérification en cas d’alerte — un enjeu qui recoupe la triple obligation légale de signalement qui engage le directeur.
Pour l’IDEC, l’élargissement des missions du registre recoupe directement le travail quotidien de repérage clinique. Le même document de la Haute Autorité de Santé rappelle que les professionnels doivent repérer les personnes les plus vulnérables : jeunes enfants, personnes âgées, atteintes d’une maladie chronique (y compris psychiatrique) et/ou en situation de handicap. L’IDEC peut s’appuyer sur les informations remontées par la mairie, notamment lors des épisodes de mobilisation constatés lors de la précédente vague de canicule, pour affiner le suivi des personnes isolées à domicile suivies par l’établissement dans le cadre de son ouverture sur le territoire, en complément du contact organisé avec les personnes répertoriées lorsque le plan d’alerte et d’urgence prévu à l’article L. 116-3 est mis en œuvre.
Perspectives : mobilisation 2026 et prochaines échéances
La réforme intervient alors que l’été 2026 a déjà connu plusieurs épisodes de vigilance. L’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur a activé sa cellule de veille et de gestion sanitaire lors de l’épisode de fin juin 2026, tandis que la CNSA a mobilisé des bénévoles via la plateforme jeveuxaider.gouv.fr. Ce dispositif cible en priorité les personnes âgées isolées, les personnes en situation de handicap, les résidents d’établissements médico-sociaux, avec une mission concrète : maintenir le lien social avec les personnes âgées isolées grâce à des appels ou des visites — un objectif qui recoupe directement les nouvelles finalités du registre communal.
Cette convergence entre registre communal, Plan Bleu et bénévolat organisé illustre une tendance de fond : les autorités identifient en tête des populations vulnérables face à la chaleur les personnes âgées, les enfants en bas âge, les femmes enceintes, les personnes en situation de handicap ou souffrant de maladies chroniques ou celles prenant certains médicaments et les personnes précaires, selon Service-Public.fr. Les établissements ont donc intérêt à vérifier, avant chaque saison estivale, que leurs référents Plan Bleu disposent bien des coordonnées actualisées transmises par la mairie — un point que les obligations de climatisation renforcées après la canicule 2026 viennent également documenter, dans la même logique de contrôle que les inspections ARS menées en 2026.
Questions fréquentes
Qui peut être inscrit sur le registre communal des personnes vulnérables ?
Le registre communal remplace-t-il le Plan Bleu de l’EHPAD ?
Quelles sanctions en cas de mauvaise utilisation des données du registre ?
