Les députés ont franchi un nouveau cap dans l’encadrement sanitaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. En deuxième lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, l’Assemblée nationale a rétabli et adopté, par 120 voix contre 54, l’obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’EHPAD et certains professionnels de santé libéraux. Cette décision, après un parcours parlementaire houleux marqué par un rejet initial en première lecture le 8 novembre, soulève des questions pratiques majeures pour les directeurs et équipes de coordination.

Un parcours législatif mouvementé qui reflète les tensions du secteur

Le vote du 8 novembre avait envoyé un signal fort : 108 députés contre 95 avaient rejeté cette obligation, traduisant les réserves d’une partie de l’Assemblée face à une nouvelle contrainte dans un secteur déjà sous tension. Le Rassemblement National et La France Insoumise s’étaient opposés au texte, cette dernière pointant notamment les difficultés éthiques liées à l’imposition d’un acte médical à des personnes parfois atteintes de troubles cognitifs.

Le 23 novembre, le Sénat a tenté une position médiane : maintenir l’obligation pour les soignants tout en supprimant celle visant les résidents. Mais début décembre, l’Assemblée a finalement tranché en faveur d’une double obligation, soutenue par Renaissance, le Parti Socialiste, les Écologistes et le MoDem. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a défendu cette approche comme un levier nécessaire pour « faire mieux » qu’une couverture déjà élevée mais « perfectible ».

L’article 20 du PLFSS 2026 instaure désormais une obligation vaccinale antigrippale conditionnée à un avis favorable de la Haute Autorité de Santé, applicable pendant la période épidémique.

Ce que change concrètement la nouvelle réglementation

Pour les résidents d’EHPAD

La vaccination contre la grippe, jusqu’à présent fortement recommandée mais facultative, devient une obligation légale durant la période épidémique. Cette obligation s’applique sous réserve de contre-indications médicales reconnues et nécessitera une validation par la HAS, attendue au premier semestre 2026.

Concrètement, les établissements devront :

• Renforcer l’information : organiser des réunions d’information avec résidents et familles, produire des documents explicatifs adaptés, notamment pour les personnes présentant des troubles cognitifs (exemple d’affiche d’information pour vos résidents à télécharger ici)
• Organiser la traçabilité : documenter systématiquement les vaccinations, les refus et les contre-indications médicales dans le dossier de chaque résident
• Anticiper les situations de refus : établir une procédure claire de dialogue avec les résidents et leurs proches, car aucune exclusion automatique ne peut juridiquement découler d’un refus

Pour les professionnels de santé libéraux

L’obligation concernera certains professionnels de santé exerçant à titre libéral, dans des situations d’exposition à un risque de contamination auprès de publics vulnérables. Un décret en Conseil d’État précisera :

• La liste exacte des professions visées (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes intervenant en EHPAD…)
• Les modalités de contrôle du statut vaccinal
• Les conséquences en cas de non-respect

Cette mesure vise à combler une faille majeure : alors que 82 à 83 % des résidents sont déjà vaccinés contre la grippe, seulement 19 à 25 % des soignants le sont, créant un risque d’introduction et de circulation du virus dans les établissements.

Les arguments sanitaires qui justifient cette décision

La grippe saisonnière reste un enjeu majeur de santé publique en France. Chaque année, elle provoque :

• Plus de 20 000 hospitalisations
• Environ 9 000 décès, principalement chez les personnes âgées

En EHPAD, la vulnérabilité des résidents (polypathologies, immunosénescence, promiscuité) rend les épidémies particulièrement redoutables. Un seul cas index peut déclencher un cluster affectant rapidement l’ensemble d’une unité. La faible couverture vaccinale des professionnels constitue le maillon faible de la chaîne de protection.

Pour le gouvernement, passer de 82 % à un taux proche de 100 % chez les résidents permettrait de réduire significativement les formes graves et les décès dans cette population captive. L’obligation pour les soignants vise quant à elle à protéger les résidents qui ne peuvent être vaccinés pour raisons médicales.

La couverture vaccinale actuelle des résidents d’EHPAD (82-83 %) est déjà élevée mais jugée insuffisante pour garantir une immunité collective protectrice en milieu fermé.

