Un décret publié le 24 décembre 2025 crée une commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances, rattachée à la Conférence nationale de santé. Elle remplace l’ancienne commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. Cette réforme s’inscrit dans la stratégie nationale annoncée en mars dernier lors des États généraux. Pour les EHPAD, ce dispositif renforcé impose une vigilance accrue et des remontées territoriales systématiques.
Une réforme structurelle pour renforcer la lutte contre les maltraitances
Le décret n° 2025-1307 modifie en profondeur l’organisation de la Conférence nationale de santé (CNS). Le nombre de membres passe de 97 à 142, élargissant la représentativité aux usagers, professionnels, associations, acteurs de la protection de l’enfance et proches aidants.
Cette réorganisation crée une commission dédiée exclusivement à la lutte contre les maltraitances. L’objectif : structurer les remontées d’information, harmoniser les pratiques et produire un bilan national annuel exploitable.
Les nouveaux acteurs intégrés :
- Représentants des centres communaux d’action sociale
- Espaces de médiation en santé
- Acteurs de la protection de l’enfance
- Professionnels de la santé pénitentiaire
- Collectivités locales via les CRSA (Conférences régionales de santé et de l’autonomie)
Cette approche intersectorielle associe santé, médico-social et justice pour une réponse coordonnée.
Des missions élargies et un fonctionnement structuré
La nouvelle commission assume trois responsabilités majeures :
1. Élaborer un bilan national annuel sur les situations de maltraitance, alimenté par les signalements et bilans des CRSA. Ce document permettra d’identifier les tendances, les zones à risque et les secteurs nécessitant un renforcement des contrôles.
2. Préparer des avis et recommandations à destination des ministres concernés, via des groupes de travail thématiques ou par autosaisine. Ces recommandations pourront porter sur les protocoles de signalement, les formations obligatoires ou les moyens d’inspection.
3. Contribuer à un rapport annuel public sur les droits des usagers et la qualité des prises en charge dans les établissements et services. Cette publication évaluera les pratiques et identifiera les établissements exemplaires comme ceux nécessitant un accompagnement.
Organisation opérationnelle
La CNS réformée s’articule autour de trois instances :
- Une assemblée plénière réunissant l’ensemble des membres
- Des commissions spécialisées, dont celle sur les maltraitances et une dédiée aux droits des usagers
- Une commission permanente assurant le suivi des recommandations, avec réunions bisannuelles renforcées en cas de crise sanitaire
Point clé pour les EHPAD : Les CRSA deviennent un maillon essentiel. Chaque région doit transmettre ses bilans et signalements, alimentant ainsi le dispositif national. Les établissements doivent donc être en capacité de documenter précisément toute situation problématique.
Ce qui change concrètement pour les EHPAD
Cette réforme s’accompagne d’exigences accrues en matière de prévention et de traçabilité. Les EHPAD sont directement concernés par plusieurs aspects :
Remontées territoriales obligatoires
Les établissements devront formaliser leurs signalements selon des critères harmonisés. Les CRSA collecteront ces données pour alimenter le bilan national. La traçabilité devient donc une obligation renforcée, non seulement pour protéger les résidents mais aussi pour sécuriser juridiquement l’établissement.
Évaluation des pratiques professionnelles
Le rapport annuel public évaluera la qualité des prises en charge. Les EHPAD doivent anticiper cette analyse en documentant leurs procédures, leurs formations et leurs protocoles de prévention des situations de maltraitance.
Renforcement de la culture de bientraitance
Au-delà du signalement, la réforme insiste sur la dimension préventive. Les établissements doivent mettre en place des dispositifs pérennes : groupes d’analyse de pratiques, formations régulières, espaces de parole pour les équipes. L’installation d’une culture de bientraitance durable n’est plus optionnelle.
Actions concrètes à mettre en œuvre :
- Actualiser les procédures de signalement interne et externe
- Former l’ensemble des équipes aux critères de repérage des maltraitances
- Documenter systématiquement les situations à risque et les mesures correctives
- Organiser des retours d’expérience collectifs après chaque événement indésirable
- Intégrer la bientraitance dans les évaluations individuelles et l’évaluation annuelle d’équipe
Des chiffres qui justifient l’urgence d’agir
Le rapport « Protection de l’enfance et maltraitances — État des lieux 2025 » de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), publié en décembre, fournit des données alarmantes sur l’évolution des prises en charge.
Chiffres nationaux clés :
- 364 200 prestations ou mesures en protection de l’enfance, soit 12,3 ‰ des mineurs (+16 % par rapport à 2013)
- 82,4 % de mesures judiciaires (299 900), en hausse depuis 2013 (78,6 %)
- Placements : 13,5 ‰ des mineurs (+39 % depuis 2013)
- Suivi à domicile : 12,3 ‰ (+16 %)
- Maltraitances intrafamiliales : hausse des saisines post-crise sanitaire (+5 % entre 2022 et 2023)
Ces chiffres, centrés sur l’enfance, révèlent une dynamique plus large de sensibilisation et de signalement. En EHPAD, les mêmes mécanismes sont à l’œuvre : les familles, les professionnels et les résidents eux-mêmes sont plus vigilants.
