Le décret n° 2026-285, signé le 16 avril 2026 et publié au Journal officiel du 17 avril, met fin à l’exonération totale du ticket modérateur pour 171 médicaments à service médical rendu (SMR) faible dans le cadre des Affections de Longue Durée. Applicable au 1er octobre 2026, cette mesure concerne directement les résidents d’EHPAD, dont la quasi-totalité bénéficie d’au moins une ALD et prend en moyenne 7,3 médicaments par jour. Médecins coordonnateurs, directeurs et IDEC ont jusqu’à la rentrée pour anticiper.

Le décret du 16 avril 2026 : ce qui change et pourquoi

Le décret n° 2026-285 relatif à la participation des assurés aux frais afférents aux médicaments à service médical rendu faible modifie en profondeur la prise en charge des malades chroniques sous ALD. Jusqu’au 30 septembre 2026 inclus, les médicaments remboursés à 15 % par le régime général bénéficiaient d’une exonération totale du ticket modérateur pour les patients en ALD — l’Assurance maladie portait ainsi la prise en charge à 100 %. À partir du 1er octobre 2026, les 171 médicaments classés à SMR faible par la Haute Autorité de Santé perdent cette exonération : ils seront remboursés au taux commun de 15 %, même pour les patients en ALD.

La justification avancée par la Caisse nationale de l’Assurance maladie est une logique de cohérence : si un médicament présente un SMR faible — c’est-à-dire une efficacité clinique considérée comme limitée au regard des données médico-scientifiques —, il n’existe pas de raison de le rembourser à 100 % uniquement en raison du statut ALD du patient. La mesure représente une économie de 90 millions d’euros par an pour la Sécurité sociale.

Rappel du mécanisme ALD : pourquoi les EHPAD sont au cœur du sujet

Pour bien mesurer l’impact en EHPAD, il est utile de rappeler le fonctionnement du dispositif. L’Affection de Longue Durée désigne un mécanisme de l’Assurance maladie accordant l’exonération totale du ticket modérateur pour tous les soins en lien direct avec une maladie chronique grave. Il en existe trois types :

• ALD 30 : 30 maladies réglementées — Alzheimer, diabète, insuffisance cardiaque, Parkinson, cancers, BPCO, sclérose en plaques, etc.
• ALD 31 : maladies hors liste, invalidantes et coûteuses
• ALD 32 : polypathologies invalidantes

En France, 14 millions de personnes bénéficient d’une ALD — elles représentent 65,8 % de la totalité des remboursements de l’Assurance maladie. Dans les EHPAD, la proportion est bien plus élevée : la quasi-totalité des résidents cumule au moins une pathologie inscrite sur la liste ALD 30. Selon les données DREES, 38 % des résidents sont atteints d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, 85 % sont en perte d’autonomie (GIR 1 à 4), et les résidents les plus dépendants cumulent en moyenne 8,6 pathologies. Un seul résident peut ainsi bénéficier simultanément de plusieurs ALD (insuffisance cardiaque, diabète et démence, par exemple).

Quels médicaments sont concernés ? Les catégories les plus courantes en EHPAD

Les 171 médicaments visés par le décret sont ceux que la HAS classe à « service médical rendu faible » — leur efficacité clinique est considérée comme limitée selon les données disponibles. La liste exhaustive est consultable dans la base de données publique des médicaments. Voici les catégories les plus fréquemment prescrites en EHPAD :

Il est important de souligner que cette mesure ne remet pas en cause la prise en charge des traitements essentiels des pathologies ALD. Les médicaments contre Alzheimer, l’insuline pour un résident diabétique, les traitements cardiaques ou anti-cancéreux conservent leur prise en charge à 100 % dans le cadre de l’ALD. Seuls les médicaments d’appoint ou de confort à SMR faible sont concernés. La gestion des médicaments en EHPAD reste toutefois un enjeu majeur de qualité des soins, comme le rappelle régulièrement l’OMEDIT.

L’impact financier concret pour les résidents et leurs familles

L’impact financier peut sembler modeste par médicament, mais il s’accumule pour les résidents polymédiqués. Un patient prenant trois médicaments à SMR faible supportera environ 14,45 euros de reste à charge mensuel supplémentaire, soit 170 à 200 euros par an. Pour des familles dont le proche en EHPAD supporte déjà un coût d’hébergement élevé, c’est un nouveau poste de dépense qui s’ajoute à une facture déjà lourde.