Les critiques et inquiétudes du terrain

La question du consentement libre et éclairé

L’opposition la plus vive concerne le respect de l’autonomie décisionnelle des résidents. Comme l’a formulé la députée LFI Ségolène Amiot : « Que fait-on des résidents qui refusent la vaccination de leur plein droit ? Est-ce qu’on les met à la porte ? Est-ce qu’on les force à être vaccinés ? »

Cette interrogation soulève plusieurs enjeux pratiques pour les équipes :

• Comment recueillir un consentement éclairé auprès de personnes atteintes de troubles cognitifs sévères ?
• Quelle place pour les directives anticipées et la personne de confiance ?
• Comment gérer les conflits entre la volonté du résident, celle de la famille et l’obligation légale ?

Les rapporteurs sénatoriaux ont souligné ces difficultés éthiques, rappelant que l’EHPAD est le domicile des résidents, où leur liberté de choix doit être préservée autant que possible.

Un secteur déjà en tension

L’ajout d’une nouvelle obligation dans un contexte de crise des vocations et d’épuisement des équipes inquiète de nombreux acteurs de terrain. Les craintes portent sur :

• Un risque de démissions parmi les professionnels réticents à la vaccination obligatoire
• Une difficulté accrue de recrutement, notamment pour les libéraux intervenant en EHPAD
• Une charge administrative supplémentaire (contrôles, traçabilité, gestion des refus) pour des équipes déjà débordées

Ces préoccupations font écho à la mémoire encore vive de l’obligation vaccinale Covid et des suspensions qu’elle avait entraînées, qui avaient accentué les difficultés de staffing dans de nombreux établissements.

Une méthode contestée

Plusieurs élus ont critiqué le choix d’introduire cette obligation par un texte budgétaire (PLFSS) plutôt que par un projet de loi de santé publique spécifique. Le dispositif est également jugé flou, puisque son application effective dépend :

• D’un avis de la HAS qui n’existe pas encore
• D’un décret en Conseil d’État à paraître
• De modalités pratiques non définies (sanctions, contrôles, exemptions)

Cette incertitude complique la préparation des établissements et des professionnels concernés.

Ce qui doit changer dans l’organisation de votre EHPAD

Avant la campagne vaccinale 2026

1. Mettre à jour les protocoles internes

• Réviser la procédure de vaccination antigrippale pour intégrer le caractère obligatoire
• Définir le circuit d’information résident/famille et le processus de recueil du consentement
• Établir une procédure de gestion des refus (écoute, dialogue, médiation, documentation)

2. Former les équipes

• Organiser des temps d’information sur le nouveau cadre réglementaire
• Former le personnel aux techniques de communication adaptées pour convaincre sans contraindre
• Préparer les réponses aux objections fréquentes (efficacité, effets secondaires, liberté de choix)

3. Anticiper la traçabilité

• Vérifier que votre logiciel de soins permet d’enregistrer facilement le statut vaccinal, les dates, les contre-indications et les refus
• Prévoir un tableau de bord permettant de suivre le taux de couverture en temps réel
• Organiser la conservation des justificatifs pour d’éventuels contrôles

Pendant la période épidémique

1. Organiser la campagne sur site

La plupart des EHPAD organisent déjà des campagnes vaccinales avec le médecin coordonnateur ou des médecins généralistes. L’obligation renforcera l’importance de :

• Planifier suffisamment tôt pour permettre le dialogue avec les familles
• Garantir la disponibilité des vaccins en quantité suffisante
• Coordonner l’intervention des professionnels libéraux concernés par l’obligation

2. Gérer les situations de refus

En l’état actuel du droit, aucun texte n’autorise l’exclusion automatique d’un résident pour refus de vaccination. Les établissements devront donc :

• Documenter précisément chaque situation (motivation du refus, échanges avec le résident et sa famille, avis médical)
• Mettre en place des mesures de protection renforcées pour les résidents non vaccinés (surveillance, gestes barrières, isolement préventif en cas d’épidémie)
• Informer clairement sur les risques encourus

3. Contrôler les intervenants libéraux

Les EHPAD accueillant des professionnels libéraux (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes…) devront probablement :

• Vérifier leur statut vaccinal avant toute intervention pendant la période épidémique
• Conserver les justificatifs dans les dossiers administratifs
• Anticiper les solutions de remplacement en cas de non-conformité

Tout au long de l’année

1. Renforcer la culture de la vaccination

Au-delà de l’obligation, l’enjeu reste d’améliorer l’adhésion volontaire à la vaccination. Cela passe par :

