Procédure de Délégation de l’Aide à la Prise des Médicaments aux AS et ASH
Sécurisez juridiquement la délégation de la prise de médicaments, clarifiez les rôles entre IDE et AS/ASH, et protégez vos équipes contre le glissement de tâches.
Aperçu de la mise en forme
Vos 3 pages A4 (2 pages de procédure + 1 affiche de synthèse) regroupées dans un seul fichier Word.
À titre indicatif : L’image ci-dessous est un spécimen d’illustration pour vous présenter notre charte graphique. Le document final que vous téléchargerez sera bien entendu spécifique à la Procédure de Délégation des Médicaments et correspondra exactement à la description de cette page.
Une zone de vulnérabilité juridique majeure
Dans le secteur médico-social spécifique des EHPAD, l’aide à la prise des médicaments administrés par voie orale peut faire l’objet d’un processus de délégation vers des personnels non-infirmiers, sous couvert du respect de conditions légales et cliniques très restrictives.
Cette procédure établit la traduction opérationnelle du Code de l’Action Sociale (CASF) et du Code de la Santé Publique (CSP). Elle trace une ligne de démarcation infranchissable pour éviter le glissement de tâches, en précisant exactement quand la prise de médicament relève de l’acte de la vie courante et quand elle exige l’intervention exclusive de l’infirmier(ère).
Un outil conçu pour le terrain
Fichier Word 100% modifiable de 3 pages A4 au total (2 pages de procédure + 1 page d’affiche). À diffuser et à faire signer impérativement par tous les AS, ASH et IDE de l’établissement.
Ce que contient cette procédure détaillée
Cadre Légal Strict (CASF & CSP)
Définition précise : l’aide à la prise ne devient un simple « acte de la vie courante » que si, et seulement si, le résident a perdu son autonomie physique/cognitive, si le médicament est préparé nominativement (pilulier scellé), et s’il s’agit d’un traitement chronique stabilisé.
Protocole Écrit & Habilitation
La distribution doit faire l’objet d’un protocole écrit, daté et signé par le médecin coordonnateur ou l’IDE. Ce document identifie nommément les AS ou ASH Faisant Fonction habilités, uniquement après avoir bénéficié d’une formation interne validée.
La Ligne Rouge Infranchissable
L’AS peut distribuer un pilulier préparé, tracé et scellé. Il est en revanche formellement interdit de préparer des doses, déconditionner un blister non identifié, ou administrer des injectables ou des gouttes nécessitant un comptage ponctuel.
Suspension Immédiate de la Délégation
Toute modification récente du traitement, ou tout changement aigu de l’état de santé du résident (fièvre, agitation, trouble de la déglutition soudain) suspend immédiatement la délégation. La distribution retourne sous la responsabilité exclusive de l’IDE.
Alerte : Le risque du « glissement de tâches »
Laisser un AS ou ASH gérer un traitement de crise, compter des gouttes ou administrer des traitements sous-cutanés d’insuline constitue un exercice illégal de la profession d’infirmier. En cas de complication ou d’erreur, c’est la responsabilité de la direction et de l’IDE qui est pénalement engagée.
L’Affiche Infographique « Mémo Délégation »
Pour garantir une application stricte au quotidien, nous avons inclus une affiche visuelle et synthétique rappelant les règles d’or de la délégation.
Idéale pour un affichage en salle de transmissions et office IDE
Inclus directement en 3ème page de votre document Word, ce visuel au format A4 est prêt à être imprimé et affiché. En un simple coup d’œil, l’équipe soignante distingue parfaitement ce qui est autorisé (pilulier scellé) de ce qui est formellement interdit (injections, gouttes, urgences) et les cas de suspension immédiate.
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Que contient le Pack ?
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Administration, Droits & Qualité
- Procédure d’Admission, d’Accueil et d’Intégration du Nouveau Résident
- Procédure Projet de Vie Personnalisé en EHPAD (PVP)
- Procédure de Gestion des Objets de Valeur, de l’Argent de Poche et des Biens
- Procédure de Gestion des Données Personnelles et RGPD
- Procédure de Signalement et d’Analyse des Événements Indésirables (EI/EIG)
Gestion des Risques & Sécurité
- Procédure de Prévention et de Gestion des Fugues et Disparitions
- Procédure de Gestion des Urgences Vitales et Chariot d’Urgence
- Procédure d’Activation du Plan Bleu et Gestion des Canicules
- Procédure Mode Dégradé et Gestion de la Pénurie de Personnel
- Procédure de Gestion et Maintenance des Dispositifs Médicaux (Matériovigilance)