La question de la mutuelle complémentaire est centrale : certains contrats couvriront ce reste à charge supplémentaire, d’autres non. Les résidents sans complémentaire ou avec un contrat minimal supporteront la totalité du ticket modérateur à 85 % sur ces médicaments. L’Assurance maladie n’a pas prévu de dispositif d’alerte automatique — c’est aux équipes d’EHPAD de prendre l’initiative avant le 1er octobre.

Du côté des associations de patients, la réaction a été vive. France Assos Santé a dénoncé le risque « d’augmenter les renoncements aux soins » et de « creuser les inégalités de santé », et avait demandé le retrait du décret dès février 2026. L’AFSEP (association de patients atteints de sclérose en plaques) a qualifié la mesure d' »injuste et dangereuse », dénonçant l’absence de débat parlementaire.

Ce que les directeurs doivent faire avant le 1er octobre 2026

Pour les équipes de direction, la fenêtre d’action est courte. Les actions prioritaires à engager dès maintenant :

1. Informer les familles : par courrier ou lors des rencontres individuelles, des changements de remboursement applicables en octobre. Le livret d’accueil et le contrat de séjour doivent mentionner les nouvelles conditions de prise en charge des médicaments non remboursés à 100 %
2. Recenser les résidents concernés : en collaboration avec le médecin coordonnateur, identifier les résidents qui prennent des médicaments figurant sur la liste des 171 spécialités à SMR faible
3. Vérifier les couvertures complémentaires : alerter les familles pour qu’elles vérifient leur contrat mutuelle avant le 1er octobre 2026
4. Anticiper les tensions : préparer une réponse claire aux familles qui s’interrogeront sur « l’augmentation des coûts » — distinguer le coût hébergement, le coût soins et le reste à charge médicaments
5. Intégrer le sujet dans les stratégies pharmaceutiques de l’établissement : réviser les dotations de la PUI et les protocoles de soins en conséquence

Le rôle central du médecin coordonnateur et des équipes soignantes

Le médecin coordonnateur se trouve en première ligne pour gérer les conséquences de ce décret. Sa mission : passer en revue les ordonnances des résidents pour identifier les médicaments à SMR faible concernés, puis informer les médecins traitants et proposer, si cela est cliniquement justifié, des alternatives thérapeutiques mieux établies.

Il est important de rappeler que le médecin coordonnateur n’a pas de pouvoir de prescription direct sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi Valletoux. Il peut en revanche, via la commission gériatrique et les réunions de synthèse pluridisciplinaires, proposer des révisions d’ordonnances aux médecins traitants. Le circuit du médicament en EHPAD offre d’ailleurs des points de contrôle naturels — la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles (COMEDIMS) peut intégrer la revue des médicaments à SMR faible dans son agenda avant l’été.

Pour les équipes soignantes (IDE et IDEC), la vigilance s’impose sur des produits comme la Bétadine ou le Dexeryl, couramment utilisés dans les soins quotidiens d’escarres et de soins cutanés. La procédure de sécurité du circuit du médicament devra intégrer une traçabilité claire sur la liste des médicaments concernés. La distribution des médicaments par l’aide-soignante ne sera pas modifiée dans ses modalités, mais le surcoût sera désormais facturé aux résidents ou à leurs familles — un point de communication à anticiper.

Réactions et perspectives : une mesure contestée mais appliquée

La mesure a suscité des réactions contrastées. D’un côté, des économistes de la santé rappellent que le principe de proportionnalité du remboursement à l’efficacité clinique est cohérent avec la politique du médicament conduite depuis 2012 (déremboursements progressifs des médicaments à SMR insuffisant). De l’autre, les associations de patients et certains praticiens alertent sur le risque de substitution par des médicaments plus puissants — et potentiellement plus coûteux et plus risqués — pour des résidents fragiles.

Pour les professionnels d’EHPAD, le calendrier est contraint : six mois pour préparer les équipes, informer les familles, réviser les ordonnances et mettre à jour les documents contractuels. C’est court — mais c’est faisable si la mobilisation commence maintenant.

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