• Des actions de sensibilisation régulières auprès des résidents, des familles et du personnel
• La mise à disposition d’informations fiables et actualisées
• L’exemplarité des équipes et de l’encadrement (se vacciner soi-même renforce la légitimité du message)

2. Suivre les évolutions réglementaires

La mise en œuvre concrète de l’obligation dépendra :

• De l’avis de la HAS (premier semestre 2026) : sera-t-il favorable ? Avec quelles réserves ou conditions ?
• Du décret en Conseil d’État : quelles professions exactement ? Quelles modalités de contrôle ? Quelles sanctions ?
• Des recommandations des ARS et des fédérations professionnelles

Il est essentiel de rester en veille active pour adapter rapidement votre organisation.

Les prochaines étapes à surveiller

Le rôle déterminant de la Haute Autorité de Santé

L’entrée en vigueur effective de l’obligation vaccinale est conditionnée à une recommandation formelle de la HAS. Cet avis, attendu au premier semestre 2026, devra évaluer :

• Le rapport bénéfice/risque de l’obligation pour les résidents d’EHPAD
• L’impact prévisible sur la couverture vaccinale et la réduction de la morbi-mortalité
• Les conditions d’acceptabilité éthique et pratique de la mesure

La HAS pourrait émettre des recommandations spécifiques sur :

• Les modalités de recueil du consentement pour les personnes sous tutelle ou curatelle
• Les stratégies d’accompagnement pour les résidents réfractaires
• Les mesures alternatives en cas de contre-indication médicale

La publication du décret en Conseil d’État

Ce texte réglementaire sera déterminant pour les professionnels de santé libéraux. Il précisera :

• La liste exacte des professions visées : médecins généralistes intervenant en EHPAD ? Infirmiers libéraux ? Kinésithérapeutes ? Pédicures-podologues ? Orthophonistes ?
• Les situations d’exposition justifiant l’obligation (fréquence des interventions, type de soins, durée de contact…)
• Les modalités de contrôle : qui vérifie ? À quelle fréquence ? Sur quel support (carnet vaccinal, attestation, DMP) ?
• Les conséquences en cas de non-conformité : interdiction temporaire d’exercice en EHPAD ? Sanctions ordinales ? Amendes ?

L’évolution de la jurisprudence

Il est probable que des contentieux émergent, notamment sur :

• Le droit au refus de soins et l’autonomie décisionnelle des résidents
• Les limites de l’obligation pour les professionnels libéraux (proportionnalité, atteinte aux libertés fondamentales)
• Les responsabilités en cas de complication post-vaccinale chez un résident vacciné sous contrainte légale

Un débat qui dépasse la seule question sanitaire

Cette obligation vaccinale cristallise des tensions plus larges sur la place de la contrainte en santé publique, ravivées par l’expérience de la crise Covid. Pour les établissements, l’enjeu est de trouver un équilibre entre :

• Protection collective : réduire la circulation virale et protéger les plus fragiles
• Respect de l’autonomie : préserver la liberté de choix des résidents et des professionnels
• Pragmatisme organisationnel : appliquer la loi sans déstabiliser davantage des équipes déjà fragilisées

La réussite de cette mesure dépendra largement de la qualité de l’accompagnement proposé aux résidents, aux familles et aux professionnels : information transparente, dialogue respectueux, prise en compte des situations individuelles. L’obligation légale ne dispense pas du travail de conviction et de pédagogie, au contraire.

Points de vigilance pour les directeurs et IDEC

• Anticiper dès maintenant : ne pas attendre la publication du décret pour préparer l’organisation
• Impliquer le médecin coordonnateur : il sera l’interlocuteur clé pour les questions médicales et éthiques
• Communiquer régulièrement : auprès des résidents, des familles, des équipes et des intervenants extérieurs
• Documenter toutes les étapes : en cas de contrôle ou de contentieux, la traçabilité sera déterminante
• Mobiliser les ressources externes : ARS, fédérations professionnelles, sociétés de gériatrie pour des conseils pratiques

L’obligation vaccinale antigrippale s’ajoute à un arsenal réglementaire déjà dense. Pour les établissements, l’enjeu est moins de subir cette nouvelle contrainte que de la transformer en levier de renforcement des pratiques professionnelles autour de la prévention, de la qualité des soins et du respect des droits des résidents.