Disparités territoriales importantes
Le rapport de l’ONPE met en évidence des écarts majeurs entre départements. Certains affichent des hausses spectaculaires de prises en charge (+257 % en Drôme, +101 % en Lozère), tandis que d’autres enregistrent des baisses (-7 % dans les Hauts-de-Seine).
Ces variations peuvent refléter des différences dans les pratiques de repérage, les moyens d’inspection ou la culture locale de signalement. Pour les EHPAD, cela signifie que les attentes en matière de traçabilité et de transparence varieront selon les territoires, même si le cadre national s’harmonise.
Les impacts opérationnels pour les directeurs et IDEC
Cette réforme n’est pas une simple formalité administrative. Elle structure durablement le cadre de la qualité et de la sécurité en établissement.
Responsabilité renforcée de l’encadrement
Les directeurs et infirmiers coordinateurs (IDEC) portent désormais une responsabilité explicite dans la prévention, le repérage et le traitement des situations de maltraitance. Ils doivent pouvoir justifier :
- Des actions de formation déployées
- Des protocoles de signalement connus et appliqués
- De l’organisation du circuit d’alerte interne
- Des mesures correctives mises en œuvre après événement indésirable
Conseil pratique : Créez un tableau de bord annuel reprenant l’ensemble des signalements, formations et actions correctives. Ce document servira de preuve en cas d’inspection ou de demande de bilan par la CRSA.
Mobilisation des équipes
Les aides-soignants, infirmiers et agents hôteliers sont en première ligne. Ils doivent être formés pour identifier les signaux faibles : changement de comportement d’un résident, marques suspectes, refus alimentaire brutal, repli sur soi.
Pour réussir cette mobilisation, plusieurs leviers sont disponibles :
- Formations régulières : privilégier les formats courts et pratiques, centrés sur des cas réels
- Débriefings collectifs : après un événement, organiser un retour d’expérience sans jugement
- Mémos et affichages : rappeler les procédures clés dans les offices, salles de soins, vestiaires
- Groupes d’analyse de pratiques : permettre aux professionnels d’échanger sur leurs difficultés en toute confidentialité
Lien avec la certification HAS
La nouvelle commission s’inscrit dans la continuité de la certification des EHPAD pilotée par la Haute Autorité de Santé. Les critères de bientraitance, de respect de la dignité et de prévention des maltraitances seront scrutés lors des évaluations.
Un EHPAD qui aura anticipé la réforme en structurant sa démarche qualité disposera d’un avantage décisif : des procédures formalisées, des équipes formées et des indicateurs de suivi fiables.
Outils et ressources pour passer à l’action
Face à ces nouvelles exigences, il est essentiel de s’équiper d’outils opérationnels permettant de gagner du temps et de sécuriser les pratiques.
Supports prêts à l’emploi
Plusieurs packs de formation permettent de structurer rapidement la montée en compétences des équipes :
- Le Pack Intégral : Prévention Maltraitance & Culture de la Bientraitance propose des supports concrets pour harmoniser les pratiques et sensibiliser les professionnels.
- Le Pack Mémos Terrain EHPAD rassemble 15 mémos clés à afficher pour cadrer les pratiques quotidiennes.
Procédures actualisées
Le Pack SOS EHPAD – 28 Procédures Actualisées 2025 couvre les situations clés du quotidien : médicaments, soins d’hygiène, douleur, isolement, décès. Il permet de disposer de protocoles immédiatement déployables, conformes aux exigences réglementaires.
Auto-évaluation des pratiques
Pour initier une démarche d’amélioration continue, le Quiz : Évaluez vos pratiques de bientraitance en EHPAD permet aux professionnels de tester leurs connaissances et de repérer leurs axes de progrès.
Accompagnement de l’épuisement professionnel
La prévention des maltraitances passe aussi par le soutien aux équipes. Un soignant épuisé est plus vulnérable aux erreurs et aux comportements inappropriés. Le guide Soigner sans s’oublier offre des clés concrètes pour aborder les tabous du quotidien (nuit, intimité, culpabilité) et prévenir l’épuisement.
Perspectives et prochaines étapes
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de structuration de la lutte contre les maltraitances. Elle complète les travaux de la CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), active jusqu’en octobre dernier, et s’articule avec la stratégie nationale annoncée lors des États généraux de mars 2025.
À court terme, les EHPAD doivent :
- Se rapprocher de leur CRSA pour comprendre les modalités de remontée des bilans
- Former leurs équipes aux nouveaux critères de signalement
- Mettre à jour leurs procédures internes
À moyen terme, les établissements devront :
- Intégrer cette démarche dans leur projet d’établissement
- Développer des indicateurs de suivi fiables
- Participer activement aux groupes de travail territoriaux
L’enjeu dépasse la conformité réglementaire : il s’agit de construire une culture collective de vigilance et de respect, où chaque professionnel se sent responsable du bien-être des résidents. La nouvelle commission nationale apporte un cadre structurant, mais c’est au quotidien, dans chaque geste et chaque décision, que la bientraitance se construit.